FAQ : Projet de loi S-6 – Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Généralités
Q1. Comment le projet de loi S-6 appuie-t-il le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord?
Le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord mise sur les efforts du gouvernement du Canada visant à créer une région nordique forte et prospère qui exploite le potentiel de ses ressources tout en préservant l'environnement et le patrimoine naturel. Il s'agit d'une étape clé dans la mise en œuvre la Stratégie pour le Nord du Canada.
La Stratégie pour le Nord du Canada présente une vision globale pour le Nord qui est axée sur quatre priorités : renforcer la souveraineté du Canada; protéger notre patrimoine naturel; promouvoir le développement économique et social; et améliorer et décentraliser la gouvernance.
Le projet de loi S-6 vient compléter le volet législatif du Plan d'action du Canada visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Les modifications proposées dans le projet de loi S-6 reposent sur les principes suivants :
- améliorer la rapidité et la prévisibilité des examens;
- réduire le chevauchement dans le contexte des examens de projets;
- renforcer la protection de l'environnement;
- mener des activités de consultation efficaces auprès des Autochtones.
De telles améliorations permettront de réaliser le potentiel économique du Nord tout en assurant une saine gérance environnementale, et elles aideront les territoires à demeurer une région attrayante où vivre, travailler et investir.
Pour un état d'avancement des travaux de réalisation du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, reportez vous à la question 7.
Q2. Comment le projet de loi S-6 profitera-t-il aux résidants du Nord?
Le projet de loi répond aux appels des gouvernements territoriaux, des groupes autochtones et de l'industrie pour améliorer les processus règlementaires dans le Nord.
Les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon contribueraient à créer un processus d'évaluation environnementale efficace et prévisible au Yukon, et ce, grâce à l'établissement de délais prévus par la loi et à l'ajout de précisions en ce qui a trait à l'évaluation des projets. Ces mesures favoriseront la confiance des investisseurs, créeront des débouchés économiques et stimuleront la croissance, tout en promouvant un solide cadre de gérance de l'environnement.
Les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut simplifieraient les processus liés aux permis d'utilisation des eaux et assureraient des examens rapides et prévisibles de ces permis. De plus, les outils pour l'application de la Loi seraient élargis afin d'améliorer la gérance de l'environnement. Finalement, les modifications exigeraient que l'Office des eaux du Nunavut prenne en considération les ententes entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs au sujet des versements de garantie, favorisant ainsi la confiance des investisseurs.
Q3. Pourquoi ces deux lois sont-elles regroupées dans une loi?
Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ensemble, les modifications proposées apportent les derniers éléments législatifs requis dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Le regroupement un projet de loi des modifications ayant des thèmes communs permet d'examiner simultanément des éléments connexes. Ce regroupement tire aussi partie de la possibilité d'un examen parlementaire limité.
Q4. Quand les modifications proposées entreront-elles en vigueur?
Toutes les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon entreraient en vigueur lors de la sanction royale.
Dans la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, seules les dispositions liées aux sanctions administratives pécuniaires, aux ententes sur les versements de garantie et aux amendes entreraient en vigueur lors de la sanction royale. Les modifications portant sur les délais, les permis d'utilisation des eaux pour la durée de vie du projet et le recouvrement de coûts entreraient en vigueur 12 mois après la sanction royale ou à une date antérieure fixée par le gouverneur en conseil. Ainsi, l'Office des eaux du Nunavut aurait le temps de se préparer aux changements.
Q5. Est-ce que les lois modifiées s'appliqueront aux projets rendus a l'étape des approbations au moment de la sanction royale?
Les propositions de projet soumises avant l'entrée en vigueur des modifications seront régies par la loi dans sa version antérieure aux modifications. Toutes les propositions soumises par la suite seront régies par les lois modifiées.
Cependant, les dispositions sur les délais s'appliqueront à toutes les propositions de projet, et le compte à rebours commencera à la date de la sanction royale.
Q6. Certaines des modifications proposées doivent être accompagnées de règlements. Comment ces derniers seront-ils rédigés?
La mise en œuvre de certaines améliorations réglementaires nécessitera l'élaboration de règlements. Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec ses partenaires autochtones et gouvernementaux au Yukon et au Nunavut, de même qu'avec l'industrie, afin d'élaborer des règlements justes et raisonnables pour obtenir l'effet législatif escompté.
Q7. État d'avancement des travaux de réalisation du Plan d'action visant à améliorer la règlementation dans le Nord. Liste de toutes les lois et réalisations depuis l'annonce de 2010.
Parmi les principales réalisations accomplies et les principaux investissements engagés depuis 2006 dans le cadre du Plan d'action, on peut mentionner les suivants :
- en 2007, le gouvernement du Canada a investi 6,6 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins opérationnels immédiats des Territoires du Nord Ouest, afin de leur permettre d'examiner en temps opportun les propositions de projets;
- en 2007, nomination de Neil McCrank pour examiner les régimes de réglementation dans le Nord et faire des recommandations d'améliorations. Son rapport a été publié en 2008;
- en mai 2010, lancement du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, qui prévoyait : des modifications législatives et réglementaires; des investissements dans le Programme de surveillance des effets cumulatifs et le Plan de surveillance générale du Nunavut; et la nomination de John Pollard pour négocier la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord Ouest;
- à l'appui du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, le budget de 2010 a prévu 11 millions de dollars pour simplifier les régimes de réglementation dans le Nord et 8 millions de dollars pour soutenir la surveillance environnementale communautaire;
- le 19 juin 2013, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord a reçu la sanction royale. Cette loi a créé la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, en plus de modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon;
- à l'automne 2013, le Canada a chargé des groupes de travail multipartites au Yukon et au Nunavut de mettre au point le plan d'action dans chaque territoire par le biais de modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, respectivement;
- le 25 mars 2014, le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-15 a apporté des modifications à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les terres territoriales, à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de même que d'autres modifications mineures requises pour la mise en œuvre du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La mise en œuvre du projet de loi C-15 est en cours.
