Subventions et contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord - Modalités
Table des matières
- Introduction
- Autorisation légale et politique
- But, objectifs du programme et résultats attendus
- Admissibilité
- Type et nature des dépenses admissibles
- Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
- Méthode de calcul du montant de financement
- Montants maximaux payables
- Base selon laquelle les paiements seront versés
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Diligence raisonnable et production de rapports
- Langues officielles
- Propriété intellectuelle
- Contributions remboursables
- Redistribution des contributions
- Autres modalités
- Date d'entrée en vigueur des modalités
1. Introduction
Les modalités du programme de paiements de transfert intitulées « Subventions et contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord » ont été modifiées afin d'ajouter le volet scientifique des « Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les 3 territoires du Canada » aux présentes modalités de programme, en vigueur le 1er octobre 2018.
Le mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) relativement au développement et à l'utilisation des ressources naturelles dans les 3 territoires du Nord du Canada est très large. Il consiste à assurer l'exécution de plusieurs programmes et la prestation de nombreux services, y compris la gestion des terres et des eaux, de même que des ressources minérales, pétrolières et gazières au Nunavut et dans la zone extracôtière du Nord, ainsi que la protection de l'environnement nordique. Il consiste également à jouer un rôle de chef de file à l'égard des questions mondiales, telles que le changement climatique et les polluants qui se propagent sur de grandes distances pour aboutir dans l'Arctique. L'expérience et les connaissances spécialisées du personnel des Affaires du Nord ont permis à l'Organisation des Affaires du Nord (OAN) de jouer un rôle plus important, aussi bien dans le volet concernant les Affaires du Nord que dans celui qui a trait aux Autochtones, aux activités du ministère liées au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, au changement climatique, aux programmes énergétiques et à la mise en œuvre d'initiatives en matière de développement durable de RCAANC.
Les habitants du Nord, leurs gouvernements, les peuples autochtones ainsi que les communautés et les organisations autochtones, et les autres intervenants du Nord doivent mener des activités qui complètent et utilisent les initiatives ministérielles pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord. Cela inclut la mise en œuvre d'initiatives relatives aux sites contaminés dans le Nord, au changement climatique et au développement durable, et l'appui de la recherche, de l'éducation et du développement scientifiques dans le Nord. Ces activités ne sont pas liées à un programme en particulier, mais englobent de nombreux secteurs de programmes, y compris le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le nettoyage des sites contaminés, le changement climatique et les programmes d’énergies propres, les activités de mise en œuvre conformément aux accords sur des revendications territoriales, la surveillance environnementale, la gestion des terres et des eaux, la gestion des ressources minérales et du pétrole du Nord, le transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources, les processus environnementaux en vue de gérer différents problèmes d'intérêt commun, la science et la technologie, les activités qui soutiennent la coopération internationale quant aux problèmes circumpolaires ainsi que les initiatives de recherche, de développement des connaissances et d'éducation qui appuient la mise en œuvre du Cadre stratégique du Canada pour le Nord et l'Arctique.
2. Autorisation légale et politique
Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, 2019.
La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord oblige le ministre des Affaires du Nord :
- (a) à coordonner les activités des ministères et organismes fédéraux dans les territoires;
- (b) à élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes favorisant le développement social, économique et politique des territoires;
- (c) à favoriser, grâce à la recherche scientifique et à la technologie, une meilleure connaissance du Nord canadien et la prise de diverses mesures pour soutenir son développement.
