Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord

Sur cette page

• 1.0 Introduction
• 2.0 Autorisation légale et politique
• 3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus
• 4.0 Admissibilité
• 5.0 Type et nature des dépenses admissibles
• 6.0 Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide
• 7.0 Méthode de détermination du montant du financement
• 8.0 Montant maximum payables
• 9.0 Modalités du versement des paiements
• 10.0 Exigences de la demande et critères d’évaluation
• 11.0 Diligence raisonnable et production de rapports
• 12.0 Diligence raisonnable et production de rapports pour les petits détaillants locaux et les groupes locaux
• 13.0 Diligence raisonnable et production de rapports pour les banques alimentaires et les autres organismes de bienfaisance qui distribuent des denrées alimentaires
• 14.0 Surveillance du Programme Nutrition Nord Canada
• 15.0 Langues officielles
• 16.0 Propriété intellectuelle
• 17.0 Contributions remboursables
• 18.0 Redistribution des contributions
• 19.0 Autres modalités
• 20.0 Date d’entrée en vigueur des modalités

1.0 Introduction

De nombreuses collectivités des 3 territoires canadiens, de même que les régions nordiques de certaines provinces, ne sont accessibles que par voie aérienne pendant une partie ou la totalité de l'année. Les habitants de ces communautés isolées sont principalement des Inuit et des Premières Nations , ainsi qu'une population métisse et non autochtone plus restreinte. Le coût de la vie et des affaires dans ces collectivités isolées est plus élevé que dans les régions du Sud. Les produits de première nécessité, tels que les produits périssables, doivent être acheminés par avion à ces collectivités. Les coûts de l'électricité, de l'entretien et de l'entreposage des aliments sont plus élevés pour les magasins et influent sur les prix des aliments sur les tablettes des magasins. En plus des faibles revenus des ménages et des disparités socioéconomiques par rapport aux personnes vivant dans les régions du Sud, le montant que les familles du Nord doivent dépenser en nourriture est considérablement plus élevé, ce qui contribue à des taux élevés d'insécurité alimentaire. Ces prix plus élevés rendent plus difficile pour les habitants du Nord de se payer un régime nutritif en achetant des aliments achetés au magasin. Par conséquent, afin de réduire les coûts des aliments nutritifs et périssables achetés dans des collectivités isolées et d'encourager l'alimentation nutritive, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le programme Nutrition Nord Canada le 1er avril 2011.

L'objectif de Nutrition Nord Canada est d'aider les résidents du Nord et leurs familles qui vivent dans des collectivités isolées du Nord à faire des choix alimentaires sains. L'amélioration de l'accès à des aliments sains grâce à l'éducation en matière de nutrition et aux contributions contribue à réduire le coût des aliments dans les collectivités isolées, contribuant ainsi à renforcer les choix nutritionnels des collectivités isolées du Nord ainsi que la santé et le bien-être de ces collectivités.

Les détaillants du Nord inscrits, les transformateurs et les distributeurs d'aliments traditionnels situés dans des collectivités admissibles et les fournisseurs d'aliments qui fournissent de petits détaillants, les petits détaillants qui achètent auprès de fournisseurs non inscrits, les établissements admissibles et les particuliers de ces collectivités isolées sont tous des entités qui peuvent présenter une demande de contribution en fonction du poids des aliments admissibles expédiés aux collectivités nordiques admissibles. Le montant de ces contributions doit être entièrement refilé aux consommateurs du Nord par des réductions appropriées du prix de vente des aliments admissibles.

Les producteurs d'aliments locaux, tels que les propriétaires de serres et les producteurs agricoles semblables situés dans des collectivités admissibles, peuvent demander des contributions en fonction du poids des produits admissibles produits, vendus ou distribués dans leurs collectivités locales. Le montant de ces contributions doit être entièrement refilé aux consommateurs dans les collectivités admissibles par des réductions appropriées du prix de vente des produits admissibles, lorsqu'ils sont mis en vente.

Les demandes de contribution sont étayées par des documents approuvés fournis par les bénéficiaires. Des rapports et un suivi régulier des prix des produits alimentaires font en sorte que la contribution est entièrement transmise aux consommateurs.

