Marchés fédéraux dans les régions visées par des revendications territoriales globales

Les accords sur les revendications territoriales globales sont des ententes tripartites négociées entre le Canada, un groupe autochtone et la province ou le territoire concerné. Elles portent sur des affaires non réglées dans des traités canadiens. Ces négociations concernent généralement des régions du pays où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été déterminés par un traité ou par une autre mesure juridique.

Les accords sur les revendications territoriales globales, aussi connus sous le nom de traités modernes, définissent la relation juridique, politique et économique continue entre les parties autochtones, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui sont signataires de ces accords. Jusqu'à maintenant, 24 accords sur des revendications territoriales globales, qui couvrent environ 50 % de la masse terrestre du Canada, ont été conclus et mis en vigueur depuis que le gouvernement du Canada a annoncé sa politique sur les revendications territoriales globales, en 1973.

Les accords sur les revendications territoriales globales renferment bien souvent des dispositions en matière de développement économique qui contraignent le Canada à mener des marchés – c'est-à-dire à se procurer des biens, des services ou des travaux de construction – d'une manière juste et transparente qui ouvre le processus de soumission aux groupes autochtones dans les régions visées par des accords sur les revendications territoriales globales.

En juin 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a modifié ses exigences de rapport concernant les marchés, dans le but de rehausser la transparence et la responsabilisation relatives aux activités de passation de marchés du gouvernement du Canada dans des régions visées par des accords sur les revendications territoriales globales. Ces changements ont été annoncés dans l'Avis sur la politique des marchés 2008-4. Les lignes directrices exigent que les ministères et les organismes gouvernementaux recueillent des données sur les activités fédérales de passation de marchés dans les régions visées par des accords sur des revendications territoriales globales et que ces renseignements soient compilés dans des rapports trimestriels et annuels publiés en ligne.

Ces rapports concordent aussi avec un engagement pris par le gouvernement fédéral en réponse au rapport publié en 2007 par la vérificatrice générale au sujet de la Convention définitive des Inuvialuit. Cet engagement consistait à améliorer la reddition de comptes et le suivi des activités fédérales de passation de marchés dans des régions visées par des accords sur des revendications territoriales globales. De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé envers les Canadiens à faire preuve de transparence et à rendre des comptes; les rapports respectent aussi cet engagement.