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
L'objectif général du programme porte sur l'amélioration de la qualité de vie des habitants du Nord et des peuples autochtones, l'augmentation de la capacité quant à l'utilisation sécuritaire, au développement, à la conservation et à la protection des terres et des ressources des autochtones et des habitants du Nord, et la promotion du développement scientifique et des connaissances sur le Nord et des occasions et initiatives d'éducation postsecondaire connexes en vue de permettre aux habitants du Nord et aux peuples autochtones d'assumer de plus en plus de responsabilités au sein de la fédération canadienne. En ce qui concerne les résultats précis, les différents investissements effectués en vertu de la présente autorisation visent l'atteinte des résultats suivants et seront évalués conformément aux renseignements recueillis au moyen des stratégies de mesure du rendement :
| Éléments | Objectifs | Résultats attendus |
|---|---|---|
| Infrastructures | Projets axés sur la rénovation ou la modernisation des installations de recherche scientifique et technologique dans le Nord pour que soient abordées les questions liées à l'usure, l’énergie renouvelable, à l'efficacité énergétique, à la santé et la sécurité, aux changements climatiques, à la conservation des ressources, à la gestion environnementale, aux besoins scientifiques et technologiques nouveaux ou changeants, ainsi qu'aux besoins d'infrastructures. Appuyer le financement pour l'intégration, le fonctionnement et l’entretien des technologies d'énergie renouvelable dans les communautés autochtones et du Nord en vue d'améliorer l'autonomie des communautés et la durabilité énergétique. Un pavillon des sciences entièrement fonctionnel et prêt à être utilisé au Collège du Yukon. |
Installations répondant aux besoins scientifiques et technologiques de l'heure; qui, pour le Nord, approfondissent, adaptent ou utilisent la science et la technologie pour accroître l'accès aux possibilités d'études postsecondaires et intensifier les activités économiques dans le Nord, raffermir la gérance de l'environnement et rehausser la qualité de vie; et qui créent de l'emploi, tant à l'étape de la construction que par la suite, pour faire fonctionner les infrastructures nouvelles et améliorées. Projets financés dans les communautés autochtones et du Nord qui entraîneront la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de l'utilisation du carburant diesel. La construction d'un pavillon des sciences au Collège du Yukon favorisera le développement des connaissances et facilitera la transformation du Collège du Yukon en université. Projets pouvant inclure des études de préfaisabilité et de faisabilité des projets d'énergie renouvelable, et la conception et le développement des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique associés aux infrastructures mises sur pied par la communauté. |
| Consultation | Faciliter et organiser des forums, des réunions et des ateliers, recueillir et diffuser des renseignements et autres activités liées à la sollicitation et à l'échange de renseignements, d'idées et de points de vue. Élargir la connaissance et faciliter la compréhension des ressources naturelles, des problèmes environnementaux, et des principes et des mesures de développement durable et de compréhension des problèmes et des activités scientifiques. |
Amélioration de la connaissance locale des problèmes, et connaissance des ententes et de leur incidence. Participation accrue des organisations du Nord, des Autochtones en processus de consultation, notamment : échange de renseignements entre les intervenants; compréhension des problèmes et élaboration de positions par les intervenants; mécanismes de consultation; capacité organisationnelle de défendre les positions; plans, ententes et accords; et développement durable. |
| Activités de base | Appuyer les activités courantes ou les fonctions administratives des organisations qui surveillent et protègent l'environnement, et augmenter la capacité à prendre part au développement durable et aux activités faisant la promotion du développement scientifique dans le Nord et les communautés autochtones. | Participation accrue des groupes ou des organismes communautaires dans les processus de consultation et de négociation. Capacité accrue des groupes et des organisations d'assumer de plus en plus de responsabilités et de participer au développement durable. |
| Recherche | Élargir les possibilités offertes aux résidents du Nord d'approfondir leurs connaissances et d'améliorer leur compréhension du développement des ressources et des activités et des problèmes environnementaux, ainsi que des activités et des problèmes liés au développement scientifique dans le Nord et les communautés autochtones. Promouvoir les intérêts fédéraux courants, y compris la recherche scientifique et la coopération circumpolaire. Faciliter les approches novatrices à l'égard du développement durable et toute activité pouvant avoir des dimensions culturelles (par exemple, la recherche peut porter sur le savoir traditionnel). |
Amélioration de l'infrastructure d'éducation et de la base de données et d'information; connaissance des problèmes de développement du Nord et des Autochtones, y compris les grandes questions comme le changement climatique et les contaminants dans la chaîne alimentaire de l'Arctique; et meilleures compréhension et capacité décisionnelle. |
