Protocole d'entente - Les Dénésulines d'Athabasca

Protocole d'entente (sous toute réserve)

ENTRE :

Sa Majesté
représentée par
Le Ministre des affaires indiennes et du Nord Canadien
ci-après dénommé le « Canada »

ET

La Première Nation « Fond du Lac »;
La Première Nation « Black Lake »;
La Première Nation « Hatchet Lake »;
ci-après dénommées les « Dénésulines Athabasca de la Saskatchewan ».

ATTENDU QUE les Dénésulines Athabasca de la Saskatchewan prétendent à des droits ancestraux et à des droits issus de traités au nord du 60^e parallèle et qu'ils revendiquent divers modes de réparation dans l'affaire Louis Benoanie c. Sa Majesté la Reine et autres, Cour fédérale, n° du greffe T-3201-91;

QUE le Canada et les Dénésuline Athabasca de la Saskatchewan (ci-après dénommés les « parties ») veulent entreprendre, sous toute réserve, des discussions, en vue de régler complètement et définitivement ce litige;

QUE les parties reconnaissent qu'il leur faut consulter ou faire participer d'autres personnes pour en arriver à un règlement complet, dont, notamment, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et les associations dénésulines;

ET QUE les parties veulent que le présent document, et les discussions y ayant trait, soient couverts par le secret des négociations et du règlement, et que ce document et ces discussions ne créent ou ne reconnaissent aucun droit ayant force exécutoire à l'une des parties, ou à l'autre, tant que le règlement final ne sera pas conclu et signé, sauf en cas d'entente contraire entre les avocats des parties;

LES PARTIES conviennent d'engager, sous toute réserve, des discussions sur les sujets principaux suivants :

1. Les droits de récolte au nord du 60^e parallèle et les avantages économiques qui leur sont attachés;
2. Les préoccupations des Dénésulines Athabasca de la Saskatchewan concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
3. Les préoccupations des Dénésulines Athabasca de la Saskatchewan concernant les Territoires du Nord-Ouest;
4. Les frais de justice et de négociations;
5. Les consultations auxquelles participent d'autres parties.

Signature