2.0 Autorisation légale et politique

Le Programme est exécuté en fonction des autorisations suivantes :

• Loi sur les relations entre la Couronne et les Autochtones et les affaires du Nord, L.C. 2019, c. 29, art. 337
• Dans son énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada annonçait « Afin de s'assurer que les familles nordiques ont accès à des aliments sains et abordables, dont des aliments de source locale, le gouvernement propose d'investir 62,6 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice de 2019-2020, et 10,4 millions par année par la suite, dans le programme Nutrition Nord Canada. Cet investissement appuierait plusieurs changements au Programme découlant des consultations tenues auprès des résidents du Nord. Il propose aussi de mettre en place une subvention aux chasseurs-cueilleurs de ressources alimentaires afin de contribuer à réduire les coûts liés aux activités traditionnelles de chasse et de récolte et de présenter une subvention de soutien pour les chasseurs-cueilleurs pour les encourager à participer à des activités de chasse et de cueillette traditionnelles dans le but de soutenir les communautés pour la distribution de la récolte par le biais de mécanismes de partage de la nourriture ».
• Le budget de 2021 a proposé d'accorder 163,4 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l'exercice de 2021-2022, pour élargir le programme Nutrition Nord Canada et permettre au ministre des Affaires du Nord de travailler directement avec les partenaires autochtones, notamment l'Inuit Nunangat, pour lutter contre l'insécurité alimentaire.

3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but du programme est d'aider les résidents du Nord et leurs familles qui vivent dans des collectivités isolées du Nord à faire des choix alimentaires sains en subventionnant le coût des aliments sains et périssables et, à quelques exceptions près, des aliments non périssables et des produits non alimentaires essentiels, qui sont expédiés dans des collectivités isolées du Nord sans accès maritime ou terrestre toute l'année. La sécurité alimentaire est un élément clé de la Stratégie du Canada pour le Nord afin d'aider le Nord à réaliser son véritable potentiel en tant que région saine, prospère et sécuritaire au sein d'un Canada fort et souverain. Le programme contribuera au résultat stratégique du ministère Le Nord – Les peuples du Nord sont autonomes, en bonne santé, qualifiés et vivent au sein de collectivités prospères et au résultat du gouvernement du Canada Canadiens en santé.

La nutrition par une alimentation saine est un facteur clé de la santé. L'objectif du programme de contribution au commerce de détail de Nutrition Nord Canada est de veiller à ce que les résidents des collectivités nordiques isolées privées d'une route, d'un chemin de fer ou d'un service maritime praticables toute l'année aient un meilleur accès à des aliments périssables et nutritifs à un prix plus abordable^{Note de bas de page 1}. Les collectivités du Nord qui ont accès à la surface (comme les routes d'hiver), mais qui vivent des périodes d'isolement prolongées (plus de 4 semaines à la fois) pendant les périodes de gel et de débâcles sont admissibles à la contribution au commerce de détail de Nutrition Nord Canada sur une base saisonnière, selon laquelle les produits qui arrivent par avion dans la collectivité pendant les périodes d'isolement reçoivent une contribution.

Les collectivités nordiques admissibles bénéficient d'un meilleur accès^{Note de bas de page 2} à des aliments sains. En rendant les aliments nutritifs et d'autres produits essentiels plus accessibles et abordables, le programme vise à accroître la consommation d'aliments sains et à répondre aux besoins des familles du Nord, afin de contribuer à une meilleure santé globale de la population, tant chez les Autochtones que les non-Autochtones.

Bien que la consommation d'aliments traditionnels du Nord ait connu une transition importante vers les aliments du marché du Sud, le programme vise également à favoriser l'accès aux aliments traditionnels (par exemple, omble chevalier, caribou, bœuf musqué) récoltés dans les collectivités du Nord admissibles.

Étant donné que le prix n'est pas le seul facteur qui influe sur les habitudes d'achat, le programme est appuyé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit à SAC et l'Agence de la santé publique du Canada par la mise en œuvre d'initiatives qui encouragent l'achat, la préparation et la consommation d'aliments sains et la connaissance générale d'une alimentation saine.

Nous nous attendons à ce que la contribution au commerce de détail contribue à faire baisser les prix des aliments nutritifs dans le Nord. En combinaison avec des activités d'éducation complémentaires en santé, nous nous attendons à ce que l'achat de ces aliments augmente à court et à moyen terme, et qu'à long terme, un plus grand nombre de personnes vivant dans des collectivités admissibles adoptent des habitudes alimentaires plus saines, ce qui peut contribuer à réduire les taux de maladies chroniques et infectieuses. Les principaux indicateurs de rendement du programme de contribution au commerce de détail sont les suivants : la tendance des prix révisés du Panier de provisions nordique révisé (PPNR), le poids des aliments admissibles expédiés, le niveau de sensibilisation au Programme et à sa contribution, et les changements aux niveaux de sensibilisation aux comportements sains, à l'abordabilité (l'indicateur public).