| Gestion | Planification et mesures d'atténuation nécessaires aux gouvernements, aux communautés, aux groupes, aux organisations ou aux associations en vue d'assurer l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles, des infrastructures communautaires et de l'environnement. Renforcer la capacité d'accéder à des outils, des renseignements et à des possibilités d'éducation et de mettre au point des approches qui aideront les bénéficiaires à aborder des questions scientifiques, sociales et politiques élargies touchant le Nord, comme les conséquences du changement climatique. |
Amélioration de la base de connaissances techniques et de l'expertise technique des habitants du Nord et des Autochtones; capacité de protéger l'environnement et de s'adapter au changement environnemental à l'aide des mesures, des pratiques et des techniques d'atténuation ou d'adaptation appropriées; et amélioration des solutions quant aux défis en matière de développement. |
| Assainissement | Planification et nettoyage des sites contaminés afin de protéger la santé et la sécurité de la flore et de la faune. | Meilleure compréhension des processus et des pratiques d'assainissement; aptitudes à la gestion de projets; participation des habitants du Nord et des Autochtones à des postes spécialisés; et capacité du groupe et de l'organisation à effectuer le nettoyage des sites contaminés. |
| Renforcement des capacités | Améliorer la connaissance approfondie, la compréhension et les compétences liées aux rôles et aux responsabilités; aptitudes à participer à l'environnement scientifique grâce au renforcement des capacités; connaissance approfondie servant à analyser les projets et à élaborer les positions; et aider les habitants du Nord et les groupes autochtones à créer des institutions environnementales. Accroître l'accès à l'éducation postsecondaire dans le Nord et l'Arctique canadiens, y compris l'expertise scientifique et le développement des connaissances. |
Amélioration des aptitudes communautaires individuelles et collectives; accès de l'employeur à la population active autochtone et des habitants du Nord; et compréhension du développement des ressources du Nord, et des possibilités et des problèmes en matière de gestion environnementale. Amélioration des aptitudes à la gestion organisationnelle et de la connaissance des rôles et des responsabilités; participation des habitants du Nord et des Autochtones aux activités de développement durable; capacité du groupe et de l'organisation à élaborer des possibilités, à déterminer les positions et à donner suite aux possibilités; aptitudes à la gestion et capacité de gouvernance des gouvernements et des organisations; et emploi et revenu dans les communautés du Nord et des Autochtones. Un meilleur accès à l'éducation postsecondaire dans le Nord et l'Arctique canadiens. |
Dans le Cadre ministériel des résultats transitoire de 2018 à 2019, cette autorité est répertoriée sous :
- Droits et autodétermination / Gouvernance et partenariats dans le Nord et l'Arctique;
- Développement communautaire et régional / Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement;
- Développement communautaire et régional / Adaptation aux changements climatiques et énergie propre;
- Développement communautaire et régional / Politique stratégique et scientifique du Nord;
- Développement communautaire et régional / Cadres réglementaires et législatifs du Nord;
- Développement communautaire et régional / Durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique;
- Développement communautaire et régional / Sites contaminés dans le Nord;
- Développement communautaire et régional / Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Les résultats attendus sont évalués au moyen d'indicateurs de rendement clés, décrits dans les Plans ministériels, dont le nombre de sites contaminés assainis, le pourcentage de diminution de la concentration de contaminants dans le Nord, le pourcentage de projets approuvés dans les délais réglementés (notamment les décisions concernant les évaluations environnementales), correction des lacunes dans la disponibilité de l'infrastructure de l'éducation postsecondaire, en mettant l'accent sur les sciences et le lancement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême Arctique, y compris le programme de sciences et technologie et l'achèvement de la construction de l'installation.
Une autorisation à durée déterminée a été accordée pour la construction d'un pavillon des sciences au Collège du Yukon compte tenu de sa transformation du Collège du Yukon à l'Université du Yukon. Les éléments suivants des modalités ont été modifiés pour permettre la réalisation de cette initiative précise à durée limitée et ne peuvent pas être utilisés dans le contexte d'autres projets ou initiatives :
- Élargissement des initiatives et des projets admissibles afin de préciser que le développement des sciences et des connaissances comprend « ceux qui augmentent la participation et les connaissances des peuples autochtones, des personnes et des organisations du Nord et d'autres personnes et organisations, notamment par l'amélioration de l'infrastructure appuyant l'accès aux possibilités d'éducation dans le Nord »;
- Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2020;
- Autres modifications mineures pour mettre à jour la terminologie, le cas échéant, et pour s'aligner sur les objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord;
- But, objectifs du programme et résultats attendus.
