Archivée - Entente sur la revendication territoriale globale des Gwichin Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007

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ISBN: 978-0-662-06079-6
QS- 5395-001-BB-A1
No de catalogue R31-9/2007

Table des matières

Avant-propos

Le Comité de mise en oeuvre est heureux de fournir son 12e rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le rapport couvre 24 mois à partir d'avril 2005 jusqu'à mars 2007 (exercices 2005-2006 et 2006-2007).

Le Comité est composé de représentants principaux de chacune des parties : le conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Il fonctionne par consensus et sert de forum où les parties peuvent soulever des questions et exprimer leurs préoccupations.

Le rôle du Comité de mise en oeuvre est de superviser, diriger et surveiller la mise en oeuvre de l'Entente. Le présent rapport annuel décrit les réalisations et les faits nouveaux survenus au cours de l'année. L'information provient de divers ministères fédéraux et provinciaux, du conseil tribal des Gwich'in et d'autres organismes établis en vertu de l'Entente.

La mise en oeuvre de l'Entente apporte quantité de possibilités et de défis. Le Comité de mise en oeuvre avance grâce à une relation définie par le respect mutuel et l'engagement à accomplir les obligations arrêtées dans l'Entente. Jusqu'à maintenant, les réalisations ont été le fruit d'une collaboration entre les partenaires dans le but de respecter leurs engagements.

Original signé par


_________________
Fred Carmichael
Conseil tribal
des Gwich'in

Original signé par


_________________
Scott Alexander
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par


_________________
Allan Burnside
Gouvernement du Canada

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Acronymes et abréviations

TermeDéfinition
AACD Accord-cadre définitif
AINC Affaires indiennes et du Nord Canada
APG Aboriginal Pipeline Group
CEM Commission d'examen mixte
CERE Comité d'étude des répercussions environnementales
CRR Conseil des ressources renouvelables
CTG Conseil tribal des Gwich'in
FISE Fonds d'impact socioéconomique
GTPSECV Groupe de travail du Programme de surveillance des effets cumulatifs et de la vérification
GTRR Groupe de travail sur la rivière Rat
ISCG Institut social et culturel gwich'in
LEESY Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
LGRVM Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
MAC Mackenzie Aboriginal Corporation
MAMC Ministère des Affaires municipales et communautaires (T.N.-O.)
MERN Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (T.N.-O.)
MITI Ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement (T.N.-O.) mpc milliard de pieds cubes
MPO Ministère des Pêches et des Océans
OEREVM Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
OGAT Office gwich'in d'aménagement territorial
OGRR Office gwich'in des ressources renouvelables
OGTE Office gwich'in des terres et des eaux
ONE Office national de l'énergie
OTEVM Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
PCEA Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones
PDEC Programme de développement économique des communautés
PGM Projet gazier Mackenzie
POEC Programme d'opportunités économiques pour les communautés
PSEC Programme de surveillance des effets cumulatifs
RHDSC Ressources humaines et Développement social Canada
RVRRG Région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in
SAP Stratégie relative aux aires protégées
SCF Service canadien de la faune
T.N.-O. Territoires du Nord-Ouest
WABDS Western Arctic Business Development Services
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1. Caractéristiques de l'Entente

Le 22 avril 1992, le Conseil tribal des Gwich'in et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont signé l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et le Plan de mise en oeuvre s'y rattachant. L'Entente a pris effet le 22 décembre 1992.

Les principales dispositions de l'Entente incluent :

L'Entente prévoit aussi la négociation d'ententes sur l'autonomie gouvernementale qui prendront effet par le truchement de lois fédérales ou territoriales, ou des deux.

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2. Points saillants

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3. Questions particulières

3.1 Programme de surveillance des effets cumulatifs

L 'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in prévoit une méthode de surveillance des effets cumulatifs de l'utilisation des terres et de l'eau sur l'environnement dans la vallée du Mackenzie ainsi que des vérifications environnementales périodiques et indépendantes qui doivent être rendues publiques. Cette obligation a été incorporée à l'article 6 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRV M).

Le CTG est membre du Groupe de travail du Programme de surveillance des effets cumulatifs et de la vérification des (GTPSECV) T.N.-O. qui a été mis sur pied au début de 1999 afin de concevoir le programme. Ce groupe de travail est composé de représentants des gouvernements autochtones, territorial et fédéral.

La première vérification environnementale des T.N.-O. a été effectuée en décembre 2005 et publiée en juin 2006. Des travaux significatifs, tels que l'examen, le suivi et le traitement des 50 recommandations du rapport de vérification ont été accomplis par le GTPSECV en 2006-2007. Les autres principaux éléments livrables qui devaient être fournis par le groupe de travail ou en consultation avec celui-ci consistaient en une intensification des efforts en vue d'obtenir du financement à long terme pour le PSEC et visaient également à fournir le financement pour des projets régionaux et communautaires de surveillance et de perfectionnement des capacités, y compris six projets dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in.

3.2 Mesures économiques

Le chapitre 10 de l'Entente requiert que le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se réunissent avec le CTG au moins une fois tous les trois ans pour examiner l'efficacité des programmes portant sur l'autonomie économique des Gwich'in et le renforcement et le maintien de l'économie traditionnelle des Gwich'in.

Après la réunion de 2004, il a été convenu qu'il serait avantageux de créer une liste complète des programmes de développement économique car les bénéficiaires pourraient ne pas connaître certains de ces programmes ou savoir comment présenter une demande pour y participer. Des intervenants du gouvernement du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont distribué aux Gwich'in de l'information sur le programme, y compris des renseignements concernant l'admissibilité et les coordonnées des personnes-ressources. Les parties ont de plus convenu de préparer un plan de travail et de poursuivre les efforts visant l'amélioration des rapports produits afin de mieux évaluer l'effet des programmes de développement économique sur l'atteinte des objectifs des mesures économiques par les bénéficiaires.

Le CTG continue à collaborer avec le gouvernement du Canada afin d'améliorer l'efficacité des programmes fédéraux de développement économique dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Auparavant, le CTG a fréquemment souligné que les mesures économiques prévues par l'Entente sur la revendication territoriale globale n'étaient pas mises en oeuvre d'une manière permettant d'atteindre l'objectif d'autonomie économique.

En septembre 2005, les parties ont convenu d'entreprendre un exercice de planification stratégique avec l'aide d'un entrepreneur. L'objectif était d'élaborer une approche ciblée permettant d'évaluer l'efficacité des programmes liés aux objectifs des mesures économiques des ententes finales des Gwich'in et du Sahtu et de présenter des rapports à ce sujet. En février 2006, l'entrepreneur a rencontré des représentants du fédéral, des T.N.-O. et des Gwich'in afin de discuter du chapitre des mesures économiques de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Les représentants des Gwich'in et des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada se sont réunis en avril 2006 pour discuter du rapport de l'entrepreneur, réunion à laquelle ont participé des observateurs de la région du Sahtu. Une entente a été conclue au sujet de certaines tâches :

À ce jour, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a fourni au CTG une liste de ses programmes et possibilités de formation ainsi que des renseignements au sujet de la mise à jour des programmes d'éducation des adultes.

Les parties continuent à travailler en collaboration afin d'accomplir les tâches convenues lors de la réunion d'avril 2006.

3.3 Projet gazier du Mackenzie - Examen réglementaire

Un consortium regroupant quatre producteurs de gaz (Imperial, Conoco, ExxonMobil et Shell) qui possèdent des réserves gazières dans le delta du Mackenzie, en partenariat avec l'Aboriginal Pipeline Group (APG), a proposé la construction d'un gazoduc autonome d'une longueur de 1 300 km pour le transport du gaz naturel. Ce gazoduc, dont le coût de construction se situe entre 4 et 5 milliards $, aurait une capacité initiale de 1,2 milliard de pieds cubes par jour (mpc/jour), capacité qui pourrait éventuellement être poussée jusqu'à 1,9 milliard de pieds cubes par jour. Le Projet gazier Mackenzie (PGM) vise l'exploitation du gaz naturel dans le delta du Mackenzie, incluant la mise en place d'un réseau de collecte, d'installations de traitement et d'installations de pipeline pour transporter le gaz vers le sud à travers la vallée du Mackenzie et à destination du nord de l'Alberta. Les installations permettraient de raccorder le gazoduc au réseau de Nova Gas Transmission et au marché commercial connexe du gaz naturel, connu sous le nom de « transfert de propriété du gaz dans le réseau de NOVA », près de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et l'Alberta.

Les audiences réglementaires pour le PGM ont commencé en 2005-2006. L'Office national de l'énergie et la Commission d'examen mixte ont tenu un certain nombre d'audiences dans diverses collectivités des T.N.-O. et en Alberta. Le CTG a embauché un agent d'évaluation des répercussions environnementales pour travailler avec les collectivités afin de coordonner les suggestions des Gwich'in concernant les processus d'examen environnemental et technique. Le CTG est un intervenant dans le processus d'examen et a tenu des réunions avec les autres intervenants ainsi que les promoteurs de projet, il a participé à divers ateliers et conférences, discuté des impacts environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet avec les membres des collectivités gwich'in et prépare des propositions pour les prochaines audiences de la Commission d'examen mixte.

Le CTG a conclu des négociations avec Imperial Oil Ltd en novembre 2005. Le conseil du CTG a ratifié un accord détaillé sur l'accès et les retombées qui assurera que le CTG profitera des retombées directes de ce projet. L'accord a établ les obligations d'Imperial d'assurer qu'il y aura de l'emploi, des contrats et d'autres retombées découlant du projet pour les collectivités. L'accord est conforme à l'Entente sur la revendication territoriale globale et contient les dispositions concernant l'accès ainsi que les garanties requises par Imperial. L'accord est fondé sur une version modifiée des Lignes directrices en matière de gestion et de surveillance des terres Gwich'in.

Tenant compte des grandes questions socioéconomiques qui accompagneront un projet de cette ampleur, et après les représentations politiques effectuées par le CTG et d'autres groupes autochtones, le gouvernement fédéral a convenu d'établir un Fonds d'impact socioéconomique (FISE) de 500 millions $. Le financement est conditionnel à l'approbation parlementaire et à la mise en oeuvre du projet. Le financement sera attribué conformémentà des jalons prédéterminés.

En novembre 2005, un cadre de gestion a été mis au point par un groupe de travail fédéral, territorial et autochtone et a été présenté en vue de l'évaluation et de la préparation des documents législatifs nécessaires pour l'examen parlementaire. Après l'élection fédérale, le nouveau gouvernement a confirmé les engagements du gouvernement précédent et a poursuivi le processus budgétaire afin d'obtenir l'approbation de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie. L'adoption de la Loi a mené à l'octroi du montant total de 500 millions $, incluant des fonds annuels de 60 millions $ à compter de 2006 et en 2007. La Loi a aussi créé une société territoriale pour administrer et débourser le financement. On a envisagé de permettre au CTG et à d'autres groupes autochtones de fournir 5 millions $ en financement de démarrage qui serait attribué en vertu d'ententes de financement distinctes. Jusqu'à maintenant, AINC a réservé 2,5 millions $ pour le FISE et ses activités de démarrage et de planification. Au cours de l'automne et de l'hiver 2006-2007, le CTG a commencé son processus de planification du FISE et établi ses structures décisionnelles et administratives régionales.

Activités actuelles

Le CTG a participé à l'examen réglementaire. Les promoteurs du projet, avec les représentants d'Imperial en tête, ont déposé en octobre 2004 leurs demandes réglementaires et leurs études d'impact environnemental auprès de l'ONE et de la CEM, respectivement. L'ONE et la CEM ont effectué en 2005 un examen technique des documents à l'appui des demandes et ont commencé le processus d'audiences publiques au début de 2006. L'ONE examine les aspects techniques, la sécurité et les questions économiques alors que la CEM examine l'information liée aux questions environnementales, socioéconomiques et culturelles. Le CTG a participé aux audiences de la CEM à titre d'intervenant et continuera, au besoin, de surveiller et participer au processus.

