Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35

1. Introduction

Ces modalités s'appliquent aux paiements de transfert effectués en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale.

Les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale (ci-après appelées les « traités modernes modernes ») sont fondées sur deux politiques du gouvernement fédéral : la Politique sur les revendications territoriales globales (1986) et l'Approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie (1995), plus communément appelée la Politique sur le droit inhérent.

La Politique sur les revendications territoriales globales stipule que les revendications territoriales peuvent être négociées avec les groupes autochtones dans les régions où les revendications territoriales autochtones n'ont pas été réglées par des traités ou par d'autres moyens juridiques. Les revendications territoriales globales sont fondées sur l'affirmation de droits et de titres autochtones continus. Les ententes sur les revendications territoriales globales assurent la certitude et le caractère définitif des droits de propriété, d'utilisation des terres et des ressources, y compris les ressources marines, ce qui peut contribuer à accroître le développement économique et l'autosuffisance des groupes autochtones. Elles fournissent un cadre qui encourage le développement social et économique, ce qui profite aux Autochtones, au gouvernement et à des tiers. Les ententes sur les revendications territoriales globales favorisent également le développement d'institutions au niveau des collectivités et des signataires qui facilitent l'atteinte des divers résultats prévus découlant des ententes.

En vertu de la Politique sur le droit inhérent, la reconnaissance par le gouvernement du Canada du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est fondée sur l'idée que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner eux-mêmes en ce qui concerne les questions internes à leurs communautés, qui font partie intégrante de leurs cultures, identités, traditions, langues et institutions uniques, et en ce qui concerne leur relation spéciale avec leurs terres et leurs ressources. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale prévoient des dispositions pour que les groupes autochtones régissent leurs affaires internes et assument une plus grande responsabilité et un plus grand contrôle sur la prise de décisions qui touchent leurs collectivités.

L'autre caractéristique importante des ententes sur l'autonomie gouvernementale est le changement dans les relations entre les parties. Une nouvelle relation est créée, dans laquelle les signataires autochtones constituent des gouvernements à part entière. À cette fin, des discussions sur la reconnaissance des droits des Autochtones et l'autodétermination ont été engagées afin de faciliter des relations respectueuses, réceptives et de soutien, et de conclure des ententes significatives entre le Canada et ses partenaires autochtones. Par conséquent, les parties aux ententes forment des relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement qui transforment leur relation et leur collaboration les unes avec les autres. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale comprennent une disposition selon laquelle la Charte des droits et libertés s'appliquera aux gouvernements et aux institutions autochtones pour toutes les questions relevant de leurs compétences et pouvoirs respectifs. Elles assurent aux hommes et aux femmes bénéficiaires de l'accord la protection continue de la Charte.

Pour soutenir les pouvoirs accrus, la capacité de gouvernance et les pouvoirs décisionnels des gouvernements autochtones et d'autres bénéficiaires ayant des obligations de mise en œuvre en vertu des traités modernes, les arrangements financiers doivent offrir un maximum de souplesse pour établir les budgets et réaffecter les fonds afin de répondre aux priorités des collectivités et aux besoins en matière de programmes et de gouvernance. Ces arrangements financiers contribuent également à la capacité d'un gouvernement autochtone de s'engager dans la planification et la budgétisation à long terme, dans le but d'atteindre les objectifs communautaires à plus long terme. Cela peut comprendre le versement de fonds avant la conclusion d'une entente définitive pour préparer les collectivités à la transition vers l'autonomie gouvernementale.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., (1985), chap. I-6, art. 4.
• Loi constitutionnelle de 1982, art. 35
• Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon, L.C., juillet 1994, ch. 3
• Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux organismes bénéficiaires d'exécuter et de gérer toutes les obligations ponctuelles et permanentes énoncées dans les ententes définitives négociées, les ententes de mise en œuvre et les ententes de financement fiscal provisoires ou définitives, afin d'atteindre l'objectif du gouvernement de régler et de mettre en œuvre les revendications territoriales globales, les accords combinés en matière de revendications territoriales globales et d'autonomie gouvernementale, les 'accords globaux sur l'autonomie gouvernementale et les ententes sectorielles sur l'autonomie gouvernementale.

