Protocole d'entente - Denesuline du Manitoba
Protocole d'entente (sous toutes réserves)
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
représentée par
LA MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,
ci-après le « Canada»
LA PREMIÈRE NATION SAYISÏ DENE
ET
LA PREMIÈRE NATION NORTHLANDS DENE
ci-après les « Denesuline du Manitoba»
ATTENDU QUE:
les Denesuline du Manitoba revendiquent des droits ancestrauz et issus de traités au nord du 60° parallèle et sollicitent d'autres mesures de redressement dans l'affaire Chef Simon Samuel et autres c. Sa Majesté la Reine et autres, n° de dossier T-703-93;
le Canada et les Denesuline du Manitoba (« les parties ») désirent entreprendre des discussions sous toutes réserves visant à régler de façon complète et définitive les questions en litige;
les parties reconnaissent la nécessité de consulter ou de faire participer d'autres groupes en vue d'en arriver à un règlement, notamment le gouvernement territorial, les organisations inuit et les demandeurs Denesuline de la Saskatchewan dans l'affaire Benoanie;
les parties désirent que le présent document et les discussions y ayant trait soient protégées par le privilège à l'égard des négociations en vue d'un règlement, et que ce document et ces discussions ne créent ou ne reconnaissent pas de droits ayant force exécutoire à l'une ou l'autre des parties, jusqu'à la conclusion et à la signature du règlement définitif, sauf en cas d'entente contraire entre les avocats des parties,
PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent d'entreprendre des discussions sous toutes réserves sur les sujets principaux suivants :
- droits de récolte au nord du 60° parallèle
- sélection des terres
- préoccupations des Denesuline du Manitoba concernant V Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
- frais de justice.
ATTENDU QUE:
les Denesuline du Manitoba ont demandé d'entreprendre des discussions en vue de la réconciliation et du renouveau;
le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien se réjouit de la possibilité de discuter de ces questions et de travailler à renouveler ses liens actuels et futurs avec les Denesuline du Manitoba,
PAR CONSÉQUENT, les parties consentent à entamer les discussions sans délai sur les questions indiquées dans la lettre de la ministre Stewart du 14 mai 1999.