3.4 Lois des T.N.-O. sur la faune et les espèces en péril

Le CTG participe maintenant activement à l'élaboration de la Loi sur les espèces en péril. Le conseil et d'autres groupes de revendication territoriale ont participé à des réunions d'intégration pour s'assurer que les dispositions de revendications territoriales applicables sont intégrées de manière adéquate dans la nouvelle Loi, la principale préoccupation étant l'intégration efficace des ententes sur la revendication territoriale. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a négocié un processus avec les groupes autochtones afin d'élaborer la Loi sur les espèces en péril d'une manière qui convient à toutes les parties. La Loi sur les espèces en péril des T.N.-O. a été rédigée et le CTG participe à son examen.

Le processus pour préparer la nouvelle Loi sur la faune des T.N.-O. ne commencera pas avant que ne soit terminée la Loi sur les espèces en péril. La préoccupation du CTG et des autres groupes de revendication territoriale au sujet de leur inclusion dans le processus de rédaction a été réglée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le CTG a presque terminé son travail sur un cédérom qui est axé sur la pertinence et l'importance de l'Entente en soulignant comment était la vie avant l'Entente et les changements découlant de cette Entente. Il accroît la sensibilisation par rapport à l'avenir en ce qui concerne l'autonomie gouvernementale et d'autres changements attribuables à la mise en oeuvre de l'Entente.

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4. Comité de mise en oeuvre

Le Comité de mise en oeuvre est composé de représentants principaux de chacune des parties à l'Entente. Parmi les membres du Comité pour la période couverte par le présent rapport, ont retrouvait Fred Carmichael, président, Conseil tribal des Gwich'in (CTG), qui a été représenté par Norman Snowshoe, directeur, Terres, Ressources et mise en oeuvre; Mark Warren / Jake Heron, ministère des Affaires autochtones du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a été représenté par Scott Alexander, directeur de la mise en oeuvre; Mavis Dellert, directrice, Direction de la gestion des activités de mise en oeuvre d'AINC qui a été représentée par Allan Burnside, directeur, par intérim pour le second semestre de l'année 2006-2007.

Conformément au paragraphe 28.2 de l'Entente, le Comité :

Le Comité s'est réunit à six reprises au cours de la période du rapport en alternant entre Inuvik, Yellowknife et Ottawa avec de nombreuses téléconférences entre les réunions.

Le Comité de mise en oeuvre a aussi :

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5. Organismes de mise en oeuvre

L'Entente prévoit que les organismes de mise en oeuvre gèrent les ressources des espèces sauvages, effectuent des études d'impact environnemental et examinent les propositions d'aménagement, planifient et réglementent l'utilisation des terres et de l'eau, règlent les questions liées à l'accès aux terres et à l'indemnisation, règlent les différends liés à l'interprétation de l'Entente et déterminent l'admissibilité à la participation à titre de bénéficiaire de l'Entente. Le délai nécessaire à l'établissement de ces organismes, les membres qui en feront partie et les fonctions que ces derniers exerceront sont précisés dans le Plan de mise en oeuvre.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office Gwich'in des terres et des eaux (OGTE), l'Office Gwich'in d'aménagement territorial (OGAT, l'Office Gwich'in des ressources renouvelables (OGRR, les conseils des ressources renouvelables (CRR) ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) sont en fonction.

L'Entente requiert qu'un conseil sur les droits de surface soit établit par une loi distincte. Cet organisme quasi-judiciaire aura le pouvoir de régler les différends entre les propriétaires fonciers et les détenteurs des intérêts commerciaux de surface ou souterrains quant à l'accès aux terres et l'indemnisation pour leur utilisation. Étant donné que le conseil des droits de surface n'a pas encore été créé au moyen d'une mesure législative, les différends sur les droits de surface dans la région visée par le règlement peuvent être renvoyés au Conseil d'arbitrage des Gwich'in.

5.1 Conseil d'arbitrage relevant de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

En juin 2005, les membres du Conseil ont été avisés de leur nomination et ont reçu des documents du Comité de mise en oeuvre portant sur l'histoire du Conseil, y compris la chronologie des activités ayant mené à la signature de l'Entente de principe sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in et des Inuvialuit. Le Conseil a tenu sa première téléconférence le 8 septembre 2005. Le 31 octobre et le 1er novembre 2005, les membres se sont réunis à Edmonton en Alberta pour une réunion de planification initiale. Le Conseil s'est occupé des budgets proposés pour 2005-2006 et 2006-2007, et a arrêté les dates des téléconférences et des premières réunions dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in en mars 2006 et en juin 2006. Les membres du Conseil ont aussi planifié le site Web du Conseil d'arbitrage et ont proposé des amendements aux règles de procédure du Conseil. Des représentants d'AINC ont participé à la téléconférence et ont confirmé un certain nombre de points liés aux budgets, aux plans de travail, aux honoraires, aux procédures de report et de comptabilité. Le Conseil a nommé Karen Snowshoe comme présidente, Bob Kasting comme vice-président et Francis Price comme secrétaire administratif. D'autres téléconférences ont été organisées en décembre 2005 ainsi qu'en janvier et février 2006.

En mars 2006, le Conseil a tenu des réunions dans la RVRRG. Ces réunions ont donné aux membres non résidents du Conseil l'occasion de se familiariser avec les terres, les gens qui y vivent et les dossiers courants.

Les membres du Conseil se sont aussi rendus à Yellowknife et ont rencontré les membres de l'OEREVM avant de poursuivre leur voyage jusqu'à Inuvik pour une réunion avec les représentants de l'OGAT et de l'OGRR. Par la suite, à Inuvik et à Aklavik, les membres du Conseil ont organisé des séances ouvertes pour les membres des collectivités et répondu aux questions sur le rôle et la fonction du Conseil.

5.2 Office Gwich'in d'aménagement territorial

L'OGAT est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan d'aménagement des terres pour la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Le Plan d'aménagement du territoire des Gwich'in prévoit la conservation, l'aménagement et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens, avec une attention particulière consacrée aux besoins des Gwich'in.

L'une des responsabilités de l'Office en ce qui a trait à la mise en oeuvre du Plan consiste à faciliter la réalisation d'examens quinquennaux complets afin de s'assurer que le Plan est adapté en fonction des changements sociaux et environnementaux qui surviennent au fil du temps. Entre les examens, des exceptions ou des modifications peuvent être apportées au plan pour répondre à des questions particulières.

L'Office a préparé un document stratégique qui décrira plus en détail les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du Plan d'aménagement du territoire qui ont été identifiés au chapitre 7 du Plan. Ce document stratégique est un plan de travail quinquennal qui sera révisé et mis à jour tel que nécessaire. L'état d'avancement du plan de travail est décrit en détail dans le Rapport annuel de l'OGAT.

Le Plan d'aménagement du territoire a été approuvé mais il existe deux conditions d'approbation qui feront l'objet d'une surveillance de la part de l'Office au cours des prochaines années. AINC doit s'acquitter de ces obligations avant la réalisation de l'examen quinquennal du Plan.

L'une des responsabilités de l'Office en ce qui a trait à la mise en oeuvre du Plan consiste à faciliter la réalisation d'examens quinquennaux complets afin de s'assurer que le Plan est adapté en fonction des changements sociaux et environnementaux qui surviennent au fil du temps. Entre les examens, des exceptions ou des modifications peuvent être apportées au plan pour répondre à des questions particulières.

AINC a choisi d'entreprendre un processus de modification du Règlement sur l'exploitation minière au Canada qui comprend la mise à jour de l'ensemble du Règlement. Les progrès ont été lents. L'Office a eu des discussions préliminaires avec AINC en février 2007 au sujet du libellé spécifique au Plan d'aménagement du territoire.

La trousse documentaire axée sur les programmes scolaires et créée par l'Office à l'intention des enseignants dans le but d'initier les étudiants à la gestion des ressources en utilisant l'exemple du plan des Gwich'in a été présentée à la conférence d'octobre 2006 des enseignants de la région du delta de Beaufort. L'Office a aussi présenté un livre d'une série conçue pour raconter aux enfants les expériences sur les terres des diverses régions des T.N.O. Le livre comprend aussi de l'information sur la planification de l'aménagement du territoire et au sujet de l'Office.

L'Office a passé un contrat avec l'ISCG pour compiler une base de données de la plupart des sites patrimoniaux et culturels connus des Gwich'in. La base de données comprendra une description de la gestion actuelle de chaque site, l'approche de gestion privilégiée par l'ISCG et une cote de priorité.

L'Office prévoit discuter de ces rapports avec les collectivités en octobre 2007 lorsque certaines options de modification du plan seront présentées. Avant cela, pour connaître les questions qui constituent une priorité pour la population, l'Office visitera les collectivités et rassemblera leurs représentants pour des discussions.

La trousse documentaire axée sur les programmes scolaires et créée par l'Office à l'intention des enseignants dans le but d'initier les étudiants à la gestion des ressources en utilisant l'exemple du plan des Gwich'in a été présentée à la conférence d'octobre 2006 des enseignants de la région du delta de Beaufort. L'Office a aussi présenté un livre d'une série conçue pour raconter aux enfants les expériences sur les terres des diverses régions des T.N.-O. Le livre comprend aussi de l'information sur la planification de l'aménagement du territoire et au sujet de l'Office.

5.3 Office Gwich'in des ressources renouvelables

L'OGRR a le mandat d'assurer que les espèces sauvages, les poissons et les forêts sont exploités d'une manière durable. Durant la période de 2005-2007, l'Office était pleinement fonctionnel et composé de six membres et d'un président nommé ainsi qu'un personnel de sept employés. Des progrès soutenus ont été réalisés en ce qui a trait à la recherche sur les ressources renouvelables et à la gestion de celles-ci.

Activités de l'Office

Les membres de l'Office se réunissent deux fois par année dans une collectivité gwich'in. En 2005-2006, les réunions ont eu lieu à Fort McPherson (les 29 et 30 septembre 2005) et à Inuvik (le 23 et 24 février 2006). En 2006-2007, l'Office s'est réuni deux fois à Tsiigehtchic (les 14 et 15 septembre 2006) et à Inuvik (du 7 au 9 février 2007).Au cours des réunions ordinaires dans les collectivités, l'Office rencontre les représentants des CRR pour discuter des préoccupations et des questions de gestion des ressources renouvelables locales. Durant les réunions de 2006, l'Office a discuté avec les CRR des préoccupations et problèmes en matière de gestion des ressources locales renouvelables. À l'automne et à l'hiver de 2005-2006, l'Office a également participé au processus de consultation sur le caribou des toundras dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in.

Projets de recherche et de gestion

Afin de recueillir des renseignements à jour sur les ressources renouvelables de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, information qui lui permettrait de prendre des décisions de gestion éclairées, en 2005-2006 l'Office a alloué 223 750 $ provenant du Fonds pour les recherches sur la faune à 18 projets, dont huit projets de recherche sur la faune (137 500 $), septe projets de recherche sur les pêches (68 700 $) et trois projets liés à la culture ou à l'éducation (17 550 $). En 2006-2007, l'Office a alloué des fonds à 15 projets et fourni un appui non financier aux gouvernements fédéral et territoriaux ainsi qu'à des organismes non gouvernementaux pour la réalisation de projets dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in : trois projets de recherche sur la faune (77 825 $), neuf projets de recherche sur les pêches (108 340 $) et deux projets liés à la culture ouà l'éducation (15 000 $).

