Mythes et réalités - Projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut

Réalité n° 1 : Les modifications proposées à la LEESY ne modifieront pas les règlements relatifs aux terres et aux eaux, puisque la LEESY régit uniquement le processus d'évaluation environnemental et socioéconomique au Yukon.

Les principaux changements à la LEESY proposés dans le projet de loi S-6 visent à simplifier les processus administratifs et à les rendre plus efficients, efficaces et prévisibles.

Réalité n° 2 : Depuis le tout début du processus, les Autochtones ont eu de nombreuses occasions d'exprimer leur point de vue et de participer à l'élaboration de la LEESY.

Le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres groupes autochtones ont participé de façon tangible à l'élaboration de la version originale de la LEESY, qui est entrée en vigueur en 2003. Ils ont aussi pris une part active à l'examen après cinq ans qui a orienté le projet de loi actuel.

Le gouvernement du Canada a communiqué la première ébauche du projet de loi S-6 aux Premières Nations du Yukon à des fins d'examen et de commentaires en mai et juin 2013. Il a ensuite tenu des séances de consultations officielles qui ont permis aux Premières Nations de prendre connaissance des modifications proposées, d'exprimer leurs préoccupations et de formuler des recommandations sur la façon d'améliorer les propositions. On s'est appuyé sur la rétroaction reçue pour rédiger la version subséquente du projet de loi, qui a été communiqué aux Premières Nations en février 2014. Des consultations supplémentaires et des invitations à soumettre des commentaires par écrit ont été offertes par la suite. Les observations reçues ont contribué à façonner la version actuelle du projet de loi.

Les groupes autochtones participent également au processus d'examen parlementaire qui a présentement cours. Le gouvernement du Canada maintiendra un dialogue ouvert avec le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres groupes autochtones afin de répondre à toute autre question.

Réalité n° 3 : Les Premières Nations demeureront un partenaire important du processus prévu par la LEESY.

Toutes les propositions législatives formulées dans le projet de loi S-6 respectent l'Accord-cadre définitif du Yukon. En fait, certaines des modifications proposées renforcent le rôle des Premières Nations dans le cadre de la LEESY. Par exemple, en vertu de l'article 29 du projet de loi (qui modifie l'article 88.1 de la LEESY), lorsqu'un projet atteindra l'étape d'obtention d'un permis, les Premières Nations pourront assortir ce permis de conditions qui s'ajouteront à celles déjà présentes dans l'évaluation environnementale du projet ou qui seront plus rigoureuses.

Réalité n° 4 : La composition, la structure et les processus de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon ne changeront pas.

L'approche actuelle de gestion conjointe sera maintenue. Le Conseil des Premières Nations du Yukon continuera de proposer trois des sept membres de l'Office (site Web non disponible en français).

Réalité n° 5 : C'est faux.

Toutes les modifications proposées sont conformes à l'Accord-cadre définitif du Yukon et aux autres accords déjà conclus relativement aux revendications territoriales.

Réalité n° 6 : La gérance environnementale sera accrue.

En effet, les modifications proposées à la LEESY renforceront le texte législatif : elles rehausseront la clarté et la prévisibilité aux fins des évaluations, ajouteront les effets cumulatifs des activités « dont la réalisation est […] probable » à la liste des éléments qui doivent être examinés dans le cadre d'une évaluation environnementale, réduiront le dédoublement des tâches, introduiront un nouveau régime de récupération des coûts, encourageront la recherche et une plus grande collaboration avec d'autres entités et réaffirmeront le rôle des Premières Nations dans le processus d'évaluation.

Réalité n° 7 : Le fait d'établir des délais appropriés pour les processus d'évaluation environnementale et la prise de décisions constitue un moyen efficace d'assurer la prévisibilité et la certitude sans pour autant compromettre l'intégrité du processus.

L'établissement de délais appropriés est un moyen efficace d'assurer la prévisibilité et la certitude pour les promoteurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les organismes autochtones sans pour autant compromettre l'intégrité du processus d'évaluation.

Pour les grands projets qui doivent être évalués par le Comité de direction, la Loi oblige les promoteurs à consulter les Premières Nations touchées avant de soumettre leur proposition de projet. L'évaluation de ces consultations est effectuée dans le cadre de l'examen global, et, si les consultations sont jugées inadéquates par le Comité de direction, le promoteur sera tenu d'entreprendre d'autres consultations. Ces consultations ne seront pas incluses dans le temps du promoteur, et les délais n'auront donc aucune incidence négative sur la consultation des Autochtones ou sur les possibilités de contribution des Premières Nations.

Ces modifications à la LEESY permettront également d'harmoniser le régime du Yukon avec les autres lois fédérales sur l'évaluation environnementale dans l'ensemble du Nord et le reste du Canada.

Les délais aideront à accroître la confiance des promoteurs et des investisseurs, assureront la certitude, la cohérence et la transparence du processus, et augmenteront l'efficacité à toutes les étapes, y compris celle des décisions ministérielles.

Réalité n° 8 : L'Office (site Web non disponible en français) demeurera un organe indépendant.