4.0 Admissibilité

La contribution au commerce de détail de Nutrition Nord Canada est offerte aux 6 catégories de bénéficiaires suivantes :

Grands détaillants du Nord

Les détaillants qui exploitent plus de 3 magasins situés dans des collectivités admissibles où des produits admissibles peuvent être achetés et qui détiennent un numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada et qui acceptent les modalités des accords de contribution.

Petits détaillants locaux

Les détaillants, situés dans des collectivités admissibles, détenus et exploités par un gouvernement local ou un résident de la collectivité avec l'approbation du gouvernement local à titre de propriétaire unique ou d'organisme constitué en personne morale (et qui ne possède pas de numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada), tel que recommandé par ce gouvernement local dans une lettre à l'intention du ministère, et qui acceptent les modalités des accords de contribution. Lorsque le détaillant est exploité dans la même collectivité qu'un grand détaillant du Nord, que le magasin de détail est détenu et exploité localement, il peut être assujetti à des exigences de diligence raisonnable différentes, telles que décrites ci-dessous.

Fournisseurs inscrits

Les détaillants, les grossistes et les distributeurs qui exploitent une entreprise située au Canada, à l'exclusion des collectivités admissibles où des articles admissibles sont disponibles à l'achat, qui possèdent un numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada, qui répondent aux critères de sélection du Programme établis par le ministère, qui fournissent des petits détaillants du Nord, ainsi que des établissements sociaux admissibles (par exemple, les écoles et les garderies) et des particuliers (par des commandes directes ou personnelles), et qui acceptent les modalités des accords de contribution.

Organisme de bienfaisance

Les réseaux de banques alimentaires du Sud qui expédient des produits admissibles aux collectivités aux fins de distribution à la population vulnérable sans vente ni bénéfice, qui sont enregistrés en tant qu'organismes de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada, et qui acceptent les modalités des accords de contribution peuvent être admissibles à une contribution.

Transformateurs et distributeurs d’aliments traditionnels

Tous les transformateurs distributeurs d'aliments traditionnels situés dans des collectivités admissibles qui répondent aux critères de sélection du programme établis par le ministère et qui acceptent les modalités des accords de contribution peuvent être admissibles à la contribution (subvention).

Producteurs locaux

Les propriétaires de serres et d'autres installations de culture situées dans des collectivités isolées créées dans le but de fournir des fruits et/ou des légumes frais à la population locale (vente ou distribution gratuite), avec ou sans statut d'entreprise, lorsqu'ils sont recommandés par le gouvernement local dans une lettre au ministère et qu'ils acceptent les modalités des accords de contribution peuvent être admissibles à la contribution (subvention). Lorsque le producteur est détenu et exploité localement, il peut être assujetti à des exigences de diligence raisonnable différentes, telles que décrites ci-dessous.

5.0 Type et nature des dépenses admissibles

Les paiements de contribution sont fondés sur le poids des produits admissibles expédiés aux collectivités admissibles. Le poids des produits admissibles comprend l'emballage.

Les produits admissibles se répartissent en 2 catégories : les produits périssables et les produits non périssables ou de première nécessité. Certains produits non périssables et de premières nécessités sont assujettis à une contribution élargie qui comprend des contributions pour le transport de surface en plus d'une contribution pour l'expédition par voie aérienne.

La liste des articles admissibles de chaque catégorie et des collectivités admissibles est tenue à jour par RCAANC et est affichée sur le site Web du ministère. Ces listes sont évolutives et peuvent être modifiées périodiquement.

RCAANC tient à jour le barème des taux de subvention par kilogramme et par collectivité et le publie sur le site Web du ministère. Les taux de subvention varient selon la collectivité et selon la catégorie produite admissibles.

Pour les organismes de bienfaisance (par exemple les banques alimentaires), l'allocation de contribution est fondée sur les coûts d'expédition des produits alimentaires aux collectivités admissibles, qui seront distribués gratuitement aux populations vulnérables. De même, pour les producteurs locaux qui choisissent de distribuer des aliments gratuitement dans les collectivités admissibles, l'allocation de subvention sera fondée  taux spécial établi en fonction du total de kilogrammes distribués.