L'OGRR a le mandat d'assurer que les espèces sauvages, les poissons et les forêts sont exploités d'une manière durable. Durant la période de 20052007, l'Office était pleinement fonctionnel et composé de six membres et d'un président nommé ainsi qu'un personnel de sept employés. Des progrès soutenus ont été réalisés en ce qui a trait à la recherche sur les ressources renouvelables et à la gestion de celles-ci.

L'OGRR a reçu des fonds additionnels externes et de l'aide totalisant environ 200 000 $ de divers organismes afin d'effectuer des projets de recherche et de gestion dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Bon nombre des projets de recherche ont été réalisés conjointement avec le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest (étude portant sur le caribou des forêts boréales et inventaire aérien des mouflons de Dall) et avec le ministère fédéral des Pêches et des Océans (analyse de la population de poissons du lac Travaillant et radio-repérage des poissons du fleuve Mackenzie). Parmi les autres projets, notons les travaux additionnels concernant les mouflons de Dall, les interactions entre les grizzlis et les loups, la surveillance des animaux à fourrure par les collectivités, la population d'omble chevalier Dolly Varden de la rivière Vittrekwa, le stock de poisson du fleuve Mackenzie et des captures repères sur la rivière Arctic Red.

Gestion des ressources renouvelables

L'OGRR a été établi comme principal instrument de gestion des espèces sauvages et des ressources forestières dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in et son mandat est de s'assurer que les espèces sauvages, les poissons et les forêts sont utilisés d'une manière durable. Une grande préoccupation au cours de la période visée par le rapport a été le déclin du caribou des toundras. Après consultations avec les collectivités et de nombreuses réunions avec d'autres organisations de gestion des espèces sauvages, l'OGRR a fait des recommandations au ministre.

Les travaux concernant le Plan d'aménagement forestier se sont aussi poursuivis. Une version préliminaire de celui-ci comprend le cadre de planification, le cadre de référence de la gestion de l'aménagement forestier dans la région visée par le règlement, un résumé des besoins de la collectivité en matière de gestion de l'aménagement forestier ainsi que des plans de travail à court et à long terme.

Les consultations communautaires et les études écologiques de base concernant le Plan de gestion des mouflons de Dall du nord des monts Richardson se sont poursuivies. Le processus de planification de gestion a été élargi pour inclure le versant du nord des monts Richardson qui se trouve du côté du Yukon et le Groupe de travail sur le mouflon de Dall comprend maintenant des membres de tous les organismes de gestion des espèces sauvages de cette région.

Les travaux concernant le Plan d'aménagement forestier se sont aussi poursuivis. Une version préliminaire de celui-ci comprend le cadre de planification, le cadre de référence de la gestion de l'aménagement forestier dans la région visée par le règlement, un résumé des besoins de la collectivité en matière de gestion de l'aménagement forestier ainsi que des plans de travail à court et à long terme.

L'OGRR a aussi présidé les consultations annuelles du plan de pêche de l'omble chevalier de la rivière Rat tenues à Fort McPherson en 2005-2006. L'OGRR travaille en vue d'interrompre pendant un an la pêche de l'omble chevalier afin d'améliorer la capacité de rétablissement des stocks de cette espèce.

Étude des prises par les Gwich'in

La vérification rétrospective des données sur les prises recueillies de 2000 à 2005 s'est poursuivie. Sans financement, ce travail est fait sur une base bénévole. Le rapport technique est attendu à l'automne 2007.

Connaissances locales des Gwich'in

Les connaissances locales ont continué à être recueillies par l'OGRR dans le cadre des consultations régulières des membres des collectivités. Le rapport de l'étude sur les connaissances locales au sujet du mouflon de Dall a été finalisé et une étude des connaissances traditionnelles de la région de la rivière Arctic Red a été effectuée. Le rapport est en cours de préparation.

Éducation et formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires gwich'in en recherche sur les ressources renouvelables et leur gestion est un élément important du fonctionnement de l'OGRR. En 2005-2006, le conseil a continué à offrir plusieurs programmes dont :

Le personnel de l'OGRR a participé à des journées-carrières communautaires, à des classes-nature, à des expositions et à des camps scientifiques afin d'encourager les jeunes à poursuivre une carrière orientée vers la gestion des ressources renouvelables. L'Office a également continué d'offrir un programme de formation pour le perfectionnement professionnel de tous les employés.

L'Office a financé en partie le projet Flowing Generations de la rivière Wind dans le bassin hydrologique de la rivière Peel. Une vidéo du projet a été réalisée en 2005.

Projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

L'OGRR a reçu des fonds pour participer au processus de la CEM comme intervenant. Un rapport sur les points de vue des Gwich'in au sujet de l'étude concernant le PGM a été complété. Les audiences du PGM et la recherche afférente continuent d'exiger beaucoup de temps de la part des membres de l'Office et du personnel. En 2006-2007, l'Office a continué d'exercer son rôle d'intervenant dans le cadre du processus de la CEM en plus de s'occuper de l'évaluation des demandes de permis de recherche connexes ainsi que des autres propositions de projet d'exploitation.

5.4 Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par les ententes finales des Gwich'in et du Sahtu et la LGRVM, est chargé d'effectuer des évaluations environnementales et des examens des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. L'Office est responsable d'assurer que les impacts environnementaux et que les préoccupations des peuples autochtones et des autres membres du public font l'objet d'un examen minutieux au cours de l'évaluation des répercussions environnementales des aménagements proposés.

Examens préliminaires

L'Office d'examen a reçu 79 avis d'examen préliminaire en 2005-2006. Les offices responsables des terres et des eaux ont effectué la plupart des examens préliminaires, l'OTEVM réalisant 60 % de ces examens. En 2006-2007, l'Office d'examen a reçu 87 avis d'examen préliminaire. Sept autres avis d'examen préliminaire concernaient des activités ne nécessitant pas un tel examen. Comme par les années passées, le secteur de l'exploration minérale et de l'exploitation minière a été le
plus actif, suivi du secteur pétrolier et gazier.

L'OEREVM, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par les ententes finales des Gwich'in et du Sahtu et la LGRVM, est chargé d'effectuer des évaluations environnementales et des examens des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. L'Office est responsable d'assurer que les impacts environnementaux et que les préoccupations des peuples autochtones et des autres membres du public font l'objet d'un examen minutieux au cours de l'évaluation des répercussions environnementales des aménagements proposés.

Évaluations environnementales en cours

EA03-009 : Imperial Oil Ventures Ltd. Programme géotechnique Deh Cho : L'Office d'examen a présenté son rapport au ministre en février 2005. Le gouvernement fédéral et les ministres responsables ont lancé une consultation avec l'Office d'examen en juin 2005 et celle-ci se poursuivait toujours en mars 2007.

Évaluations environnementales complétées

Évaluations environnementales complétées et en attente d'une approbation du ministère

Évaluations environnementales annulées

En avril 2006, la ville de Yellowknife a renvoyé le projet en vue d'une évaluation environnementale. l'Office a décidé qu'il n'avait pas le pouvoir d'effectuer une évaluation environnementale.

Examens des répercussions environnementales

Activités du plan stratégique

EIR0607-001 : De Beers Canada Mining Ltd, mine de diamant û Gahcho Kué :

En juin 2006, l'Office d'examen a terminé son rapport d'évaluation environnementale dans lequel il ordonnait que ce projet soit soumis à un examen des répercussions environnementales. En juillet 2006, De Beers s'est présenté devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour un examen judiciaire de cette ordonnance. La Cour suprême a par la suite maintenu l'ordonnance de l'Office d'examen pour un examen des répercussions environnementales.

L'Office a participé à six assemblées annuelles d'organismes autochtones et à six foires commerciales et conférences pour promouvoir ses rôles, responsabilités et réalisations. L'Office a aussi été représenté lors des célébrations entourant le Tulita Unity Accord en février 2007.

L'Office a publié un article pour diffusion générale afin de sensibiliser davantage les résidents de la vallée du Mackenzie au sujet de l'Office et de la création de ce dernier, et notamment au fait que la LGRVM est issue des négociations concernant les revendications territoriales autochtones.

Une entente de coopération a aussi été signée avec le nouveau Conseil d'évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques du Yukon et des discussions initiales ont eu lieu avec le ministère de l'Environnement de l'Alberta au sujet d'un document sur les relations et un protocole d'entente ainsi qu'avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, advenant qu'une évaluation conjointe des projets transfrontaliers devienne nécessaire.

En 2006-2007, l'Office a été l'hôte du quatrième atelier des praticiens de l'évaluation des répercussions environnementales tenu à Yellowknife. Le thème « Se préparer adéquatement » a été choisi pour encourager la participation précoce et active des promoteurs de projet et des autres intervenants dans l'évaluation des projets d'exploitation. Le but est de prévenir des arrérages plus tard dans le processus. Environ 140 participants représentant divers offices de gestion des ressources, organismes autochtones, gouvernements fédéral et territorial, collectivités, organismes non gouvernementaux, consultants et promoteurs de projet ont pris part à cet atelier.

L'Office a publié les Lignes directrices pour incorporer les connaissances traditionnelles dans les évaluations des répercussions environnementales en 2005-2006. Les lignes directrices sont les premières de ce genre au Canada. En 2006-2007, l'Office a publié les Lignes directrices sur l'évaluation des répercussions socioéconomiques. Ces lignes directrices découlent d'une période de consultations intenses et exhaustives auprès des résidents des Territoires du Nord-Ouest, réunions auxquelles plus de 30 représentants de l'industrie, du gouvernement, d'organismes autochtones et d'organismes non gouvernementaux ont participé. L'Office a aussi produit un aperçu des Lignes directrices d'évaluation des répercussions environnementales.

Les exigences des intervenants en matière de capacité, y compris celles du gouvernement, ont aussi été communiquées à AINC. L'Office a souligné la nécessité d'un financement des participants et d'assurer une surveillance, de produire des rapports et de jauger les mesures recommandées dans les rapports d'évaluation environnementale. Il faut également rationaliser le processus après la publication d'un rapport d'évaluation environnementale et obtenir des directives et des ressources pour mettre en oeuvre les plans régionaux d'aménagement du territoire afin de guider les promoteurs de projet et faciliter le processus d'évaluation des répercussions environnementales.

Les ateliers sont axés sur la traduction de la terminologie afférente à l'industrie du pétrole et du gaz, l'industrie minière, le processus d'évaluation des répercussions environnementales, la recherche et les études scientifiques, et la conservation.

L'Office d'examen prend des mesures pour s'assurer que ses procédures sont disponibles à un vaste auditoire. En janvier 2006, l'Office a lancé son nouveau site Web plus convivial. En 2006-2007, l'Office d'examen a utilisé la diffusion sur le Web et les capacités téléphoniques lors d'une audience tenue à Lutsel K'e. L'Office d'examen a aussi établi un numéro sans frais pour aider les résidents du Nord vivant au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon à contacter l'Office d'examen (1-866-912-3472).

Le personnel de l'Office d'examen a joué un rôle de leadership au sein du groupe de travail sur les communications du Forum du conseil. En 2006-2007, le groupe de travail a élaboré un concept pour un portail de communications par site Web afin de permettre aux intervenants, au public et aux membres de l'Office d'examen d'accéder à l'information pertinente au sujet du processus d'évaluation des répercussions environnementales et du système réglementaire dans les Territoires du Nord-Ouest.

5.5 Office Gwich'in des terres et des eaux

L'OGTE est l'organisme de réglementation désigné qui est mandaté en vertu de la LGRVM pour mettre en place un système intégré et coordonné de gestion des terres dans la vallée du Mackenzie des T.N.-O.

