Mythes et faits : Projet de loi C-15, Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest - Emplois, croissance et prospérité à long terme

Comme le décrit Neil McCrank dans son rapport de 2008, La voie de l'amélioration : Examen du régime de réglementation dans le Nord, les processus réglementaires actuels sont complexes, coûteux, imprévisibles et longs.

La Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest comprend des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur les terres territoriales. Ces changements comportent notamment des mesures visant à simplifier le processus réglementaire en imposant des limites de temps pour les évaluations et les examens environnementaux, en rationalisant le processus décisionnel fédéral et en mettant en place des mesures qui amélioreront la gérance de l'environnement.

Les mesures de ce type sont essentielles pour permettre aux peuples des Territoires du Nord-Ouest de profiter pleinement du transfert des responsabilités et pour accroître la confiance des investisseurs, en offrant un processus clair et prévisible d'examen et d'évaluation qui permettra aux Territoires du Nord-Ouest de demeurer concurrentiels au sein du marché mondial.

Les modifications ne changent pas le processus d'évaluation environnementale actuel. Elles permettent plutôt de renforcer le processus de gérance de l'environnement en offrant aux organismes de réglementation des outils modernes d'application et de respect de la loi grâce aux mesures suivantes :

• Moderniser et élargir la structure actuelle d'amendes et de pénalités.
• Instaurer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.
• Mettre en place un régime de certificats dans le cadre de l'évaluation environnementale des projets de développement, que les promoteurs doivent respecter pour pouvoir mener un projet.
• Donner le pouvoir de mener des études environnementales régionales.

Les changements apportés aux outils d'application de la loi permettront également de s'assurer que les régimes d'application de la loi et de conformité dans les Territoires du Nord-Ouest s'harmonisent aux autres lois fédérales sur la protection de l'environnement au Canada.

Depuis des années, le gouvernement du Canada maintient un dialogue ouvert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les groupes autochtones et les autres intervenants aussi bien en matière de transfert des responsabilités que d'amélioration de la réglementation.

Les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest participent activement aux négociations sur le transfert des responsabilités avec le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ce, depuis le début des années 2000. Ils participent directement aux négociations à toutes les étapes du processus et reçoivent du financement pour appuyer leur participation. En outre, cinq groupes sont des signataires officiels de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités, signée en juillet 2013.

On a aussi tenu, au cours des trois dernières années, de vastes consultations avec les groupes autochtones et les offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest au sujet du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, annoncé en 2010, pour s'assurer que tous les points de vue des intervenants sont pris en considération et pour respecter les obligations relatives aux traités, conformément aux accords sur les revendications territoriales. John Pollard, ancien ministre du Cabinet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et négociateur en chef du gouvernement fédéral, a tenu plus de 50 consultations au cours de réunions avec des groupes et des organismes autochtones, des conseils de cogestion et des représentants de l'industrie. Au total, 24 groupes autochtones ont été invités à participer à des consultations techniques, et on leur a fourni des fonds pour les aider au cours du processus de consultation.

Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont contribué à l'élaboration des ébauches de propositions législatives contenues dans la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, notamment au sujet de la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. La restructuration des offices devrait entrer en vigueur en 2015. Les groupes autochtones participent également au processus d'examen parlementaire qui a présentement cours. Le gouvernement du Canada continuera de maintenir un dialogue ouvert avec les groupes autochtones afin de régler toute question future.

La rationalisation du processus de gestion des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest doit donner lieu à un régime de réglementation intégré qui contribuera à l'uniformité des décisions et à un processus décisionnel éclairé dans l'ensemble du territoire. Ainsi, on assurera la force, l'efficacité et la prévisibilité du régime de réglementation dans le Nord.

Conformément à la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le regroupement des offices des terres et des eaux en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie gérera les régions du Dehcho, de North Slave et de South Slave ainsi que les régions du Sahtu, des Gwich'in et des Tlichos.

L'office regroupé et sa structure sont conformes aux dispositions des accords sur les revendications territoriales existants et permettront de réduire les inefficacités relevées sur les plans de l'administration et des processus, d'assurer l'application uniforme du cadre réglementaire et d'accroître la confiance des investisseurs dans le domaine de l'exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.

Dans les domaines où les responsabilités ont été transférées au gouvernement territorial en vertu de la Loi, toutes les décisions définitives seront prises par le gouvernement territorial.

Dans les domaines où les responsabilités ont été transférées au gouvernement territorial en vertu de la Loi, toutes les décisions définitives seront prises uniquement par le gouvernement territorial.

Les améliorations aux règlements sont conçues pour renforcer et moderniser le régime réglementaire au moyen de la mise en œuvre de mesures telles que l'imposition de délais pour la prise de décisions et une meilleure protection de l'environnement. Le mandat de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ne changera pas. 

Panel content

Le règlement des revendications territoriales avec les groupes autochtones continuera d'être sous la responsabilité du gouvernement fédéral, et le gouvernement du Canada poursuit son engagement à négocier des revendications territoriales globales.

Comme c'est le cas actuellement, le nouvel office qui est sera composé à parts égales de représentants des Autochtones et du gouvernement, si l'on exclut le président. Cette approche respecte les accords conclus sur les revendications territoriales dans la vallée du Mackenzie et devrait entrer en vigueur au printemps 2015.