Les bénéficiaires ont le droit de réclamer des frais d'administration pour leurs coûts supplémentaires afin de satisfaire aux exigences de l'entente de contribution, comme le traitement des demandes de paiement, le marketing, la production de rapports et l'audit. Ces frais peuvent être soit un montant annuel fixe, soit un pourcentage des montants de contribution réclamés qui doivent être négociés entre le bénéficiaire et le ministère et qui sont indiqués dans l'accord de contribution.

6.0 Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide

Le financement maximal fourni par RCAANC et l'aide gouvernementale maximale totale représentent 100 % des éléments de coût admissibles.

Le montant de la contribution payable aux bénéficiaires pour chaque kilogramme de produits admissibles expédiés dans chaque catégorie est fondé sur un barème de taux de contribution établi par le ministère. Ces taux varient selon la collectivité afin de tenir compte des différences dans les coûts de transport et d'exploitation pour chaque collectivité admissible. Le pourcentage du coût des aliments admissibles subventionnés par le gouvernement fédéral varie donc selon les collectivités.

7.0 Méthode de détermination du montant du financement

Le calcul du paiement de contribution sera fondé sur le poids des biens admissibles expédiés aux collectivités admissibles. Les montants seront déterminés en fonction du nombre de kilogrammes de produits admissibles expédiés multiplié par les taux de contribution applicables aux catégories de produits expédiés pour la collectivité de destination. Les poids seront calculés à partir de l'information sur les documents à l'appui qui sera fournie par les bénéficiaires. Le montant payable à chaque bénéficiaire sera fondé sur la demande réelle de produits admissibles dans chacune des catégories et sur les expéditions de ces produits.

Pour les producteurs et cultivateurs alimentaires locaux, le calcul du paiement de la contribution sera fondé sur le poids des aliments admissibles distribués gratuitement ou mis en vente dans les collectivités admissibles. Les montants seront déterminés en fonction du nombre de kilogrammes de produits admissibles mis en vente ou distribués multiplié par les taux de contribution applicables aux catégories de produits mis à la disposition de la collectivité locale. Les poids seront calculés à partir de l'information sur les documents à l'appui qui sera fournie par les bénéficiaires. La méthodologie décrite ci-dessus s'applique aux aliments expédiés à d'autres collectivités admissibles.

8.0 Montant maximum payables

Le montant annuel maximal payable à un bénéficiaire ne dépassera pas 108 771 933 $, en plus du facteur de progression annuel composé de 5 % du programme.

Le barème des taux de contribution sera rajusté chaque année, au besoin, afin d'assurer l'équité relative des prix des aliments entre les collectivités, tout en respectant les limites de financement du programme. Les rajustements des taux de contribution seront fondés sur la demande prévue par la collectivité, conformément aux tendances d'utilisation du programme et à la Stratégie de durabilité du programme. Ces tendances deviendront de plus en plus prévisibles à mesure que les détaillants et les consommateurs du Nord connaissent mieux le nouveau programme et la nouvelle liste de produits admissibles.

9.0 Modalités du versement des paiements

Les bénéficiaires doivent présenter des demandes de contribution mensuelles ou trimestrielles conformément aux modalités de l'accord de contribution. Les demandes de remboursement doivent comprendre des renseignements détaillés sur l'expédition, comme l'indique l'accord de contribution, et être étayées par les documents requis, comme des factures et des lettres de transport.

Le ministère peut verser des paiements anticipés mensuels aux destinataires en fonction des prévisions mensuelles de poids de l'expédition, conformément aux renseignements sur les expéditions antérieures. Les paiements anticipés ne sont négociés que si les renseignements du bénéficiaire sont à jour pour l'exercice précédant la demande.

Les petits détaillants locaux qui demandent une contribution de moins de 15 000 $ par exercice doivent présenter des factures ou des lettres de transport pour les fournisseurs qui ne sont pas inscrits au programme et être indiqués clairement afin de préciser les produits pour lesquels ils demandent la contribution, ainsi que la confirmation annuelle par un représentant du gouvernement local que la contribution est transmise.