Partie I – Modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)
Généralités
Q8. Quels changements apporte-t-on à la LEESY?
Les modifications apportées à cette loi sont fondées sur un examen tripartite mené par le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon, de même que sur le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Conformément à l'article 12.19.3 de l'Accord-cadre définitif, il était nécessaire de mener un examen de la Loi dans les cinq années qui suivent son entrée en vigueur. La LEESY est entrée en vigueur en 2003. Dans le cadre de l'examen quinquennal, on s'est penché sur tous les aspects du processus d'évaluation des activités de développement au Yukon. Les recommandations découlant de cet examen visent à améliorer le processus d'examen environnemental. Le Plan d'action vise à harmoniser les régimes de réglementation dans le Nord et à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité pour tous les résidants du Nord.
Processus de consulation pour la modification de la LEESY
Q9. Quel est le processus qui a mené à la proposition de ces modifications pour la LEESY?
Le gouvernement du Canada a distribué l'ébauche du projet de loi sur les modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon à la fin mai et au début de juin 2013 à des fins d'examen et de commentaires. Des séances de consultation subséquentes ont eu lieu en juillet et en novembre 2013, principalement à Whitehorse (Yukon) afin de fournir l'occasion aux Premières Nations d'apprendre au sujet des modifications proposées, de faire part de leurs préoccupations et de présenter leurs recommandations sur la manière d'améliorer les propositions législatives. En raison des commentaires, on a distribué une deuxième ébauche de la proposition en février 2014. Les destinataires avaient huit semaines pour examiner le document et fournir des réponses écrites. On a tenu des séances de consultation à Whitehorse en avril et mai 2014 pour discuter de la législation et répondre aux préoccupations.
Une aide financière a été offerte à toutes les Premières nations tout au long du processus de consultation pour qu'elles puissent examiner les propositions législatives, préparer des observations écrites et participer aux séances de consultation. Les Premières nations pouvaient aussi utiliser ces fonds pour retenir les services d'avocats ou de consultants afin de les aider à examiner les aspects plus techniques des propositions.
Modifications proposées à la LEESY
Q10. Quelles sont les modifications législatives proposées?
Parmi les modifications proposées, citons :
- rendre les délais pour les évaluations environnementales menées par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon conformes à ceux qui existent dans les autres territoires du Nord;
- permettre au gouvernement du Canada d'élaborer des règlements sur le recouvrement des coûts pour la réalisation d'évaluation;
- faire de la LEESY le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique officiel au Yukon, ce qui signifie que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) ne s'appliquerait plus dans ce territoire;
- donne au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de fournir des orientations stratégiques exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon;
- permet la prolongation du mandat d'un membre de l'Office afin de terminer une évaluation ou un examen;
- élime l'exigence pour un projet de faire l'objet d'une autre évaluation lorsque l'autorisation du projet doit être renouvelée ou modifiée, à moins que, à l'avis des organismes décisionnels, des changements importants aient été apportés au projet.
Les modifications qu'on propose qu'apporter à la LEESY amélioreraient la prise de décisions et la cueillette de renseignements, ce qui contribuerait à la création d'un processus d'évaluation environnementale efficace, prévisible et cohérent au Yukon qui favoriserait les occasions de développement économique et de croissance, tout en protégeant l'environnement.
Partie II – Modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN)
Généralités
Q11. Pourquoi apporte-t-on des changements à la LENTDSN?
Les modifications proposées simplifieraient les processus liés aux permis d'utilisation des eaux et assureraient des examens rapides et prévisibles de ces permis. De plus, les outils pour l'application de la Loi seraient élargis afin d'améliorer la gérance de l'environnement. Finalement, les modifications exigeraient que l'Office des eaux du Nunavut prenne en considération les ententes entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs au sujet des versements de garantie, favorisant ainsi la confiance des investisseurs.
Processus de consultation pour la modification
Q12. Quel est le processus qui a mené à la proposition de ces modifications pour la LENTDSN?
À la suite de la demande de Nunavut Tunngavik Incorporated, un groupe de travail a été mis sur pied avec le gouvernement du Nunavut et l'Office des eaux du Nunavut afin d'examiner les modifications proposées; les membres se sont réunis en janvier, février et mars 2014. En février 2014, l'ébauche d'un projet de loi a été envoyée aux membres du groupe, y compris les représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated, et à des intervenants ne participant pas au groupe de travail, notamment à d'autres ministères et à des membres de l'industrie, et ce, afin qu'ils l'examinent et le commentent. Les groupes inuits étaient invités à participer à toutes les réunions du groupe de travail. Des ajustements ont été apportés aux modifications proposées en réponse aux commentaires et aux préoccupations exprimées par le groupe de travail.
Modifications proposées à la LENTDSN
Q13. Quelles sont les modifications législatives proposées?
Parmi les modifications qu'on propose d'apporter à la LENTDSN, citons :
- l'établissement de délais pour l'examen des permis d'utilisation des eaux;
- l'établissement d'un pouvoir de réglementation en matière de recouvrement des coûts pour recouvrir les coûts encourus pour mener les examens;
- l'augmentation de la valeur des amendes associées aux permis d'utilisateur des eaux;
- l'ajout de nouvelles amendes administratives;
- l'autorisation de la délivrance des permis d'utilisation des eaux pour la durée de vie du projet;
- l'exigence que l'Office des eaux du Nunavut prenne en considération les ententes entre les propriétaires fonciers et les promoteurs au sujet des versements de garantie afin d'éliminer le surcautionnement.