L'Office a pour mission d'assurer la conservation, la mise en valeur et l'exploitation des ressources en terres et en eaux de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, de la façon la plus rentable possible pour les résidents actuels et futurs de la région visée par le règlement et de la vallée du Mackenzie, ainsi que pour les Canadiens en général.

L'Office a pour mission d'assurer la conservation, la mise en valeur et l'exploitation des ressources en terres et en eaux de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, de la façon la plus rentable possible pour les résidents actuels et futurs de la région visée par le règlement et de la vallée du Mackenzie, ainsi que pour les Canadiens en général. La LGRVM autorise l'Office à réglementer l'utilisation des ressources en terres et en eaux en accordant, modifiant, renouvelant ou révoquant des permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement, y compris sur les terres de la Couronne, les terres gwich'in et les propriétés privées.

En 2005-2006, l'Office a reçu huit demandes de permis d'utilisation des terres et aucune demande de permis d'utilisation des eaux. Tous les permis d'utilisation des terres ont été approuvés. En 2006-2007, dix demandes de permis d'utilisation des terres et trois demandes de permis d'utilisation des eaux ont été reçues et approuvées.

Pour l'année qui vient, l'Office a entre autres pour objectifs :

 Table des matières

6. Conseil tribal des Gwich'in

Le CTG est l'organisme auquel on a confié, aux termes de l'Entente, le mandat de représenter les bénéficiaires gwich'in au Comité de mise en oeuvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts.

6.1 Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription s'occupe d'inscrire les personnes d'ascendance gwich'in admissibles (les participants), conformément au chapitre 4 de l'Entente. Seules les personnes inscrites peuvent se présenter aux élections, voter, participer aux activités du CTG, recevoir des fonds à titre de futurs paiements et jouir des droits accordés aux participants aux termes de l'Entente. Le premier registre d'inscription publié en avril 1994 énumérait 1 245 bénéficiaires. Ce nombre était passé à 3 118 en date du 31 mars 2006. Les responsabilités du CTG et du Conseil d'inscription se prolongent dans le temps car ils continuent d'inscrire de nouveaux participants et parce qu'il arrive que les participants inscrits déménagent, se marient, aient des enfants ou décèdent.

Les nouveaux participants reçoivent un certificat d'inscription et une carte d'inscription gwich'in. Ces documents comportent une photo et le numéro d'inscription du bénéficiaire de sorte qu'ils peuvent être utilisés comme pièce d'identité pour les voyages en avion ainsi qu'à d'autres fins.

6.2 Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales

Un certain nombre de groupes faisant l'objet d'une revendication territoriale ont formé une coalition qui porte le nom de Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales dans le but de travailler ensemble afin de régler les problèmes liés à la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale et pour encourager AINC à adopter de nouvelles approches plus efficaces à la mise en oeuvre. Le CTG participe à la coalition et appuie ses initiatives.

Le CTG a participé à l'élaboration d'une politique provisoire de mise en oeuvre avec des représentants d'AINC et avec des représentants des autres groupes de revendication territoriale. La rédaction de la politique se poursuit avec très peu de succès en raison des divergences d'opinion quant à son contenu.

6.3 Amendements apportés à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Le CTG et AINC ont préparé un amendement à l'Entente afin de permettre une période dépassant les 15 ans prévus pour la distribution des fonds aux bénéficiaires. La raison de cette demande est que le CTG ne sera pas en mesure de se prévaloir pleinement de la disposition qui l'autorise à distribuer jusqu'à 3 541 $ par participant, en dollars de 1991, avant que la période de 15 ans ne vienne à échéance.

6.4 Négociations sur l'autonomie gouvernementale

Conformément au chapitre 5 de l'Entente, les Gwich'in négocient une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada et avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. En janvier 2006, le conseil d'administration du CTG a adopté une motion rejetant l'entente de principe sur l'autonomie gouvernementale gwich'in et inuvialuite de 2003 comme base d'une Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in. En avril 2006, la table principale de négociation des Gwich'in a été établie pour faciliter les négociations entre les Gwich'in, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le but était d'identifier toute question à régler pour que les parties puissent aller de l'avant vers une entente définitive.

En ce qui concerne les activités d'autonomie gouvernementale, elles ont été axées sur la préparation des constitutions des collectivités gwich'in. En 2005-2006, des consultations intensives auprès des membres des collectivités ont eu lieu, y compris deux programmes de visites sur le terrain, des séances d'information publique, des ateliers avec les chefs et les conseils et avec les comités afférents sur l'autonomie gouvernementale, deux séances d'information tenues à l'extérieur de la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, une distribution de bulletins sur l'autonomie gouvernementale, des émissions à la radio et l'utilisation du site Web. En conséquence de ce processus de consultations et d'un examen juridique des constitutions, trois des quatre constitutions des collectivités gwich'in ont été présentées lors de l'assemblée annuelle des Gwich'in en août 2006.

Au cours de 2006, le Conseil tribal des Gwich'in et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont négocié une entente concernant le processus et le calendrier, entente qui comprend un plan de travail pour les négociations dans lequel sont décrits les grands chapitres des travaux :

En mai 2006, le conseil d'administration du CTG a approuvé un nouveau mandat de négociation et nommé un nouveau négociateur en chef des Gwich'in pour superviser la mise en oeuvre de ce mandat.

Étant donné la nature changeante des négociations, la table principale sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in a décidé d'entreprendre un processus de clarification et d'examen pour assurer que toutes les parties à la table principale partagent une compréhension des dossiers passés et des intérêts en relation aux questions et enjeux actuels. Le but était d'identifier toute question à régler pour que les parties puissent aller de l'avant vers une entente définitive. Ce processus comprend un examen de l'entente de principe pour déterminer quelles dispositions seront intégrées dans une entente définitive sur l'autonomie gouvernementale.

6.5 Gestion des ressources

Le chapitre 12 de l'Entente concerne les récoltes d'animaux sauvages et la gestion de la faune, et le chapitre 13 porte sur la foresterie. Voici quelques-unes des situations en matière de gestion des ressources auxquelles a été confronté le CTG au cours du dernier exercice.

Aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel

Au Yukon, la planification de l'aménagement des terres est assujettie aux modalités de l'Accord-cadre définitif dont les Premières nations de l'extérieur du Yukon ne sont pas signataires. L'Accord-cadre définitif établit un conseil de planification de l'aménagement des terres qui oriente la mise en place des initiatives régionales de planification de l'aménagement des terres et leurs commissions respectives de planification de l'aménagement des terres. Conformément à ce processus, le CTG participe à la Commission d'aménagement du bassin hydrographique de Peel. Le mandat de la Commission a été finalisé et la Commission a été mise sur pied. La Commission a tenu des réunions dans les collectivités et préparé un rapport sur les enjeux et les préoccupations qui est maintenant examiné par les parties.

Bien que le CTG siégera à la Commission, le processus actuel imposé par l'Accord-cadre définitif ne permet pas au CTG de participer au processus d'approbation finale du plan régional d'aménagement des terres, comme c'est le cas des Premières nations du Yukon. L'entente ne contient aucune disposition exigeant ou interdisant cette participation. À ce jour, le gouvernement du Yukon n'a donné aucune explication pour cette politique en vertu de laquelle les Gwich'in ne sont pas traités sur un pied d'égalité avec les autres groupes visés par les revendications territoriales réglées au Yukon. Cette question est considérée comme un problème de mise en oeuvre. Aucun progrès n'a été réalisé à ce sujet.

Gestion de la harde de caribous de la Porcupine

En 1998, en réponse à des préoccupations relatives à la sécurité et à l'exploitation abusive exprimées par certaines Premières nations, le gouvernement du Yukon a adopté des règlements régissant la chasse le long de la route Dempster, incluant les restrictions suivantes :

Alors que certains croient que les restrictions sont nécessaires pour la sécurité et la protection de la harde, d'autres considèrent qu'elles enfreignent leurs droits fondamentaux en matière de récolte d'animaux sauvages sur des terres visées par le règlement sur la revendication territoriale. Le Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine a fait parvenir au ministre des recommandations concernant l'abolition des règlements en faveur d'une approche axée sur l'éducation. Au cours de 2005-2006, le gouvernement du Yukon n'a pas réagià ces recommandations.

Ententes transfrontalières

Les revendications territoriales annulent les droits de récolte d'animaux sauvages des participants dans d'autres régions visées par un règlement. Cette situation peut entraîner un problème assez important dans les régions adjacentes visées par un règlement étant donné que les bénéficiaires de ces deux ententes sur la revendication territoriale chassaient traditionnellement des deux côtés de la frontière politique nouvellement créée. Les groupes requérants doivent conclure des ententes transfrontalières ou des accords de partage des ressources pour rétablir leurs privilèges respectifs de récolte d'animaux sauvages. Au cours du dernier exercice, le CTG a tenté d'établir des ententes avec les groupes de revendications territoriales du Sahtu, des Inuvialuit et de la Première nation Na-cho Nyak Dun.

Dans le cas de l'entente avec les Premières nations du Sahtu, la recherche des cartes historiques et la documentation des antécédents en matière de récolte d'animaux sauvages a entraîné des retards.

Dans le cas de l'entente avec les Premières nations du Sahtu, la recherche des cartes historiques et la documentation des antécédents en matière de récolte d'animaux sauvages a entraîné des retards. La Première nation des Na-cho Nyak Dun est à la recherche de financement pour commencer les négociations. Une entente avait été signée avec les Inuvialuit mais, en raison du temps écoulé, cette entente doit maintenant faire l'objet d'une mise à jour.

Aménagement forestier

Le chapitre 13 de l'entente définit le cadre de la gestion et de l'exploitation des ressources forestières dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Depuis 1995, le CTG a travaillé avec l'Office gwich'in des ressources renouvelable (OGRR) et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la préparation d'un plan d'aménagement forestier. La préparation de ce plan a été ralentie en raison de divergences d'opinion concernant l'attribution des compétences pour la gestion des ressources forestières sur les terres privées. Ces divergences ont été résolues et la version définitive du plan fait actuellement l'objet d'un examen en collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

6.6 Administration du territoire Gwich'in

L'administration, la gestion et le contrôle des terres des Gwich'in est la responsabilité du CTG. En plus de traiter les demandes d'accès aux terres et de régler les problèmes connexes, le CTG met constamment à jour le processus administratif afin de refléter les nouveaux défis et d'améliorer les procédures existantes. Voici certaines de ces améliorations.

Depuis 1995, le CTG a travaillé avec l'Office gwich'in des ressources renouvelable (OGRR) et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la préparation d'un plan d'aménagement forestier.

Lignes directrices en matière de gestion et de surveillance des terres

Le CTG effectue souvent des mises à jour de ses lignes directrices relatives à la gestion et à la surveillance des terres qui décrivent les méthodes utilisées par le CTG pour l'administration des droits d'accès aux terres privées. Au cours du dernier exercice, les lignes directrices ont été mises à jour en fonction des améliorations qui ont été apportées aux procédures d'administration des terres. Une importante restructuration de la grille tarifaire a été réalisée afin d'harmoniser celle-ci avec en fonction des droits imposés par la Commission inuvialuite d'administration des terres, ce qui comprend l'ajout d'un facteur annuel pour tenir compte des augmentations apportées à la grille tarifaire.

Modèles d'autorisation

Chaque année, le CTG développe ou améliore les modalités relatives aux baux fonciers ou aux autorisations d'accès aux terres. L'objectif consiste à normaliser les modalités dans toute la mesure du possible et à s'assurer que les exigences et obligations constituent une protection adéquate pour les intérêts des Gwich'in.

