Liste de vérification de l’administrateur d’une succession ou de l’exécuteur testamentaire

Envoyer un avis aux créanciers, aux héritiers/bénéficiaires et aux autres demandeurs

L'avis doit préciser que toute personne voulant se faire rembourser une dette à même la succession doit envoyer les renseignements à l'administrateur ou à l'exécuteur. L'avis doit être envoyé dans les six semaines au bureau des Premières nations, au bureau de poste ou à tout autre endroit où le défunt faisait affaire.

Ouvrir un compte en fiducie des actifs

Créer un compte bancaire ou modifier un compte existant afin qu'il devienne un compte en fiducie des actifs pour recueillir les fonds de l'actif. Vous pouvez le faire à l'institution financière de votre choix.

Déterminer et recueillir les biens

• Envoyer une lettre aux institutions financières concernées pour les informer du décès et leur demander si le défunt possédait un compte, un coffret de sûreté ou des valeurs mobilières.
• Envoyer une lettre aux fournisseurs de services comme l'électricité et aux entreprises téléphoniques pour les informer du décès et leur demander s'il y a des soldes impayés.
  • Vérifier si le défunt avait une assurance vie, des prestations consécutives au décès ou une pension.

Protéger les biens

S'assurer que tous les biens sont protégés, c'est‑à‑dire, entre autres :

• Geler les comptes bancaires
• S'assurer que les véhicules et les propriétés sont assurés adéquatement
• S'assurer que les versements hypothécaires sont à jour
• Organiser la réparation des immeubles si des problèmes de sécurité s'imposent
• Récolter les semences ou nourrir le bétail
• Entreposer les automobiles, bateaux, véhicules récréatifs, tracteurs, campeurs, bijoux ou autres objets de valeur
• Renouveler les permis ou les baux

Évaluer les réclamations à la faillite et vérifier les passifs

Le fardeau de la preuve incombe au créancier. Il doit soumettre des preuves telles qu'un contrat, un acte de vente ou une déclaration sous serment pour justifier une demande.

Obtenir les relevés d'impôt(p.ex. T4) et remplir la déclaration de revenus (Agence du revenu du Canada)

Préparer un inventaire de l'ensemble des actifs et des passifs

Dresser la liste exhaustive des actifs et des passifs valides de la succession

Déterminer comment les actifs seront distribués

S'il y a un testament, les actifs seront distribués en fonction de ce dernier. S'il n'y a pas de testament, les actifs seront distribués conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les Indiens. Nous vous ferons parvenir une copie de la Loi. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Obtenir un certificat de quittance

La distribution des actifs ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'un certificat de quittance de l'Agence du revenu du Canada. Le certificat de quittance vise à s'assurer que le défunt ne devait aucuns fonds au gouvernement. Sans ce certificat, vous pourriez être tenu responsable des montants impayés du défunt.

Préparer une proposition de la distribution

Envoyer une proposition de la distribution à tous les héritiers/bénéficiaires pour obtenir leur approbation. La proposition doit contenir les documents suivants :

• Liste des actifs qui seront distribués et valeur estimative de chacun d'eux
• Liste des dettes à payer
• Note expliquant la façon dont la succession sera distribuée (conformément au testament ou à la Loi sur les Indiens)
• Calcul de la part de chacun des héritiers/bénéficiaires
• Plan décrivant comment les actifs seront utilisés pour rembourser les dettes et comment le solde sera distribué aux héritiers/bénéficiaires

Distribuer les actifs aux héritiers/bénéficiaires et aux créanciers

Payer les dettes et transférer les biens aux héritiers/bénéficiaires selon la proposition de distribution approuvée.

Fournir un relevé de compte à tous les héritiers/bénéficiaires

Une fois que tous les actifs ont été transférés, l'administrateur ou l'exécuteur doit fournir un rapport exhaustif sur l'administration de la succession aux héritiers/bénéficiaires.

Fermer le compte de fiducie des actifs