4. Admissibilité
4.1 Bénéficiaires admissibles
Dans le tableau suivant, les activités de base comprennent l’appui soutenu ou les fonctions administratives qui permettent aux bénéficiaires admissibles d'opérationnaliser et de mettre en œuvre les types d'activités continues.
Un projet est une activité ou une série d'activités sur une période définie. Un projet produit des extrants définis et réalise des résultats spécifiques à l'appui d'un objectif de politique publique. Les projets peuvent inclure le développement d'entreprises physiques spécifiques ainsi que d'autres activités, notamment la recherche, l'exécution de programmes, le renforcement des capacités, les ateliers, la facilitation de réunions et d'autres activités visant à améliorer les résultats sociaux.
| Bénéficiaires | Activités de base* | Projets* |
|---|---|---|
| Personnes | Oui | Oui |
Organisations
|
Oui | Oui |
| Autres ordres de gouvernement | Oui | Oui |
Autres entités non fédérales
|
Oui | Oui |
| Les communautés autochtones ou leurs organisations, notamment les conseils, les comités, les organismes, les entreprises exploitées par des bandes ou d'autres entités désignées par le chef et les conseillers, des conseils tribaux ou des hameaux. Cela comprend les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/Innus/Inuit auxquels renvoient les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales. | Oui | Oui |
| Toute entité ayant reçu un paiement de transfert ou ayant été autorisée à en recevoir un en vertu d'un programme de paiements de transfert à l'intention expresse des peuples autochtones ou comportant un volet à leur intention expresse. | Oui | Oui |
* Des subventions ou des contributions peuvent être versées aux communautés autochtones ou à leurs organisations, comme des conseils, des comités, des organismes, des entreprises exploitées par des bandes ou d'autres entités désignées par le chef et les conseillers, des conseils tribaux ou des hameaux ou toute autre entité ayant reçu un paiement de transfert dans le cadre d'un programme de paiement de transfert visant spécifiquement les peuples autochtones ou ayant un volet qui vise spécifiquement les peuples autochtones pour l'ensemble des activités se rapportant aux programmes sur le changement climatique et à la mise en œuvre des initiatives de développement durable de RCAANC. Les bénéficiaires admissibles sont les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/Innus/Inuit auxquels renvoient les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales.
Tous les bénéficiaires admissibles doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une entente de contribution.
4.2 Projets et initiatives admissibles
Pour le volet de développement scientifique et développement des connaissances : Les initiatives et les projets admissibles sont ceux qui favorisent la participation et la connaissance des peuples autochtones, des habitants et des organisations du Nord et des autres personnes et organisations, notamment en améliorant les infrastructures qui appuient l'accès aux possibilités d'études dans le Nord.
Pour le Programme des sites contaminés du Nord : Les initiatives et les projets admissibles sont toutes les activités visant l'évaluation, l'assainissement ou la gestion de sites contaminés.
Pour le Programme sur le changement climatique : Sont admissibles les initiatives et les projets :
- qui visent à identifier et à évaluer les risques et les avantages découlant des impacts du changement climatique pour les communautés autochtones et du Nord;
- qui concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action sur le changement climatique axés sur des questions économiques, sociales et culturelles et relatives à l'environnement et à la sécurité;
- qui améliorent la capacité des communautés autochtones et du Nord à s'adapter aux incidences d'un climat qui change, et qui contribuent au développement d'outils pertinents.
Pour les programmes d’énergies propres : Ce programme comporte 2 volets : 1) les initiatives et les projets et activités admissibles sont ceux qui diminuent les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production d'électricité et de chaleur dans les communautés autochtones et du Nord grâce au développement et à la mise en œuvre de projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, y compris toutes les étapes du développement d’un projet, et 2) la faisabilité et la planification de projets hydroélectriques. Les initiatives admissibles comprennent les activités de base et les initiatives de renforcement des capacités.
Pour le Programme d'aide financière aux participants du Nord : Les initiatives admissibles sont toutes les activités liées à la fourniture de connaissances ou d'information aux processus d'évaluation des répercussions et de réglementation menés par les conseils de cogestion dans les domaines administrés par les ententes sur les revendications territoriales et qui ne sont pas admissibles à d'autres programmes fédéraux d'aide financière aux participants.