Plans de gestion des carrières

Le CTG a travaillé avec divers exploitants de carrières de gravier situées sur les terres Gwich'in dans le but de mettre en oeuvre des plans de gestion des carrières ou de mettre à jour les plans existants. Il a finalisé un plan d'aménagement et de gestion des carrières pour la gravière de Frog Creek et du site 467 à Willow River. Le plan sera utilisé comme modèle pour toutes les autres carrières. Les promoteurs de projets qui désirent ouvrir une carrière devront préparer un plan conforme à l'approche et aux activités détaillées qui sont présentées dans ce modèle.

Base de données sur les camps

Au cours du dernier exercice, des cartes ont été créées pour indiquer l'emplacement de toutes les cabanes/camps de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, qu'il s'agisse de terres de la Couronne ou de terres privées. Ces cartes sont mises à jour avec l'aide du gouvernement et la recherche sur le terrain. Une fois la mise à jour de ces cartes terminée, les propriétaires de cabane qui n'appartiennent pas à la Première nation des Gwich'in seront contactés afin d'établir un bail.

Base de données sur les exploitants des ressources fauniques

Le personnel affecté à l'administration des terres et à la gestion des ressources travaille avec les collectivités dans le but de créer une base de données sur les exploitants des ressources fauniques ainsi que des cartes pertinentes. L'objectif est d'identifier les exploitants et leurs zones de récolte afin de pouvoir déterminer à l'avance les effets potentiels de l'exploitation des ressources lorsque des demandes d'accès aux terres sont présentées.

6.7 Institut social et culturel Gwich'in

L'Institut social et culturel gwich'in (ISCG) est la division du CTG qui est chargée des questions culturelles et patrimoniales. L'Institut est chargé de s'assurer que le CTG s'acquitte de ses obligations définies dans les chapitres de l'Entente et de l'Accord transfrontalier du Yukon relatifs aux ressources patrimoniales. De plus, il formule des commentaires au sujet des effets potentiels sur les plans culturel et patrimonial des demandes d'accès aux terres des Gwich'in.

Les projets suivants sont en grande partie fondés sur le plan quinquennal de l'Institut social et culturel gwich'in pour la période de 2003 à 2008 et intitulé Iindo Khehlok Tr'eedah (Moving Forward as One).

Projet d'archives

L'ISCG a achevé la préparation de l'index des mots clés des histoires orales sur bande magnétique, dressé l'inventaire des documents de recherche de l'ISCG dans tous les bureaux, préparé un guide sur la numérisation des bandes magnétiques et mis au point un plan stratégique d'archivage permettant de s'assurer que les documents de recherche comme les bandes sonores, les transcriptions, les cartes, les photographies et les vidéos seront protégés et conservés pour les générations futures.

Projet du cours supérieur de la rivière Arctic Red

L'ISCG a réalisé une évaluation culturelle et une analyse des lacunes concernant le secteur du cours supérieur de la rivière Arctic Red pour le compte de l'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT) afin de recueillir des renseignements qui permettraient d'établir si le statut de cette région doit passer de zone spéciale de gestion à zone protégée où zone de conservation du patrimoine des Gwich'in.

Projet d'ethno-archéologie de Black City

L'ISCG a travaillé avec le Conseil des Tetlit Gwich'in, la Première nation Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon Heritage Branch pour entreprendre les travaux d'excavation à Black City au nord de Dawson City afin de protéger les artefacts et de répertorier les emplacements de sépulture. Black City était un grand village habité pendant la ruée vers l'or du Klondike et jusque dans les années 1930 par les Teetl'it Gwich'in, Dagoo Gwich'in et Tr'ondëk Hwëch'in.

Expositions de vêtements

Un livre documentant le projet et intitulé Long Ago Sewing We Will Remember : The Story of the Gwich'in Traditional Clothing Project a été publié par le Musée en 2005. L'ISCG a travaillé à la préparation d'une exposition sur le projet avec le Prince of Wales Northern Heritage Centre à Yellowknife, T.N.-O. Le Centre a accueilli l'exposition en 2006. L'année suivante, le Musée canadien des civilisations a préparé et tenu l'exposition en collaboration avec l'ISCG.

Brochure concernant le site ethno-archéologique de Fort McPherson

L'ISCG a complété la préparation d'une brochure concernant le site archéologique de Fort McPherson. Elle est maintenant disponible auprès de Outcrop Ltd.

Lieu historique national de Fort McPherson

L'ISCG et le personnel de Parcs Canada ont tenu une réunion avec le Comité directeur du lieu historique national de Fort McPherson pour discuter du texte qui apparaîtra sur une nouvelle plaque commémorant la contribution des Teetl'it Gwich'in au commerce de la fourrure et à la fondation de Fort McPherson. La nouvelle plaque sera installée sur les lieux d'ici un an.

Il est à souhaiter que d'autres groupes autochtones participent à ce processus et que chacun de leurs noms autochtones pour désigner le fleuve Mackenzie soit reconnu officiellement avec les noms français et anglais.

Site Web de l'Institut social et culturel gwich'in

Durant la dernière année, le site Web de l'ISCG a accueilli plusieurs milliers de visiteurs du Canada et des États-Unis ainsi que d'autres pays, notamment la Chine, le Japon, les Émirats arabes unis, la Corée du Nord, Hong Kong, Taiwan, l'Iran, la Turquie, le Mexique, la République Dominicaine, le Cameroun, l'Afrique du Sud, l'Égypte, le Brésil, la Suède, la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie.

Désignation du fleuve Mackenzie à titre de rivière du patrimoine canadien

L'ISCG participe au nom du CTG à un comité directeur en vue de la désignation du fleuve Mackenzie à titre de rivière du patrimoine canadien. Il est à souhaiter que d'autres groupes autochtones participent à ce processus et que chacun de leurs noms autochtones pour désigner le fleuve Mackenzie soit reconnu officiellement avec les noms français et anglais.

Projet sur le savoir traditionnel dans la région du gazoduc de la vallée du Mackenzie

L'ISCG a été mandaté par la société Imperial pour effectuer des recherches et préparer un rapport sur le savoir traditionnel qui sera utilisé dans le cadre de l'évaluation des répercussions environnementales du Projet gazier Mackenzie (PGM).

Des artefacts provenant d'un camp de pêche situé sur les rives du fleuve Mackenzie et du site archéologique de Fort McPherson seront présentés pendant plusieurs années pour ensuite être remplacés par de nouvelles expositions sur des thèmes différents.

Projet concernant le lieu historique national de Nagwichoonjik

L'ISCG collabore avec Parcs Canada afin de mettre au point la déclaration d'intégrité commémorative pour le lieu historique national de Nagwichoonjik. Les prochaines étapes consisteront en une entente sur le partage des coûts et un plan de gestion du site.

Galerie nord du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles -- exposition sur l'Arctique et le delta du Mackenzie

L'ISCG collabore avec le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles à la préparation d'une nouvelle galerie qui accueillera une exposition sur la culture des Gwich'in et des Inuvialuit. Des artefacts provenant d'un camp de pêche situé sur les rives du fleuve Mackenzie et du site archéologique de Fort McPherson seront présentés pendant plusieurs années pour ensuite être remplacés par de nouvelles expositions sur des thèmes différents.

6.8 Yukon Issues

Le CTG poursuit sa démarche en vue d'obtenir le statut d'une Première nation du Yukon reconnue par le gouvernement du Yukon. À l'heure actuelle, le CTG n'est pas désigné comme une Première nation du Yukon étant donné qu'il ne correspond pas à la définition d'une Première nation qui est incluse dans l'Accord-cadre définitif (ACD). Toutes les politiques du gouvernement du Yukon sur les terres et les ressources font appel à la définition de l'ACD. Il s'agit d'un problème pour le CTG puisque cela exclut les Gwich'in d'une participation complète et significative à la gestion des terres et des ressources au Yukon. Voici un exemple relevant de la Loi sur le pétrole et le gaz du Yukon; tout projet d'exploitation dont le coût dépasse 1 million $ requiert une entente sur les répercussions et les avantages avec la Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel sert au projet d'exploitation. La Première nation du Yukon doit être définie par l'ACD. Le CTG n'est pas reconnu comme Première nation et, par conséquent, s'il y a un projet d'exploitation sur le territoire traditionnel des Gwich'in au Yukon dont la valeur dépasse 1 million $, aucune entente sur les répercussions et les avantages n'est requise.

Le CTG a aussi continué à être un participant actif dans la mise en oeuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY). Le CTG a réussi à faire valoir que toutes ses terres du Yukon seront administrées par un bureau désigné et non deux.

Le CTG a réussi à obtenir le financement pour participer aux évaluations environnementales de la LEESY au cas par cas. Cette demande a été basée sur l'octroi annuel d'environ 100 000 $ aux Premières nations du Yukon pour participer à la LEESY, y compris aux évaluations environnementales. Le CTG demandera aussi un financement pour le perfectionnement des capacités afin de participer à la LEESY.

Une autre question concerne l'identité de l'organisation qui a le pouvoir politique sur les terres Tetlit au Yukon : le CTG ou le Conseil des Tetlit Gwich'in.

 Table des matières

7. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a accompli diverses activités de mise en oeuvre conformément à l'Entente, au Plan de mise en oeuvre et aux ententes de financement afférentes.

7.1 Ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales

Le Ministère a collaboré étroitement avec le CTG, les représentants du gouvernement fédéral et du GTNO, et avec les divers organismes de mise en oeuvre constitués en vertu de l'Entente. Il a coordonné les activités de mise en oeuvre réalisées par tous les ministères du gouvernement des T.N.-O., préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en oeuvre et rédigé les parties du présent rapport annuel qui concernent le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Un représentant du Ministère a participé activement comme représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au Comité de mise en oeuvre des Gwich'in, se penchant notamment sur les mesures économiques, les communications, les demandes de financement du conseil, les nominations au conseil et la redistribution des ressources consacrées à la mise en oeuvre.

Le Ministère continue à collaborer avec AINC et les représentants des Gwich'in sur les initiatives de mesures économiques; il a fourni au CTG une liste de ses programmes et de ses possibilités de formation ainsi que de l'information concernant la mise à jour des programmes d'éducation des adultes.

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a participé au processus de négociation sur l'autonomie gouvernementale de Beaufort-Delta.

7.2 Ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) a effectué un paiement de redevance au CTG en fonction des ventes de sable et de gravier réalisées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le paiement a été traité en avril 2007 pour tout l'exercice 2006-2007.

Les demandes concernant le programme d'allégement de la taxe foncière pour les terres municipales des Gwich'in ont été élargies en 2006-2007 pour inclure les gouvernements des bandes locales et les autorités gwich'in désignées, en plus du CTG. Une demande admissible a été reçue et traitée avant la date d'échéance du 31 mars 2007.

7.3 Ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement

Le Ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement a continué de s'acquitter de ses obligations en consultant en permanence le CTG, les organismes gwich'in désignés et les conseils des ressources renouvelables. Le Ministère a aussi collaboré étroitement avec la Gwich'in Development Corporation, les conseils communautaires des villages locaux, les organisations des bandes et les sociétés de développement communautaire.

Développement économique

Le Ministère a continué de collaborer étroitement avec le CTG et les collectivités gwich'in pour appuyer et encourager la participation des bénéficiaires à l'expansion commerciale et à la création d'emplois propices à favoriser l'autosuffisance économique. Le Ministère a offert soutien, conseils et services de consultations aux entreprises en plus d'aider certains Gwich'in et certaines entreprises gwich'in à obtenir un appui financier de sources diverses.

Le parc territorial Gwich'in a été établi après qu'il ait été identifié dans l'Entente définitive des Gwich'in. Le but du parc est de fournir des possibilités d'emploi et de formation pour les bénéficiaires gwich'in.