Le projet de loi S-6 ne donnera pas au gouvernement territorial une ascendance sur l'Office. Les pouvoirs délégués seront uniquement conférés dans le cadre des lois et des accords relatifs aux revendications territoriales déjà en place, ce qui confirme l'indépendance de l'Office.

Par exemple, le pouvoir délégué ne pourra pas être utilisé pour modifier le processus d'évaluation, exercer une influence sur les examens en cours ou à venir, ou autrement influer sur l'indépendance de l'Office. Cette approche est conforme aux régimes de réglementation en vigueur dans d'autres compétences du Nord et dans le reste du Canada.

Réalité n° 9 : L'Office (site Web non disponible en français) demeurera un organe indépendant.

Le projet de loi S-6 ne conférera pas au ministre quelque ascendant que ce soit sur l'Office. Le ministre pourra formuler des instructions générales uniquement dans le cadre des lois et des accords relatifs aux revendications territoriales déjà en place, et essentiellement dans le but d'assurer d'une compréhension commune entre le gouvernement et l'Office. Par exemple, des instructions pourront être données sur des questions comme la conduite de l'Office, l'utilisation de nouvelles technologies ou l'exécution des rôles et des responsabilités quant à la consultation des Autochtones.

Les instructions générales ne pourront pas être utilisées pour modifier le processus d'évaluation, pour exercer une influence sur les examens en cours ou à venir, ou encore pour étendre ou limiter les pouvoirs de l'Office. Cette approche est conforme aux régimes de réglementation en vigueur dans d'autres compétences du Nord et dans le reste du Canada.

Réalité n° 10 : Le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres groupes autochtones ont participé activement à l'élaboration de la LEESY originale qui est entrée en vigueur en 2005. Ils ont aussi participé au l'Examen quinquennal. Le Conseil des Premières Nations du Yukon a reçu un financement total de 425 000 $ pour couvrir les dépenses liées à sa participation à l'examen quinquennal, qui s'est terminé en mars 2012.

Le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres groupes autochtones ont aussi changements proposés actuellement à la LEESY (inclus dans le projet de loi S-6). Un financement total de 220 000 $ a été réservé pour appuyer leur participation. Ce financement peut être utilisé pour embaucher un avocat ou des consultants pour aider à examiner les aspects plus techniques des propositions, pour obtenir un appui afin de préparer des observations écrites, de même que pour couvrir les dépenses liées à la participation aux séances de consultation. Jusqu'à maintenant, les Premières Nations du Yukon ont demandé 105 985 $ du financement disponible. De ce montant, 19 637 $ ont été fournis au Conseil des Premières Nations du Yukon.

Réalité n° 11 : Le projet de loi S-6 ne modifiera pas la structure actuelle de l'OEESY ni la structure de nomination.

Comme le stipule actuellement la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), l'OEESY comprend sept membres. Un des membres du Comité de direction est proposé par le Conseil des Premières Nations du Yukon (CPNY) (site Web non disponible en français) un autre est nommé par le ministre fédéral en consultation avec les deux autres membres du Comité de direction. Le président, troisième membre du Comité de direction, est nommé par le gouvernement fédéral après consultation des deux autres membres du Comité de direction.

Sur les quatre membres restants de l'Office, deux sont nommés par le CPNY, un est nommé par le gouvernement territorial, et le quatrième est nommé directement par le ministre fédéral. Si l'on nomme d'autres membres pour siéger à l'Office, la moitié d'entre eux doivent être désignés par le Conseil, et l'autre moitié, par le ministre fédéral en consultation avec le ministre territorial. Le Conseil est tenu de consulter les Premières Nations avant de nommer une personne à l'Office.

Le projet de loi S-6 n'aura aucun effet sur la structure actuelle de l'OEESY. Cependant, l'une des modifications proposées permettra au gouvernement territorial de nommer un membre du Comité de direction, au lieu que ce membre soit nommé après consultation du gouvernement fédéral. Le CPNY a déjà le pouvoir de nommer un membre du Comité de direction. L'octroi d'un pouvoir de nomination au gouvernement du Yukon (plutôt que de l'obliger à consulter) assure la cohérence du processus de mise en candidature et de nomination.

Réalité n° 12 : Le renouvellement ou la modification d'une autorisation réglementaire, sans effectuer une autre évaluation, est seulement possible si tous les organes de décision visés y consentent.

Les décisions portant sur la question de savoir si un projet a fait l'objet d'une modification importante doivent être prises au cas par cas par les organes de décision pertinents au projet. Pour déterminer ce qui constitue une modification importante, les organes de décision doivent prendre en compte les éléments probants fournis par les promoteurs aux fins du renouvellement ou de la modification et faire preuve de jugement pour établir si ces modifications (concernant l'emplacement, la portée, la technologie, l'infrastructure, etc.) sont importantes et justifient la réalisation d'une nouvelle évaluation.

Cette approche, qui est exposée dans la législation, est conforme avec celle des autres administrations et représente une bonne pratique d'évaluation environnementale. Les Premières Nations auront un rôle à jouer pour déterminer s'il y a eu une modification importante lorsque le projet est situé sur des terres visées par un règlement et lorsque la Première Nation agit comme promoteur, a le pouvoir de délivrer une autorisation ou d'octroyer un intérêt foncier ou a reçu une demande de financement pour le projet.