RCAANC appuie la création d'institutions efficaces tant au niveau des collectivités individuelles qu'au niveau de la collaboration pour assurer la stabilité, des « règles du jeu » claires, la « continuité » culturelle et la « concordance » culturelle avec les façons historiques de gouverner, la capacité de planification stratégique et la promotion de l'engagement des citoyens.

Les objectifs du programme sont atteints grâce à des institutions gouvernementales efficaces qui appuient davantage les Premières Nations, les Inuits et les groupes métis ayant des droits en vertu de l'article 35 dans la gestion des ressources, la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formulation, la mise en œuvre et l'application de politiques et de règlements judicieux. Certaines institutions soutiennent les gouvernements et d'autres partenaires dans des domaines tels que la recherche, la gouvernance, l'éducation et l'environnement. Les collectivités bien gérées et bien dirigées sont stables, responsables et cohésives au niveau communautaire. Leurs gouvernements sont reconnus comme légitimes. À ce titre, ils sont mieux en mesure de s'associer à d'autres ordres de gouvernement et au secteur privé. Le Ministère appuie ces établissements par le financement, la recherche et la participation.

Les subventions servent à renforcer l'objectif du gouvernement d'accorder une plus grande autonomie aux groupes autochtones afin d'obtenir des résultats pour leurs citoyens ou les bénéficiaires de revendications territoriales.

Les résultats attendus de la négociation et de la mise en œuvre des traités modernes comprennent des gouvernements autochtones stables et durables, le contrôle et la compétence des programmes et des services, la clarté et la certitude de la propriété et de l'accès aux terres et aux ressources, ainsi qu'un environnement stable et prévisible pour le développement économique. Grâce à la mise en œuvre de stratégies de mesure du rendement, on peut recueillir des données à l'appui de ces stratégies :

• Rapports sur la négociation et l'impact des traités modernes;
• Prise de décisions éclairées fondées sur les résultats;
• Évaluations périodiques.

Un indicateur de rendement clé est le nombre de rapports annuels, de réunions de comités tripartites et de réunions du conseil d'administration pour mettre en œuvre les traités.

Cette initiative s'harmonise avec les résultats ministériels de 2018-2019 : « Les peuples autochtones et les résidents du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel » et « Les peuples autochtones et résidents du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance ». Elle s'harmonise également avec la Charte des résultats et de la livraison du gouvernement du Canada en « améliorant les relations et les résultats avec les peuples autochtones ».

4. Admissibilité

5. Type et nature des dépenses admissibles

Dépenses conformes aux activités, programmes et services ponctuels et continus des bénéficiaires, tel qu'il a été convenu pour mettre en œuvre les obligations énoncées dans les ententes définitives négociées, les plans de mise en œuvre et les ententes de financement fiscal provisoires ou définitives.

6. Aide financière totale du Gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'aide gouvernementale totale aux mêmes fins et les dépenses admissibles ne doivent pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Montant du financement nécessaire à la mise en œuvre des ententes définitives conformément aux ententes de mise en œuvre et aux ententes de financement fiscal négociées par RCAANC avec les parties à l'entente et approuvées par le Cabinet et/ou le Conseil du Trésor.

8. Montant maximal payable

Le montant maximal payable variera annuellement en fonction des niveaux négociés entre le Canada et le bénéficiaire admissible respectif. Cela s'applique au financement ponctuel ou permanent indiqué dans les ententes définitives négociées, les ententes de mise en œuvre ou les ententes de financement. Les montants fournis ne dépasseront pas la limite indiquée dans les mandats financiers applicables.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Dans le cas des paiements à d'autres ordres de gouvernement, la fréquence des paiements sera établie conformément aux ententes définitives et aux documents de mise en œuvre connexes.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Le financement sera accordé aux organismes bénéficiaires admissibles qui mènent une activité de mise en œuvre telle que définie dans l'entente finale et les ententes de mise en œuvre.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Afin de réduire le fardeau de production de rapports, les données de mesure du rendement seront recueillies à l'aide de diverses méthodes et sources. Les exigences des bénéficiaires seront énoncées dans les documents ministériels sur les rapports que les bénéficiaires doivent produire. La fréquence des rapports sera fondée sur le risque du bénéficiaire.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre des collectivités de langue officielle, le bénéficiaire doit offrir les services dans les deux langues officielles s'il y a une demande importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. En outre, le Ministère veille à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Autres modalités

Aucune