Examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) : Mandat

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Contexte

Le chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif (ACD) prévoit l'établissement d'un processus d'évaluation des activités de développement qui sera appliqué en vertu de la loiNote de bas de page 1. Les signataires de l'ACD (gouvernement du Canada, Conseil des Premières nations du Yukon et gouvernement du Yukon, désignés comme étant « les Parties ») ont répondu à cette exigence en édictant une loi intitulée Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), laquelle a reçu la sanction royale en date du 13 mai 2003. Cette loi a plusieurs objectifs :

Conformément aux exigences de représentation/nomination prévues pour chaque Partie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a institué en date de juin 2004 l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY). Comme le prévoit la LEESY, l'OEESY s'est doté d'un ensemble de règles et de procédures et d'un réseau de six bureaux locaux (dits « bureaux désignés »). L'OEESY et ses bureaux désignés ont commencé leur travail d'évaluation des activités de développement dès que ses règlements requis ont été approuvés, soit en novembre 2005.

L'ACD prévoit qu'un examen exhaustif du processus d'évaluation des activités de développement doit être fait dans les cinq ans suivant l'édiction de la LEESY. Suite à la sanction royale, les Parties ont signés un plan de mise en oeuvre pour la LEESY. S'agissant de cet exercice d'examen, le plan de mise en oeuvre prévoit que les parties doivent nommer des représentants avant mai 2007. Les représentants désignés par les Parties entreprendront leur travail d'examen en élaborant un mandat de l'examen quinquennal qui sera soumis à tous les intervenants intéressés à la LEESY. Une fois le mandat définitif établi, les représentants doivent procéder à l'examen quinquennal du processus d'évaluation en prévoyant des opportunités de participation pour le public et les Premières nations du Yukon. Au terme de l'exercice d'examen, les représentants désignés feront rapport aux Parties. Le document du rapport sera mis à la disposition du public et des Premières nations du Yukon.

Objet de l'examen

Les parties ont entrepris un exercice d'examen quinquennal en vertu de la LEESY conformément à l'alinéa 12.19.3 de l'ACD et à l'article 11.0 du plan de mise en oeuvre de la LEESY. L'objet de cet exercice est d'examiner le processus d'évaluation des activités de développement du Yukon dans son intégralité, en regard des objectifs établis par l'ACD. Au terme de l'examen, des recommandations peuvent être formulées concernant l'amélioration du processus d'évaluation des activités de développement.

Principes de l'exercice d'examen quinquennal

Les représentants désignés entreprendront l'exercice d'examen quinquennal sur la base des principes suivants :

Aspects couverts par l'exercice d'examen quinquennal

Cet examen portera sur tous les aspects du processus d'évaluation des activités de développement du Yukon, notamment des aspects suivants :

  1. La LEESY et ses règlements d'application.
  2. Les processus de mise en oeuvre, d'évaluation et de décision : plan de mise en oeuvre, modalités de financement, opportunités de participation du public, étapes et délais impartis, attentes concernant l'efficacité du processus et documents afférents au processus (consignes à suivre, guides, formulaires, etc.).
  3. L'OEESY, les organes de décision et autres participants : responsabilités, obligations, fonctions, délais et documentation.

Processus d'examen

Le processus d'examen est illustré dans le schéma de principe. Il comprend trois étapes principales pour lesquelles sont établis les objectifs et résultats qui suivent :

Étape 1 – Recueil de l'information et établissement des matières à examen :

La première étape de l'exercice d'examen sera l'occasion par excellence de recueillir et compiler les points de vue concernant le processus d'évaluation des activités de développement et de déterminer les questions sur lesquelles il convient de faire des recherches plus poussées ou de se pencher plus attentivement. Le résultat de cette étape prendra la forme d'un Rapport d'établissement de la portée des enjeux.

Étape 2 – Analyse des problèmes définis :

La deuxième étape de l'exercice d'examen quinquennal consistera à faire des recherches et des études additionnelles sur les problèmes identifiés à la première étape. Cette étape comprendra l'élaboration d'observations, de conclusions et/ou de recommandations. Le résultat de cette étape prendra la forme d'un Rapport des observations et des conclusions tirées de l'exercice.

Étape 3 – Réponse :

À la troisième étape de l'exercice d'examen, les représentants des Parties, les Premières nations et l'OEESY prendront connaissance du Rapport des observations et des conclusions de l'exercice et élaboreront une réponse conjointe décrivant le résultat de l'exercice d'examen sous forme d'un rapport préliminaire d'examen. Les représentants pourront ensuite préparer un rapport d'examen final qui comprendra un échéancier de mise en oeuvre et de suivi.