Passation de marchés

Un protocole d'entente de gouvernement à gouvernement avec la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in établit un processus pour accroître la participation des Gwich'in à l'économie des T.N.-O. Le PE s'applique aux ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et à la NWT Housing Corporation (société d'habitation des T.N.-O.), mais non aux autres sociétés, organismes et gouvernements communautaires. Le Ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement est le chef de file du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans la mise en oeuvre de ce protocole d'entente. Le protocole d'entente établit des objectifs de 50 p. 100 de la valeur dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, excluant les collectivités chevauchantes d'Inuvik et Aklavik où les objectifs convenus sont de 18 et 16 p. 100.

Minéraux, pétrole et gaz

En vertu du Programme de perfectionnement des capacités autochtones, le MITI a fournit 90 000 $ qui serviront à appuyer les projets de perfectionnement des capacités en vue de maximiser la participation des Gwich'in aux activités d'exploration et de développement du secteur pétrolier et de s'assurer que ceux-ci en retirent un maximum de retombées. Les activités précises incluaient :

Une contribution de 30 000 $ a été faite au CTG pour appuyer, coordonner et réaliser l'Atelier sur l'accès et les retombées du Projet gazier Mackenzie à l'intention des représentants des Gwich'in, des Inuvialuit et des Premières nations Deh Cho et du Sahtu.

Parcs et tourisme

Le parc territorial Gwich'in a été établi après qu'il ait été identifié dans l'Entente définitive des Gwich'in. Le but du parc est de fournir des possibilités d'emploi et de formation pour les bénéficiaires gwich'in. Un protocole d'entente fournit au CTG et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des directives concernant l'aménagement, le fonctionnement et l'entretien du parc. La présence d'un agent de parc saisonnier qui est un bénéficiaire gwich'in augmente encore plus l'importance de ce protocole. Des contrats atteignant 181 000 $ pour créer l'infrastructure du parc et 30 300 $ pour l'entretien général du parc ont été attribués de manière exclusive à une compagnie gwich'in.

Un bénéficiaire gwich'in a été embauché pour travailler au Centre des visiteurs de l'ouest de l'Arctique au cours de l'été. Le Ministère loue aussi des terres du CTG pour le Centre des visiteurs.

Économie traditionnelle

Afin de parvenir à un équilibre pour tous les projets d'exploitation liés aux ressources naturelles, le MITI a fourni un soutien aux bénéficiaires gwich'in pour des activités économiques traditionnelles. Le Ministère a aussi continué de faire la promotion de la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in et des arts et métiers gwich'in par des initiatives de commercialisation du ministère.

Un bénéficiaire gwich'in a été embauché pour travailler au Centre des visiteurs de l'ouest de l'Arctique au cours de l'été. Le Ministère loue aussi des terres du CTG pour le Centre des visiteurs.

Le Ministère a aussi un programme pour aider à la commercialisation et à la vente de la fourrure sauvage provenant des T.N.-O., considérée depuis longtemps comme étant la meilleure au monde. Les peaux portent le sceau Genuine Mackenzie Valley Furs.

7.4 Ministère de l'Environnement et des ressources naturelles

Le ministère de l'Environnement et des ressources naturelles promeut et appuie l'utilisation et la mise en valeur durable des ressources naturelles, et il s'efforce de protéger, conserver et mettre en valeur l'environnement des T.N.-O. au profit de tous les résidents des T.N.-O., tant sur le plan social qu'économique. En 2006-2007, le Ministère a continué de s'acquitter des obligations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par la consultation permanente auprès du CTG et des autres organismes et conseils des Gwich'in, y compris les organismes gwich'in désignés. Le Ministère a aussi fait la promotion d'une gestion responsable des forêts et continué à coordonner le processus de nominations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux divers conseils de cogestion.

Le Ministère continue de consulter les Gwich'in et de coordonner avec eux des réunions de consultation permanentes ainsi que des ateliers , y compris l'Atelier sur les répercussions du déclin de la population de caribous tenu en novembre 2006 à Inuvik, ainsi que le sommet sur la population de caribous de l'ensemble des T.N.-O. qui a eu lieuà Inuvik en janvier 2007.

Pendant toute la période visée par le présent rapport, le Ministère a collaboré étroitement avec le CTG afin de préparer une nouvelle loi sur les espèces sauvages pour protéger les espèces en péril dans les T.N.-O. Le Ministère a aussi fourni un soutien au personnel du service de biologie de l'Office gwich'in des ressources renouvelables (OGRR) et collaboré à des projets afférents de recherche, y compris :

Le Ministère a continué de consulter l'OGRR et les CRR sur tous les aspects des programmes de recherches sur les espèces sauvages dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Cela incluait la collaboration avec l'OGRR et la consultation de ce dernier sur la collecte et l'analyse des données de référence pour le caribou des bois.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère a continué de jouer un rôle important dans l'élaboration du plan de gestion du mouflon de Dall du nord des monts Richardson, participant au groupe de travail et distribuant aux membres des conseils de cogestion et au gouvernement un plan provisoire afin d'obtenir leurs commentaires. Des consultations des membres des collectivités sont prévues pour l'exercice 2007-2008.

À l'automne de 2005, des relevés additionnels des hardes de caribous du cap Bathurst, de Bluenose West et de la péninsule Tuktoyaktuk ont indiqué un déclin continu des populations. Les résultats ont été présentés à l'OGRR et aux CRR, et des consultations générales ont ensuite eu lieu avec toutes les communautés et les groupes qui utilisent cette information. Ceci a débouché sur la fermeture de la chasse pour les chasseurs non autochtones et entraîné des recommandations pour de nouvelles lois régissant la prise du caribou par les Gwich'in. Les CRR et l'OGRR ont participé à tout le processus. Le Ministère continue de consulter les Gwich'in et de coordonner avec eux des réunions de consultation permanentes ainsi que des ateliers , y compris l'Atelier sur les répercussions du déclin de la population de caribous tenu en novembre 2006 à Inuvik, ainsi que le sommet sur la population de caribous de l'ensemble des T.N.-O. qui a eu lieu à Inuvik en janvier 2007.

7.5 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a assuré la planification, la prestation et la gestion d'un vaste éventail de programmes et services sociaux, culturels et tournés vers l'emploi et l'éducation dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

La Division de la culture et du patrimoine a continué d'offrir un financement et un soutien professionnel à l'ISCG pour les projets de redécouverte des traditions. Une contribution a été faite à l'ISCG pour organiser un atelier dans la collectivité d'Aklavik afin d'identifier les connaissances des aînés au sujet des artéfacts et de prévoir le rapatriement du matériel ethnographique et archéologique.

La Division a examiné les demandes de permis d'utilisation des terres et les évaluations des répercussions sur l'environnement pour découvrir les dangers potentiels auxquels sont exposées les ressources patrimoniales et a prodigué à divers organismes des conseils sur la conservation des ressources patrimoniales. L'évaluation environnementale concernant le projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie a dominé une grande partie des travaux dans ce domaine.

La Division a aussi maintenu et fourni l'accès à une base de données sur les noms de lieux Autochtones traditionnels dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, et des consultations se sont poursuivies dans le cadre du processus en vue d'obtenir la reconnaissance officielle de multiples noms pour le fleuve Mackenzie, y compris « Nagwichoonjik» (Gwich'in) « Dehcho » (Slavey) et « Kuukpak » (Inuvialuktun).

7.6 Ministère de la Justice

La Direction des affaires juridiques a continué de soutenir la mise en oeuvre de l'Entente en fournissant aux ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, selon leurs besoins, des conseils juridiques.

Des certificats de titres ont été délivrés pour tous les sites spécifiques et pour toutes les parcelles de terre municipales, sauf l'une d'entre elles. Ressources naturelles Canada a indiqué que 26 des 54 parcelles de terre en surface ou souterraines n'ont pas été arpentées. Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers pourrait éventuellement devoir enregistrer des levés pour certaines de ces parcelles de terre ou pour l'ensemble d'entre elles. Cinquante-trois plans d'arpentage ont été enregistrés pour des parties du périmètre de certaines parcelles de terre octroyées par l'entente, et des certificats de titres ont été délivrés pour l'ensemble des parcelles de terre octroyées par l'entente.

Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers pourrait éventuellement devoir enregistrer des levés pour certaines de ces parcelles de terre ou pour l'ensemble d'entre elles. Cinquante-trois plans d'arpentage ont été enregistrés pour des parties du périmètre de certaines parcelles de terre octroyées par l'entente, et des certificats de titres ont été délivrés pour l'ensemble des parcelles de terre octroyées par l'entente.

7.7 Ministère des Transports

En 2006-2007, dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, le Ministère a accordé à des entreprises appartenant à des bénéficiaires Gwich'in cinq contrats dont la valeur totale a atteint 7 599 505 $.

7.8 Ministère des Travaux publics et des Services

Le ministère des Travaux publics et des Services appuie les mesures économiques prévues par l'Entente, fournit des possibilités de contrat aux entreprises gwich'in et emploie des résidents des collectivités gwich'in.

Passation de marchés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in

En 2006-2007, le Ministère a accordé à des entreprises appartenant à des bénéficiaires gwich'in six contrats dont la valeur totale a atteint 119 061 $.

Le ministère des Travaux publics et des Services appuie les mesures économiques prévues par l'Entente, fournit des possibilités de contrat aux entreprises gwich'in et emploie des résidents des collectivités Gwich'in.

Concessions accordés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in

Le ministère des Travaux publics et des Services a renouvelé deux beaux dont la valeur totale atteint 2 330 262 $ avec des entreprises appartenant à des Gwich'in : 1 239 262 $ et 1 091 000 $ pour de l'espace à bureaux et de l'espace de location d'urgence avec la Inuvik Commercial Properties Zheh Gwizu Ltd à Inuvik.

7.9 Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest

Conformément aux dispositions relatives aux mesures d'ordre économique du chapitre 10 de l'Entente ainsi qu'aux politiques et procédures de passation préférentielle de marchés mises de l'avant par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et dont le but est de maximiser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires, tant à l'échelle locale et régionale que dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, en 2006-2007, la Société a octroyé huit contrats pour une somme totale de 609 200 $ à des entreprises appartenant à des bénéficiaires gwich'in :

 Table des matières

8. Gouvernement du Canada

8.1 Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

Affaires indiennes et du Nord Canada

La Direction générale de la mise en oeuvre d'AINC coordonne les activités menées dans l'intention de s'acquitter des responsabilités et des obligations fédérales en vertu de l'Entente. En 2005-2007, elle a continué de siéger au Comité de mise en oeuvre et de consulter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil tribal des gwich'in (CTG) pour savoir comment remplir les obligations du gouvernement du Canada contractées en vertu de l'Entente. La Direction générale a continué de servir de secrétariat pour les membres du Comité de mise en oeuvre et elle a coordonné les trois réunions qu'il a tenues en avril, septembre et décembre de chaque exercice (2005-2006 et 2006-2007).

La Direction générale de la mise en oeuvre entretient des rapports réguliers avec tous les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne les activités de mise en oeuvre qui sont de leur ressort, en intervenant au besoin, et elle tient à jour un rapport exhaustif sur la situation concernant ces activités.

En plus de consulter les institutions de gouvernance publique, le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'évaluer leurs besoins de financement de fin d'année, la Direction générale a géré avec ces organismes des ententes de paiement de transfert souple durant la période visée par ce rapport.