5. Type et nature des dépenses admissibles
Les dépenses qui, selon le ministère, sont raisonnables, respectent les lignes directrices relatives au programme ou au financement et les politiques ministérielles, et permettent au bénéficiaire de mettre en œuvre une activité de base ou un projet ou une activité qui facilitera l'atteinte des résultats attendus relativement à l'infrastructure, à la consultation, aux activités de base, à la recherche, à la gestion, à l'assainissement ou au renforcement des capacités.
Activités de base : appui soutenu ou fonctions administratives qui permettent aux bénéficiaires admissibles d'opérationnaliser et de mettre en œuvre les types d'activités continues.
Projet : Une activité ou une série d'activités sur une période définie. Un projet produit des extrants définis et réalise des résultats spécifiques à l'appui d'un objectif de politique publique. Les projets peuvent inclure le développement d'entreprises physiques spécifiques ainsi que d'autres activités, notamment la recherche, l'exécution de programmes, le renforcement des capacités, les ateliers, la facilitation de réunions et d'autres activités visant à améliorer les résultats sociaux.
Le coûts de fonctionnement et d’entretien pour le programme d’énergie propre sont limitées à un maximum de cinq ans après la mise en service; jusqu'à un maximum de 5 pour 100 du coût total du capital par projet, par an et par activité.
Les dépenses admissibles comprennent notamment les coûts suivants :
| Coûts | Activités de base | Projets |
|---|---|---|
| Traitements, avantages sociaux et salaires (et avantages sociaux du Nord, le cas échéant) pour les employés et les travailleurs occasionnels, et honoraires (versés à ceux siégeant au conseil et aux comités, et qui ne sont pas salariés) | Oui | Oui |
| Formation du personnel, formation/ateliers | Oui | Oui |
| Services professionnels/honoraires, comme les honoraires d'avocat, d'ingénieur, de comptable, de gestion de projets, de vérification et d'évaluation | Oui | Oui |
| Location d'un établissement (y compris la location d'équipement, les salles de conférence et de réunion, les locaux, la location d'espace, la location de bureaux et de salles de réunion) | Oui | Oui |
| Équipement et installations nécessaires à la mise en œuvre des projets | Oui | Oui |
| Collecte et analyse de données et production de rapports | Oui | Oui |
| Frais de passation de marchés pour des services administratifs | Oui | Oui |
| Déplacement, y compris les repas et l'hébergement | Oui | Oui |
| Transports | Oui | |
| Allocation quotidienne de subsistance | Oui | |
| Recherche, tests effectués sur les sites | Oui | |
| Initiatives d'information des communautés | Oui | |
| Coûts liés à la construction | Oui | |
| Fonctionnement et entretien, y compris l'assurance, le déneigement, la réparation des pannes, le remplacement des équipements, le suivi quotidien des équipements, le suivi des performances et des résultats | Oui | Oui |
6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
Lorsqu'il est possible et approprié de le faire, les coûts liés à une activité admissible seront assumés par le bénéficiaire et/ou le gouvernement et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible de partager les dépenses, l'aide gouvernementale totale (échelons fédéral, territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources éventuelles de financement pour le programme ou le projet, y compris toute l'aide provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou des administrations municipales (aide gouvernementale totale), et les autres sources attendues.
Si l'aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse la limite relative au cumul, RCAANC ajustera son niveau de financement (et/ou exigera un remboursement, au besoin) de sorte que la limite relative au cumul ne soit pas dépassée.
7. Méthode de calcul du montant de financement
Pour les programmes sur le changement climatique, le Programme de financement pour les participants du Nord et le volet de développement scientifique et le développement des connaissances : Le financement de cette composante est alloué sous forme de contribution. Le montant de la contribution repose sur les projets présentés et validés en fonction de l'examen critique du montant demandé. Le processus d'approbation mettra à profit l'expérience et les connaissances spécialisées des évaluateurs. Des évaluations des projets proposés et des budgets auront lieu dans le but de recommander le montant du financement déterminé en fonction des dépenses admissibles qui sont tout à fait justifiés et raisonnables pour la portée des activités proposées.
