Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023
La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens de connaitre le nombre total des exigences prévues dans les règlements et de formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base de référence a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et dont les exigences imposent un fardeau administratif aux entreprises sont mentionnés ci-dessous.
Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le dénombrement total des exigences du ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelconque règlement du ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2022, qui était de 244.
Base de référence du fardeau administratif de 2023 :
Titre du règlement | Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) | Dénombrement 2023 |
---|---|---|
Règlement sur les forces hydrauliques du Canada | ch. 1603 | 43 |
Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie | 98-429 | 19 |
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest | 2014-68 | 58 |
Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut | 2014-69 | 55 |
Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie | 93-303 | 8 |
Règlement sur les eaux du Nunavut | 2013-69 | 11 |
Règlement territorial sur la houille | ch. 1522 | 17 |
Règlement sur les terres territoriales | ch. 1525 | 4 |
Règlement territorial sur le dragage | ch. 1523 | 8 |
Règlement sur l'utilisation des terres territoriales | ch. 1524 | 17 |
Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales | ch. 1527 | 4 |
Total du dénombrement pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | 244 |
Les dénombrements des années antérieures pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Anick Dupuis
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10 rue Wellington – Terrasses de la Chaudière
Tél. : 873-355-1578
Courriel : anick.dupuis@sac-isc.gc.ca