De concert avec le bureau régional, la Direction générale de la mise en oeuvre a également participé au processus d'affectations ministérielles et de nominations par décret dans diverses institutions de gouvernance publique qui ont été créées en vertu de l'Entente. Durant l'exercice, des nominations ont été confirmées à l'OGAT, à l'OEREVM et à l'OGTE. En raison d'un certain nombre de retards et de contretemps dans le processus de nomination auprès des diverses institutions de gouvernance publique, la Direction générale de la mise en oeuvre, de concert avec le bureau régional et le Secrétariat d'AINC, a travaillé à l'élaboration de stratégies en vue d'améliorer l'efficacité du processus de nomination.

8.2 Économie et emploi

Affaires indiennes et du Nord Canada

Les ressources suivantes ont été fournies aux bandes et organismes des Gwich'in en 2005-2006 afin d'appuyer l'économie traditionnelle et favoriser l'emploi.

Bande Tetlit Gwich'in

Bande Gwichya Gwich'in

Aklavik Band

Bande autochtone d'Inuvik

Conseil tribal des Gwich'in

Société de développement Nihtat Gwich'in

Société de développement Gwich'in

Le ministère n'est pas capable de rapporter sur les montants qui ont été octroyés en 2006-2007.

Ressources humaines et Développement social Canada

Les activités économiques que réalise le gouvernement dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in sont structurées de façon à préserver et raviver l'économie traditionnelle ainsi qu'à favoriser l'autosuffisance économique des Gwich'in.

Entente sur le développement des ressources humaines autochtones

Ressources humaines et Développement social Canada, par l'entremise de Service Canada, fournit un financement aux groupes autochtones pour l'acquisition de nouvelles compétences et le développement de l'emploi. Les fonds sont fournis aux groupes autochtones par le truchement d'ententes constitutionnelles. Ces ententes sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.

L'Entente stipule qu'il faut saisir les données sur les résultats afin de refléter les réalisations attribuables aux dépenses effectuées dans le cadre du programme. Les données clés sur les résultats comprennent le total des clients desservis, les interventions complétées, les personnes qui ont un emploi et celles qui sont retournées à l'école. En 2006-2007, les Gwich'in ont reçu 968 404 $ en financement. Au cours de l'année, 99 clients ont participé au programme et il y a eu 90 interventions complétées, 18 personnes ont trouvé un emploi grâce au programme et une personne est retournée à l'école.

Programme de Partenariats pour la promotion des compétences et de l'emploi des Autochtones

Le Conseil tribal des Gwich'in est l'un des partenaires qui ont élaboré une stratégie pluriannuelle de développement de compétences industrielles en relation avec les débouchés prévus dans l'industrie du pétrole et du gaz. Une proposition découlant de ce partenariat fait l'objet d'un financement, conformément au programme de Partenariats pour la promotion des compétences et de l'emploi des Autochtones (PPCEA).

Ce programme de financement pluriannuel aidera les Gwich'in à trouver des clients et à les soutenir grâce à des interventions qui mèneront à des emplois permanents et sérieux dans l'industrie du pétrole et du gaz. La part de financement du CTG fournie à la société Aboriginal Futures (le partenariat pour la formation) s'élevaità 2 103 840 $ pour la période allant de 2004 au 31 mars 2008.

L'une des caractéristiques importantes des initiatives financées en vertu du programme de PPCEA est que toutes les activités de formation conduiront à des emplois durables.

Industrie Canada

Industrie Canada a continué d'offrir son Programme de développement des entreprises autochtones à partir de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest. Un agent de développement d'Entreprise autochtone Canada couvre à temps plein la région visée par le règlement avec les Gwich'in qu'il visite régulièrement. Le Programme, auquel ont accès toutes les personnes et organisations autochtones, adhère aux priorités stratégiques suivantes : l'entrepreneuriat chez les jeunes, le tourisme, l'innovation et l'expansion du commerce et des marchés. D'autres renseignements peuvent être obtenus auprès de l'agent de développement ou du site Web d'AINC. Le 1er décembre 2006, la responsabilité d'Entreprise autochtone Canada est passée d'Industrie Canada à Affaires indiennes et du Nord Canada.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué de faire connaître aux groupes requérants les offres de soumission des marchés publics en diffusant les possibilités d'affaires sur le service électronique d'appels d'offres gouvernemental et en informant tous les groupes requérants de l'occasion qui leur est offerte d'assurer la prestation de biens et services (y compris dans le domaine de la construction) dans la région visée par le règlement.

Au cours de l'année, le Ministère a offert sur demande de l'aide et de l'information sur le processus d'approvisionnement en plus de fournir des renseignements au sujet de marchés spécifiques. De plus, lorsqu'il était pratique et conforme à une saine gestion des marchés d'agir ainsi, des critères d'évaluation étaient intégrés aux appels d'offres en vue de fournir aux groupes requérants le maximum de chances de profiter des retombées socioéconomiques.

8.3 Évaluation environnementale et gestion des ressources fauniques

Environnement Canada

Tout un éventail de travaux de recherche et de surveillance portant sur les ressources fauniques, halieutiques et forestières ont été menés à bien durant la période visée par le présent rapport. De plus, des rapports d'étape et des rapports définitifs ont été préparés. Les bénéficiaires gwich'in ont continué d'être au coeur des activités de l'OGRR, plusieurs postes de stagiaire ayant été financés au cours de l'année ou pendant l'été. L'OGRR a participé à bon nombre d'ateliers et conférences ministériels. En ce qui concerne l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, le rapport final est presque terminé et le Service canadien de la faune (SCF) a fourni des suggestions jusqu'à cette étape.

Gestion des espèces sauvages migratrices

Par le biais de son représentant à l'OGRR, le SCF a informé l'Office de tous les changements apportés au règlement sur les oiseaux migrateurs qui pourraient toucher les Gwich'in. L'OGRR sait que les populations d'oiseaux migrateurs sont gérées en fonction d'un ensemble de règlements bien définis. L'OGRR n'a pas abordé la question de l'établissement de quotas de récolte autorisés pour les oiseaux migrateurs. L'étude sur les prises fournira des données permettant d'établir les quotas de récolte autorisés.

L'OGRR a participé à bon nombre d'ateliers et conférences ministériels. En ce qui concerne l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, le rapport final est presque terminé et le Service canadien de la faune (SCF) a fourni des suggestions jusqu'à cette étape.

Recherche sur la faune

En 2005-2006, le SCF n'a pas accompli de recherche sur les oiseaux migrateurs dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Cependant, en 2006-2007, le SCF a fait des relevés aériens des oiseaux de rivage et des oiseaux aquatiques le long de la route proposée pour le pipeline de la vallée du Mackenzie ou sur les terres adjacentes à celle-ci. Les résultats ont été signalés à l'OGRR.

Espèces en péril

En 2005-2006, le SCF a demandé et reçu l'approbation de l'OGRR pour inscrire l'ours grizzly et le carcajou à la liste de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral. En 2006-2007, le quiscale rouilleux a été ajoutéà la liste.

Projet gazier du Mackenzie

Le SCF a participé à l'évaluation environnementale du PGM et aux séances initiales de la Commission d'examen mixte (CEM) en 2006-2007. Le SCF a mené un examen approfondi de l'étude d'impact environnemental déposée par les responsables du PGM et lancé la préparation des présentations à la CEM pour se préparer aux audiences publiques de 2006.

Le SCF a été un intervenant dans un certain nombre d'audiences.

Ministère des Pêches et des Océans

En 2005-2006, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a offert un financement de 17 500 $ à l'OGRR pour l'embauche d'un technicien et a fourni 5 000 $ pour la publication d'un calendrier sur la sensibilisation au respect de la nature. Le Ministère a également financé deux réunions du groupe de travail sur la rivière Rat qui a élaboré un plan de surveillance pour recueillir des données scientifiques au sujet de la gestion de l'omble chevalier Dolly Varden de la rivière Rat, et il a contribué au financement du programme de surveillance de cette même population d'ombles chevaliers. Des surveillants provenant des collectivités d'Aklavik et de Fort McPherson ont été embauchés pour le programme par le biais de contrats avec les Conseils des ressources renouvelables (CRR) locaux.

Après distribution aux intervenants pour examen et commentaires, la version finale a été envoyée au Comité des inscriptions de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

Le Ministère a participé à l'étude concernant le lac Travaillant et a établit des contrats avec les CRR de Fort McPherson et de Tsiigehtchic pour réaliser une étude sur les prises dans la rivière Peel et sur le fleuve Mackenzie.

En 2006-2007, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a financé plusieurs réunions du groupe de travail sur la rivière Rat auxquelles ont participé des membres des collectivités, les Conseils des ressources renouvelables (CRR) d'Aklavik et de Fort McPherson et d'autres parties intéressées à la gestion de la population d'omble chevalier Dolly Varden de la rivière Rat. Des surveillants de la population d'omble Dolly Varden ont été embauchés par le biais de contrats négociés entre le MPO et les CRR locaux. Les surveillants devaient attraper et échantillonner l'omble Dolly Varden dans le cadre d'une étude permanente à long terme sur les prises afin de mieux comprendre la situation et préparer des stratégies portant sur les stocks en déclin de l'omble de la rivière Rat.

Des surveillants des filets et des coordonnateurs du saumon ont aussi été embauchés à Tsiigehtchic et Fort McPherson pour s'assurer que les filets de pêche de subsistance étaient régulièrement vérifiés et pour recueillir des saumons capturés au cours de l'automne dans le cadre d'une étude permanente concernant la colonisation de la rivière Peel et du fleuve Mackenzie par les saumons du Pacifique, cours d'eau où, dans le passé, la pêche à l'omble a été l'activité prédominante.

La Garde côtière canadienne, Région du Centre et de l'Arctique, est responsable du Programme d'aides maritimes à la navigation. Elle offre des services de communication et de trafic maritimes et des services d'intervention environnementale et, grâce à la Garde côtière auxiliaire canadienne, elle mène des activités de recherche et de sauvetage maritimes dans les eaux du Grand lac des Esclaves, du fleuve Mackenzie, du système de voies navigables Mackenzie-Athabasca et de la région ouest de l'Arctique.

Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale continue de travailler avec AINC afin de préciser la relation entre la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi canadienne d'évaluation environnementale. Les travaux se sont également poursuivis avec d'autres organismes gouvernementaux et des Premières nations afin d'élaborer des cadres pour l'évaluation environnementale et les processus réglementaires pour d'éventuels projets dans les T.N.-O. Plus particulièrement, l'Agence a continué de mettre en oeuvre des ententes pour harmoniser les processus d'évaluation environnementale aux fins de l'examen du PGM.

L'Agence est signataire d'un protocole d'entente qui a permis de mettre sur pied le secrétariat du projet de gazoduc des Territoires du Nord-Ouest afin d'appuyer l'évaluation environnementale et les processus d'examen réglementaire visant
le PGM.

Office national de l'énergie

Le chapitre 23 de l'Entente confère à l'ONE des responsabilités particulières concernant l'expropriation des terres visées par le règlement lorsque l'établissement d'une emprise pour l'aménagement de pipelines ou de lignes de transport d'électricité se révèle nécessaire et convient à la population. Jusqu'à ce jour, l'ONE n'a pas eu à intervenir à cet égard.

Conformément au plan de coopération, les travaux concernant les audiences relatives au pipeline vont bon train. Les partenaires de l'ONE dans le Plan de coopération comprennent l'OTEVM, l'OGTE, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office des eaux des T.N.-O., l'OEREVM, le CERE et le Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit, le Conseil de gestion du gibier des Inuvialuit, la Commission inuvialuite d'administration des terres, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, AINC, des observateurs de la Première nation Deh Cho, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

8.4 Ressources et sites patrimoniaux

Parcs Canada

Étant donné que la culture traditionnelle et l'histoire sont des dossiers prioritaires pour les Gwich'in, l'Entente prévoit la participation active des Gwich'in à la préservation et la gestion des ressources du patrimoine gwich'in.