Les producteurs et cultivateurs locaux d'aliments doivent présenter des registres des poids et des preuves photographiques des aliments distribués ou mis en vente et pour lesquels la contribution est demandée. Nutrition Nord Canada se réserve le droit de communiquer avec un membre du gouvernement local pour une vérification indépendante.

Les organismes de bienfaisance, comme les banques alimentaires, doivent présenter des lettres de transport pour les produits admissibles à la contribution, ainsi qu'une liste, en poids, des produits pour lesquels ils demandent la contribution, avec le coût total de livraison.

Les demandes de remboursement doivent être présentées au ministère ou à son fournisseur de services de traitement des demandes de remboursement, qui vérifiera leur validité (par exemple, les biens admissibles) et leur exactitude (par exemple, les taux de contribution appropriés appliqués). Les comptes de demandes de remboursement rapprochés constitueront la base du paiement au bénéficiaire.

10.0 Exigences de la demande et critères d’évaluation

Pour avoir droit à la contribution offerte dans le cadre du programme, les bénéficiaires doivent conclure un accord de contribution, présentant la forme et la teneur que le ministre estime nécessaires ou indiquées, et respecter toutes les exigences dudit accord, notamment :

• prendre les dispositions le long de la chaîne d'approvisionnement et les itinéraires les plus efficaces et économiques afin de réduire le plus possible le prix des aliments au profit des consommateurs (sauf dans le cas d'un producteur ou cultivateur d'aliments local);
• transférer la contribution aux consommateurs et fournir l'assurance que la contribution est transférée, ce qui comprend le maintien d'une politique tarifaire compréhensible;
• respecter les règles d'admissibilité au programme;
• fournir de l'information détaillée sur les expéditions, selon la formule préétablie;
• fournir un état détaillé du prix des aliments, conformément à la grille préétablie si le programme le demande (les organismes de bienfaisance et les fournisseurs sont exemptés);
• assurer la visibilité du programme et veiller à ce que les consommateurs soient au courant de la contribution, en incluant un message sur la facture (les petits détaillants locaux sont exemptés de cette exigence puisqu'ils ne disposent peut-être pas d'un système de point de vente en place) et au moyen d'affiches et de présentoirs en magasin (les producteurs et cultivateurs d'aliments locaux et organismes de bienfaisance sont exemptés);
• donner accès à leurs installations et dossiers aux fins de la vérification des bénéficiaires, comme l'exige le ministère.

Au moment de la demande :

• Le détaillant potentiel du Nord doit fournir au ministère une liste des magasins qu'il exploite dans les collectivités admissibles et une prévision des poids mensuels estimatifs des expéditions par collectivité admissible pour l'exercice à venir.
• Les petits détaillants locaux qui ne possèdent pas de numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada doivent fournir au ministère une lettre d'appui de l'administration locale ou de l'administrateur de bande, indiquant qu'ils mènent leurs activités avec l'appui de l'administration locale, ainsi qu'une estimation du volume mensuel des produits admissibles à vendre.
• Les producteurs ou cultivateurs locaux d'aliments et les serres doivent fournir au ministère une lettre d'appui d'un représentant du gouvernement local ou d'un administrateur de bande, ainsi qu'une estimation du volume saisonnier de l'exploitation destinée à la vente ou à la distribution locale.
• Les producteurs locaux d'aliments doivent présenter un registre indiquant toutes les sources du financement du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) reçu au cours des cinq exercices précédents.
• Les fournisseurs ou les distributeurs de produits alimentaires du Nord doivent fournir au ministère une prévision des poids mensuels estimatifs des expéditions par collectivité admissible pour l'exercice à venir et une liste de leurs clients actuels ou prévus dans les collectivités admissibles.
• Les banques alimentaires et les autres organismes de bienfaisance doivent fournir au ministère une liste des collectivités admissibles à desservir et une estimation des volumes mensuels et des coûts d'expédition associés aux expéditions vers les collectivités admissibles au cours de l'année à venir.

11.0 Diligence raisonnable et production de rapports

Les accords de financement pris avec les bénéficiaires seront régis par les accords de contribution distincts, qui indiquent la responsabilité du bénéficiaire de transférer la contribution aux consommateurs (transparence), de prouver la nature des envois (responsabilisation), d'assurer une certaine visibilité au programme (message sur la facture du consommateur, affiches en magasin), de fournir des données sur les produits expédiés et leur prix et de faire un autocontrôle de l'admissibilité et de la qualité.