Pour le programme d’énergies propres : Le financement de cette composante est alloué sous forme de subvention ou contribution. Le montant de financement de subvention ou contribution repose sur les projets présentés et validés en fonction de l'examen critique du montant demandé. La proposition sera évaluée par des examinateurs experts en fonction des objectifs et des priorités du programme et le montant du financement sera basé sur les dépenses admissibles qui sont raisonnables pour la portée des activités proposées. Le montant maximal payable en financement de base ne dépassera pas 5 millions de dollars par bénéficiaire par année.
Pour le Programme des sites contaminés du Nord : Le financement de cette composante est alloué sous forme de contribution. Le montant de la contribution est déterminé à partir des coûts antérieurs ou des propositions présentées et validées sur la base de l'examen critique du montant demandé.
8. Montants maximaux payables
Pour le volet des programmes sur le changement climatique, le programme des sites contaminés du Nord, l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord : Le montant maximal payable à un bénéficiaire sera d'un maximum de 20 000 000 $ par année par projet, sauf dans les cas d'allocations pour frais généraux, pour lesquels le montant maximal ne doit pas dépasser 5 000 000 $. Dans les cas d'activités d'assainissement, le montant maximal ne doit pas dépasser 10 000 000 $, sauf dans le cas du Projet d'assainissement du site de la mine Faro, pour lequel le montant maximal ne doit pas dépasser 100 000 000 $.
Pour le programme d’énergies propres : Le montant maximal payable pour une subvention dans le cadre du volet réduction des GES de ce programme sera d’un maximum de 1 000 000 $ par bénéficiaire par année. Le montant maximal payable pour une subvention dans le cadre du volet planification et faisabilité de l'hydroélectricité et de l'interconnexion au réseau du programme d'énergies propres est de 10 000 000 $ par bénéficiaire par année. Le montant maximal payable de la contribution sera d’un maximum de 20 000 000 $ par bénéficiaire par année.
Pour le volet de développement scientifique et développement des connaissances : Le montant maximal payable à tout bénéficiaire admissible sera de 3 millions de dollars par année, sauf dans le cas des activités associées aux infrastructures liées à l'éducation et au développement des connaissances scientifiques dont le montant maximal ne dépasse pas 20 000 000 $ par année, par projet, et dans le cas des paiements aux gouvernements territoriaux, relativement aux paiements anticipés versés au titre des coûts de transfert convenus, les montants payables annuellement devant correspondre aux niveaux négociés entre le Canada et le territoire concerné.
Pour le Programme d'aide financière pour les participants du Nord : Le montant maximal payable à tout bénéficiaire admissible ne dépassera pas 150 000 $ par année par projet.
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
Contributions
Les contributions sont habituellement payées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées. Cependant, il est également possible d'effectuer des paiements anticipés en se fondant sur les prévisions de trésorerie du bénéficiaire conformément à la section sur la gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements anticipés comprennent les dépenses admissibles directement liées au projet et peuvent être rétroactifs à la date de la lettre d'approbation.
S'il est nécessaire de faire des paiements anticipés, ils ne doivent pas dépasser les besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire. Des paiements mensuels, trimestriels ou annuels établis en fonction des demandes de remboursement des dépenses et un paiement final correspondant à toute somme due effectuée après la réception de la dernière demande de remboursement et, si jugé nécessaire par le ministère, au terme d'une vérification financière. Les ententes de contribution pluriannuelles seront déterminées selon la recommandation des évaluateurs.
Les retenues de garantie seront appliquées conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront fondées sur la gestion du risque et les pratiques de gestion de trésorerie prudentes.
Des approches de financement par contributions fixes ou souples seront utilisées pour les bénéficiaires autochtones, le cas échéant, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.