En 2005-2006, la collectivité à charte Gwichya Gwich'in de Tsiigehtchic a terminé un contrat pour installer une plaque du lieu historique national Nagwichoonjik près du bureau de la bande. L'endroit donne une perspective sur le site et sur le fleuve Mackenzie.

Le financement de Parcs Canada pour la prestation de biens et services gwich'in s'élevait à 190 205 $ en 2004-2005, soit 596 $ pour des biens et 189 609 $ pour des services.

En 2006-2007, le Comité directeur Teetl'it Gwich'in, l'Institut social et culturel gwich'in (ISCG) et le personnel de Parcs Canada ont terminé un texte provisoire pour une nouvelle plaque destinée au lieu historique national de Fort McPherson. Après distribution aux intervenants pour examen et commentaires, la version finale a été envoyée au Comité des inscriptions de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Le libellé reflète l'importance du rôle des Gwich'in dans le commerce des fourrures.

L'Agence Parcs Canada a travaillé avec le CTG, les bandes locales et l'ISCG sur des projets de mise en valeur du patrimoine, y compris des consultations sur les politiques et les lois qui auraient un effet sur les intérêts des Gwich'in.

Le Ministère a poursuivi ses travaux concernant la modification du Règlement sur l'exploitation minière au Canada afin d'éliminer l'incompatibilité entre le Règlement et le plan d'aménagement des terres des Gwich'in qui a été approuvé.

En 2006-2007, le total des dépenses des Gwich'in couvertes par l'Agence Parcs Canada était de 68 850 $ dont 21 506 $ ont été utilisés pour l'achat de biens et 47 344 $ pour des services.

8.5 Gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Ressources de sable et de gravier

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a établi des rapports trimestriels sur les redevances découlant de l'exploitation des carrières de la vallée du Mackenzie et qui s'élevaient à 103 184 $ en 2005-2006. Des redevances de 118 453 $ ont été versées en 2006-2007.

Processus d'utilisation des terres et de l'eau

En collaboration avec l'Office gwich'in des terres et des eaux, le bureau de district du Mackenzie Nord a continué de formuler des recommandations relativement aux conditions s'appliquant aux demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux et il a fourni en permanence des services d'inspection à l'OGTE afin de s'assurer du respect des modalités se rattachant à ces autorisations.

Planification de l'aménagement des terres

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a continué de suivre les progrès sur la mise en oeuvre du plan approuvé par l'Office pour l'aménagement des terres en restant en contact avec l'Office de façon régulière, en faisant des suggestions au sujet des projets dans le cadre du processus d'examen du plan quinquennal et en fournissant des conseils au sujet des demandes visant une modification et une dérogation au Plan qui sont présentées à l'Office par les promoteurs du PGM.

Le Ministère a poursuivi ses travaux concernant la modification du Règlement sur l'exploitation minière au Canada afin d'éliminer l'incompatibilité entre le Règlement et le plan d'aménagement des terres des Gwich'in qui a été approuvé.

Le Ministère a poursuivi ses travaux concernant la modification du Règlement sur l'exploitation minière au Canada afin d'éliminer l'incompatibilité entre le Règlement et le plan d'aménagement des terres des Gwich'in qui a été approuvé. Il a également tenté de trouver des solutions qui permettraient de prolonger ou renouveler l'Entente provisoire de cinq ans sur les terres soustraites à l'aliénation pour les zones de conservation advenant que l'Entente provisoire actuelle sur les terres soustraites à l'aliénation prenne fin avant que le nouvel alinéa 11(1)f) n'entre en vigueur.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada a complété toutes les activités d'arpentage des parcelles de terrain municipal, conformément aux obligations qui lui sont conférées. Tous les plans d'arpentage ont été enregistrés auprès des Registres d'arpentage des terres du Canada et du Bureau des titres de biens-fonds, lorsqu'il y a lieu. L'arpentage d'un petit nombre de portions limitrophes de quelques parcelles de terre a été effectué.

8.6 Taxation

Agence du revenu du Canada

Les responsabilités de l'Agence du revenu du Canada relativement à l'Entente comprennent la fourniture d'information générale sur les incidences fiscales pour les sociétés de gestion des indemnités et sur les questions fiscales connexes découlant des ententes de revendications territoriales des Gwich'in et des Sahtu, ainsi que la préparation d'un document d'information sur ce sujet, responsabilités dont l'Agence s'est acquittée. L'Agence a aussi fourni un point de contact au bureau des services fiscaux à Edmonton pour répondre aux demandes d'information.

8.7 Autres activités de mise en oeuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

En 2006-2007, 63 612 $ ont été transférés à l'Office pour les coûts afférents à la réalisation d'une évaluation des ressources non renouvelables du cours supérieur de la rivière Arctic Red et pour aider l'ISCG à faire des recherches sur des sites patrimoniaux potentiels près d'Aklavik.

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a rencontré chacune des quatre bandes gwich'in et a effectué les différents paiements annuels prévus par les traités, à savoir celui de la bande Aklavik le 18 avril 2005, ceux des bandes Wichya Gwich'in à Tsiigehtchic et Tetlit Gwich'in à Fort McPherson le 19 avril 2005 et celui de la bande Inuvik Native le 20 avril 2005. En 2006, les paiements suivants, prévus par les traités, ont été effectués : à Aklavik le 18 avril 2006, celui de la bande Gwichya Gwich'in à Tsiigehtchic et celui de la bande Tetlit Gwich'in à Fort McPherson le 19 avril 2006, et celui de la bande Inuvik Native le 20 avril 2006.

 Table des matières

Annexe 1

Composition des organismes de mise en oeuvre

(en date du 31 mars 2007)

Conseil d'arbitrage
Karen Snowshoe, présidente
Deborah Hanley
Richard Hill
Robert Kasting
David McCann
Anton Melnyk
James Posynick
Francis Price
Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
En 2005-2006 :
Gabrielle Mackenzie-Scott, présidente
John Stevenson, vice-président
Dan Bayha
Nora Doig
Jerry Loomis
John Ondrack
Charlie Snowshoe
Bernadette Stewart
Office gwich'in d'aménagement territorial
Bob Simpson, président
Fanny Greenland
Karen LeGresley Hamre
Ian McLeod
Charlie Snowshoe

En 2006-2007 :
Gabrielle Mackenzie-Scott, présidente
John Stevenson, vice-président
Dan Bayha
Nora Doig
Richard Edjericon
Jerry Loomis
John Ondrack
Charlie Snowshoe

Office gwich'in des terres et des eaux
En 2005-2006 :
Willard Hagen, président
George John
Gerald Kisoun
Margaret Nazon
Paul Sullivan

En 2006-2007 :
Willard Hagen, président
Gerald Kisoun
Paul Sullivan
Deux postes vacants


Office gwich'in des ressources renouvelables
Robert Charlie, président (2005-2006)
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Annexe 2

Carte de la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in

Carte: La Région des Gwich'in visée par l'entente

Carte : La Région des Gwich'in visée par l'entente

La carte montre la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, séparée en différentes sections : la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in; la zone d'utilisation principale ; la zone d'utilisation secondaire; les terres gwich'in (droits surfaces) ; les terres gwich'in (droits souterrains) ; et les terres gwich'in (droits surfaces et souterrains). On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières régionales, l'autoroute Dempster, les cours d'eau, les limites de la collectivité, les aires spéciales de récolte gwich'in et le parc territorial.

Remarque : Une nouvelle carte de la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in peut être téléchargée à <www.gwichin.nt.ca>.

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Annexe 3

Calendrier des paiements de transfert, 1992-2007

Le gouvernement du Canada effectue un paiement de transfert au CTG à chaque date d'anniversaire de la signature de l'Entente, conformément au calendrier des paiements présenté à l'annexe 1 du chapitre 8. Le CTG recevra son dernier paiement de transfert lors du 15e anniversaire de l'Entente.

Calendrier des paiements de transfert, 1992-2007
DatePaiements de transfert versés au CTG*  $
À la date de prise d'effet 2 000 000
23 décembre 1992 7 426 766
22 avril 1993 4 180 680
22 avril 1994 6 271 020
22 avril 1995 7 455 068
22 avril 1996 9 318 835
22 avril 1997 9 318 835
22 avril 1998 9 318 835
22 avril 1999 9 318 835
22 avril 2000 9 318 835
21 avril 2001 9 318 835
21 avril 2002 9 318 835
21 avril 2003 9 318 835
24 avril 2004 9 318 835
22 avril 2005 7 455 068
24 avril 2006 5 591 301
Total 120 073 598

Remarque : * Déduction faite du remboursement des prêts au titre des négociations.

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Annexe 4

Paiements au titre des activités de mise en oeuvre versés au CTG, aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions gouvernementales 1992-1993 à 2006-2007

Le financement annuel pour la mise en oeuvre accordé au CTG, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions de gouvernance publique établies en vertu de l'Entente représente la contribution que le gouvernement du Canada verse en vue d'aider chaque organisme à s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans l'Entente, le Plan de mise en oeuvre et les lois fédérales connexes. Les fonds annuels accordés sont précisés dans le Plan de mise en oeuvre.

Paiements au titre des activités de mise en oeuvre versés au CTG, aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions gouvernementales 1992-1993 à 2006-2007
ExercicePaiements versés  $
1992-1993 559 151
1993-1994 1 070 634
Fonds pour les études sur la faune 2 030 000
1994-1995 1 833 735
1995-1996 1 886 760
1996-1997 2 987 444
1997-1998 3 174 342
1998-1999 3 197 097
1999-2000 3 310 619
2000-2001 3 501 345
2001-2002 4 050 396
2002-2003 5 119 517
2003-2004 5 241 259
2004-2005 5 178 471
2005-2006 6 626 363
2006-2007 8 481 619
Total 58 248 752
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Annexe 5

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, 1992 à 2006

Les paiements relatifs aux redevances découlant de l'exploitation des ressources reçues par le gouvernement du Canada sont versés chaque trimestre au CTG, conformément au chapitre 9 de l'Entente.

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, 1992 à 2006
ExerciceRedevances découlant de l'exploitation des ressources versées au CTG $
1992 188 060
1993 363 413
1994 197 009
1995 204 345
1996 267 719
1997 244 261
1998 211 264
1999 231 949
2000 343 224
2001 499 505
2002 664 127
2003 1172 848
2004 1 309 218
2005 901 305
2006 768 700
Total 7 566 947

Remarque : Les montants incluent les amendements adoptés durant l'année.

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Annexe 6

Impôts fonciers Gwich'in remboursés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 1994 à 2006

Conformément au chapitre 22 de l'Entente, le gouvernement du Canada s'engage à verser au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les taxes foncières perçues pendant 15 ans, à partir du 22 décembre 1992, pour les biens se trouvant sur les terres municipales des Gwich'in. On trouvera au chapitre 22 de l'Entente des précisions sur ces terres municipales.

Impôts fonciers Gwich'in remboursés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 1994 à 2006
ExerciceMontant  $
1994 4 306
1995 4 348
1996 4 571
1997 4 571
1998 4 752
1999 4 734
2000 6 411
2001 6 411
2002 6 334
2003 7 222
2004 5 901
2005 5 901
2006 6 062
Total 71 524
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Annexe 7

Adresses des sites Web

Office gwich'in des ressources renouvelables

Office gwich'in d'aménagement territorial

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Direction générale de la mise en oeuvre, AINC

Affaires indiennes et du Nord Canada (liens vers tous les secteurs et toutes les régions)

Ministère des Affaires autochtones du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest  (lien vers tous les ministères)

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