Les représentants engageront un spécialiste indépendant pour l'exécution des deux premières étapes. Le travail de cette personne sera dicté par les paramètres établis dans l'énoncé de travail, conformément au grande lignes fourni. La troisième étape sera exécutée par des Parties, avec la participation directe et substantielle des Premières nations, tel qu'indiqué dans le schéma de principe.

Rôles et responsabilités

Attributions des Parties, des représentants et des Premières nations lors de la conduite de l'examen :

Les Parties

Les Parties sont responsables de :

  • Nommer les représentants et assurer la conformité de la représentation tout au long du processus d'examen;
  • Donner de la rétroaction aux représentants après étude attentive du rapport des observations et conclusions;
  • Selon le domaine de compétence de chacune, mettre en oeuvre les conclusions dont il aura été convenu.

Les représentants désignés

Chaque partie est représentée par un représentant (gouvernement du Canada, Conseil des Premières nations du Yukon et gouvernement du Yukon). Rôle des représentants :

  • Élaborer et approuver conjointement :
    • le mandat;
    • l'énoncé de travail du contractuel;
    • les critères de sélection du contractuel, compte tenu des règles et directives de l'agence contractuelle;
  • Prendre des décisions concertées sur la conduite de l'exercice d'examen, notamment sur la sélection et la gestion du contractuel, au besoin;
  • Entretenir de bonnes relations de travail avec le contractuel afin d'assurer l'efficience et l'efficacité de l'exercice d'examen et l'obtention de résultats pertinents;
  • Tenir des réunion périodiques lors de la préparation et de la conduite de l'exercice d'examen afin de faire le suivi des progrès et de l'échéancier;
  • Travailler en concertation pour résoudre les problèmes et trouver des solutions créatives tout en adoptant une démarche de décision consensuelle en toutes matières;
  • Tenir des consultations internes au sein de leur partie à l'appui de l'élaboration conjointe du rapport d'examen;
  • Travailler directement et sérieusement avec les Premières nations et l'OEESY pour fournir de la rétroaction sur l'ébauche du Rapport d'établissement de la portée des enjeux;
  • Élaborer et fournir conjointement un rapport d'examen final à l'intention des parties (ministre d'Affaires indiennes et du Nord canadien, Grand Chef des Premières nations du Yukon et Premier ministre du Yukon) comprenant notamment une description des résultats de l'exercice d'examen, des conclusions et du résultat de toutes les étapes du processus;
  • Faciliter les communications requises avec le public et les médias tout au long de l'exercice d'examen;
  • Obtenir l'assistance de ressources internes et engager les services d'experts additionnels, selon les besoins, pour appuyer la conduite de l'exercice d'examen.

Premières nations

Rôles et responsabilités des Premières nations :

  • Participer aux diverses étapes de l'exercice d'examen;
  • Fournir de la rétroaction sur l'ébauche du Rapport d'établissement de la portée des enjeux dans le cadre d'un atelier de travail avec le contractuel;
  • Travailler directement avec les représentants pour élaborer une réponse conjointe au Rapport des observations et des conclusions;
  • Dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, mettre en oeuvre les conclusions dont il aura été convenu.

Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY)

Rôles et responsabilités de l'OEESY s'agissant de l'exercice d'examen quinquennal :

  • Participer à l'examen en tant que ressource des représentants, et plus précisément :
    • fournir des commentaires sur le mandat;
    • passer en revue les documents de communication;
    • assister aux rencontres publiques si possible, afin de fournir de l'information et des précisions;
    • prendre connaissance des commentaires soumis lors de l'exercice d'examen et fournir de la rétroaction au contractuel et/ou aux représentants;
    • aider à trouver des solutions aux enjeux et problèmes en présence;
    • fournir des commentaires sur les projets de rapport et autres documents assimilés au cours de l'exercice d'examen.
  • Fournir de la rétroaction sur l'ébauche du Rapport d'établissement de la portée des enjeux lors d'un atelier de travail avec le contractuel;
  • Travailler directement avec les représentants pour élaborer une réponse conjointe au Rapport des observations et des conclusions;
  • Appuyer la mise en oeuvre des résultats dont il aura été convenu et, selon le domaine de compétence respectif, mettre en oeuvre les résultats concernés.

Résultats de l'exercice d'examen

Les rapports suivants seront élaborés et présentés de manière objective.

Rapport d'établissement de la portée des enjeux, qui comprendra notamment ce qui suit :

Rapport des observations et des conclusions, qui comprendra notamment ce qui suit :

Rapport d'examen final, qui comprendra notamment ce qui suit :

________________________________________
Ron Chambers, Représentant désigné
Gouvernement du Canada

________________________________________
Lindsay DeHart, Représentant désigné
Gouvernement du Yukon

________________________________________
Gail Barnaby, Représentante désignée
Conseil des Premières nations du Yukon

Daté le 4 jour de février 2008 à Whitehorse, Yukon.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, communiquez avec le bureau de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (site non disponible en français).

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