Subventions
RCAANC conclura des accords de subvention avec chaque bénéficiaire d’une durée de 1 à 5 ans. Les accords de subvention comprendront les modalités suivantes :
- Objectifs du programme/financement;
- Dépenses admissibles;
- Modalités et calendrier des paiements : le ministère examine le plan de dépenses puis, s'il est accepté, établit le calendrier de paiement. Les subventions sont versées sous forme de paiements anticipés et sont effectuées en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire, conformément à la section sur la gestion de la trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Toute subvention supérieure à 250 000 $ sera versée par acomptes, à moins qu'il ne soit nécessaire de verser d'un coup le montant total pour répondre aux objectifs de la subvention, conformément à la section 6.4.2 de la Directive sur les paiements de transfert. Les paiements anticipés comprennent les dépenses admissibles directement liées au projet et peuvent être rétroactifs à la date de la lettre d'approbation;
- Exigences en matière de reddition de comptes : Le bénéficiaire doit tenir des comptes et des registres financiers et non financiers pour les obligations dans l'accord. Le bénéficiaire ne doit pas débourser les fonds reçus en vertu du présent accord ou d'une partie de celui-ci à des fins autres que celles prévues dans l'accord.
10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Le respect des critères suivants ne garantit pas l'octroi d'un financement.
10.1 Critères relatifs aux demandes
Contributions
Tous les programmes administrés aux termes du présent ensemble de modalités sont fondés sur des propositions. À tout le moins, la proposition d'un demandeur doit :
- établir l'admissibilité (de la manière décrite à la section 4.0);
- établir le lien entre les initiatives, activités ou projets proposés et les objectifs et priorités de programme, comme l'indiquent les présentes modalités et les lignes directrices publiées des programmes;
- comporter un plan de mise en œuvre détaillé qui comprend une description et un calcul des coûts des activités, projets ou initiatives, ainsi que des livrables ou jalons concrets;
- fournir des détails sur toutes les sources d'aide financière (par exemple de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, des autres ordres de gouvernement, du secteur privé, du demandeur et de toute autre entité);
- fournir un calendrier des paiements incluant la base et l'échelonnement des paiements;
- définir un plan d'évaluation ou des critères pour mesurer le succès.
Le cas échéant, afin que les projets reçoivent un financement continu, le bénéficiaire admissible remettra au ministère les rapports annuels de programme et les états financiers, qui renferment l'information nécessaire, comme le précise le ministère dans l'entente dûment signée, de manière suffisante pour vérifier le respect des modalités du programme et démontrer les résultats du dernier exercice financier complet. Ce rapport vise 2 buts :
- Aider à déterminer la capacité du demandeur à réaliser le projet;
- Examiner, s'il y a lieu, la mesure dans laquelle les fonds reçus antérieurement par le bénéficiaire ont été dépensés afin d'atteindre les objectifs de son projet.
Subventions
Tous les programmes administrés aux termes du présent ensemble de modalités sont fondés sur des propositions. À tout le moins, la proposition d'un demandeur doit :
- établir l'admissibilité (de la manière décrite à la section 4.0);
- établir le lien entre les initiatives, activités ou projets proposés et les objectifs et priorités de programme, comme l'indiquent les présentes modalités et les lignes directrices publiées des programmes;
- comporter un plan de mise en œuvre détaillé qui comprend une description et un calcul des coûts des activités, projets ou initiatives, ainsi que des produits livrables ou jalons concrets;
- fournir un calendrier des paiements incluant la base et l'échelonnement des paiements.
10.2 Critères d'évaluation
Au cours du processus de sélection (le cas échéant), il est possible qu'on tienne compte de la répartition géographique. Les propositions seront évaluées, à tout le moins, en fonction des critères suivants :
- Capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition et à compléter le projet ou l'initiative dans les délais prescrits;
- Consultation et engagement : La mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l'appui des organisations ou communautés pertinentes;
- Activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle les propositions s'harmonisent avec les objectifs du programme et les activités admissibles. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la façon dont elles atteindront les résultats visés;
- Gestion du projet : Comment le projet ou l'initiative sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, ses ressources humaines, sa gestion des risques, ses produits livrables ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports;
- Coûts du projet : Une démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement qui est nécessaire;
- Coopération et partenariats : De concert avec d'autres gouvernements, employeurs, organismes communautaires et organismes intéressés en vue d'encourager les partenariats stratégiques, de réduire la répétition et d'exercer des activités en synergie avec d'autres programmes de transfert des responsabilités politiques et sociales connexes.