Tous les détaillants et les fournisseurs doivent fournir des prix avant la contribution pour tous les produits admissibles, et ce, pour chaque collectivité.

Les demandes seront soumises au ministère ou au responsable du traitement des demandes engagé par le ministère pour vérifier la validité et l'exactitude et fournir des états de compte rapprochés au ministère pour le traitement du paiement.

12.0 Diligence raisonnable et production de rapports pour les petits détaillants locaux et les groupes locaux

Les accords de financement pris avec les bénéficiaires seront régis par les accords de contribution distincts, qui indiquent la responsabilité du bénéficiaire de transférer la contribution aux consommateurs (transparence) et de prouver la nature des envois ou de la production (responsabilisation).

Les petits détaillants locaux et les cultivateurs locaux seront tenus d'assurer la visibilité du Programme au moyen d'affiches et de présentoirs en magasin, de fournir des données sur les produits distribués ou vendus et de fournir la preuve de l'assurance du gouvernement local que la collectivité tire profit des avantages.

Les demandes seront soumises au ministère ou au responsable du traitement des demandes engagé par le ministère pour vérifier la validité et l'exactitude et fournir des états de compte rapprochés au ministère pour le traitement du paiement.

Dans les cas où les producteurs ou cultivateurs locaux distribuent des aliments gratuitement dans les collectivités admissibles, leurs accords de contribution exigent que le bénéficiaire fasse la preuve des aliments distribués par poids et par catégorie d'aliments, et que cette preuve soit appuyée par le gouvernement local.

13.0 Diligence raisonnable et production de rapports pour les banques alimentaires et les autres organismes de bienfaisance qui distribuent des denrées alimentaires

Les organismes de bienfaisance (comme les banques alimentaires) sont régis par des accords de contribution individuels précisant la responsabilité du bénéficiaire de démontrer la livraison d'aliments admissibles aux collectivités admissibles et leur distribution gratuite, les volumes d'aliments dans les catégories admissibles et l'indication de tout don financier à envoyer aux collectivités aux fins d'achat local.

14.0 Surveillance du Programme Nutrition Nord Canada

Un comité de surveillance de la viabilité du programme de la haute direction examinera l'information financière sur la viabilité du programme. Le comité est responsable de surveiller l'atteinte des résultats, d'examiner l'information financière sur les dépenses du programme, d'examiner l'efficacité de la stratégie de durabilité et de fournir une orientation stratégique sur les questions stratégiques et opérationnelles. Il serait formé de cadres supérieurs de RCAANC, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de Santé Canada et de Transports Canada. De plus, un conseil consultatif externe officiel composé d'intervenants clés du Nord (le Conseil consultatif Nutrition Nord Canada) fournira des renseignements et des conseils au ministre afin d'orienter l'orientation et les activités du programme et de s'assurer que les résidents du Nord reçoivent tous les avantages qu'il offre.

Afin de faciliter la surveillance et la production de rapports, le ministère recueillera auprès des destinataires des renseignements détaillés sur les envois (par exemple, le poids du contenu détaillé selon les catégories prédéterminées, la collectivité de destination et, pour les fournisseurs du Sud, le type de client) et les prix de détail. En plus de fournir l'information indiquée ci-dessus, les bénéficiaires devront fournir au ministère une prévision des poids mensuels estimatifs des envois par collectivité admissible pour l'exercice à venir.

Comme l'exigent la Politique d'évaluation et la Politique sur les paiements de transfert, le ministère utilise une stratégie de mesure du rendement pour l'aider à évaluer de façon continue les résultats du programme. La stratégie de mesure du rendement comprend un modèle logique et des indicateurs mesurables du rendement et des résultats qui servent à mesurer les progrès dans l'atteinte des objectifs du programme qui sont indiqués au tableau de la section 3.

15.0 Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie chiffre romain 4IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie chiffre romain 7VII de la Loi sur les langues officielles.

16.0 Propriété intellectuelle

Lorsqu'une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

17.0 Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

18.0 Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

19.0 Autres modalités

Comme l'objectif du programme est de transférer la contribution aux consommateurs sous la forme d'une réduction du prix de détail, les bénéficiaires des paiements de contribution doivent, en vertu des modalités de l'accord conclu, distribuer la contribution à leurs clients au moment de l'achat.

20.0 Date d’entrée en vigueur des modalités

Les modalités entreront en vigueur le 1er juillet 2022.