11. Diligence raisonnable et production de rapports
Contributions
RCAANC a instauré des procédures et des systèmes de contrôle interne et déployé des ressources humaines pour s'assurer qu'une diligence raisonnable est adéquatement exercée en vue de vérifier l'admissibilité au financement en vertu de la présente autorisation, d'évaluer la capacité des bénéficiaires à gérer ou à développer et à mettre en œuvre des programmes et des services, de vérifier la capacité de gestion financière, d'accorder des pouvoirs de dépenser et d'approuver des demandes de paiements, et de gérer et d'administrer le programme. L'administration centrale et les bureaux régionaux de RCAANC se partagent ces tâches.
Une évaluation générale est également effectuée pour tous les bénéficiaires, peu importe la nature de leurs ententes de financement, en vue d'évaluer leur niveau de risque quant à la gestion des fonds reçus par le ministère. Les résultats de cette évaluation générale peuvent avoir une incidence sur la capacité d'un bénéficiaire à accéder à certains modes de financement ainsi que sur la fréquence des rapports.
Le cas échéant, afin que les projets reçoivent un financement continu, le bénéficiaire admissible remettra au ministère les rapports annuels de programme et les états financiers, qui renferment l'information nécessaire, comme le précise le ministère dans l'entente dûment signée, de manière suffisante pour vérifier le respect des modalités du programme et démontrer les résultats du dernier exercice financier complet.
Subventions
Aucune exigence particulière en matière de présentation de rapports ne s'applique aux subventions, autre que l'obligation pour le bénéficiaire de tenir compte des registres financiers et non financiers ayant trait à la subvention et les conserver pendant une période de 7 ans à compter de la fin de l’accord de subvention.
12. Langues officielles
Dans l'éventualité où un programme appuierait des activités susceptibles d'avoir des incidences sur les membres de l'une ou l'autre des communautés de langues officielles, le cas échéant, une description de la façon dont le programme de paiement de transfert respectera les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
13. Propriété intellectuelle
Le bénéficiaire doit satisfaire à toutes les exigences relatives à la propriété intellectuelle établie dans les annexes de son entente de financement.
14. Contributions remboursables
Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises, et sont donc non remboursables.
Il n'est pas exigé que les contributions soient remboursables lorsque le bénéficiaire est une communauté autochtone, une entreprise contrôlée par des Autochtones ou un bénéficiaire autochtone dont les statuts ne permettent pas le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires ou qu'il n'y a aucune intention de distribuer des dividendes.
15. Redistribution des contributions
Les bénéficiaires peuvent déléguer l'autorité ou le financement sous forme de contribution à un organisme ou à une tierce partie autorisée à agir en leur nom. Lorsque les bénéficiaires transfèrent des fonds à un organisme ou à une tierce partie dans le but d'offrir, en tout ou en partie, les programmes, les services ou les activités pour lesquels le financement a été fourni, les modalités doivent être établies dans une entente écrite entre le bénéficiaire et cet organisme ou cette tierce partie afin d'énoncer les obligations et les responsabilités de ces derniers, notamment en ce qui concerne la tenue de dossiers, les rapports et le droit d'accès aux fins de vérification ou d'évaluation.
Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.
Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.
16. Autres modalités
Définitions
Les définitions suivantes se rapportent à la présente autorisation :
Nord — Les 3 territoires du Canada et les zones extracôtières au nord du 60e parallèle. Dans le cas d'activités de consultation, de recherche et de renforcement des capacités, la géographie du Nord comprendra le territoire terrestre et océanique situé au nord de la limite sud du pergélisol discontinu du Nord de la Colombie-Britannique au nord du Labrador, et pourra inclure les 8 nations de l'Arctique. Dans le cas de travaux effectués dans le cadre de forums internationaux, le financement sera limité aux activités menées au Canada. Dans le cas des programmes sur les changements climatiques et les énergies propres, le Nord est défini comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la région du Nunavik, la région du Nunatsiavut et toute autre région nordique qui, de l'avis du ministère, nécessite un soutien en matière de programmes ou de politiques similaire à celui des régions énumérées précédemment.
Communautés Autochtones — Communautés des Premières Nations, métisses et inuites. Cela comprend les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/Innus/Inuit auxquels renvoient les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales.
17. Date d'entrée en vigueur des modalités
Les modalités entreront en vigueur le 15 décembre 2021.