Archivée - 1997/1998 Rapport Annuel Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendicaiton territoriale globale de Dénés et des Métis du Sahtu

4.1 Le Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription compte sept membres nommés par le SSI et deux nommés par le gouvernement du Canada. Lorraine Doctor en est la présidente et Wilfred McNeely (fils), le vice-président. En 1997–1998, les directeurs ont constitué un Comité de direction composé de la présidente, du vice-président et du coordonnateur à l'inscription. Le Conseil a tenu trois téléconférences et, le 17 juillet 1997, il a tenu sa réunion annuelle.

Durant l'année, les membres du Conseil ont approuvé ou rejeté les demandes d'inscription présentées en vertu du paragraphe 4.2 de l'Entente. Le 31 mars 1998, le Conseil avait inscrit 2 428 bénéficiaires. Il a en outre publié le Registre d'inscription qui comprenait le nom de 2 318 bénéficiaires admissibles en vertu de l'Entente. Ce registre a été distribué à toutes les sociétés foncières de la région du Sahtu. De plus, le Conseil a examiné les rapports d'activités et de dépenses mensuelles et il a élaboré un plan de travail pour l'exécution de son mandat.

Comme l'exige l'alinéa 4.4.2 (j) de l'Entente, le Conseil remet à chaque bénéficiaire un certificat d'inscription et une carte d'identité avec photo à titre d'attestation de son inscription. Les requérants habitant la région du Sahtu se font photographier dans leur collectivité par le personnel du Conseil, tandis que ceux qui vivent en dehors de la région doivent envoyer les renseignements concernant leur identité ainsi qu'une photographie au bureau du Conseil.

4.2 Le Conseil d'arbitrage

Durant l'année financière 1997–1998, le Conseil d'arbitrage a poursuivi la rédaction de ses procédures d'administration. On a terminé la première ébauche de la traduction en langue dénée et on prévoit y mettre la touche finale vers la fin de l'année.

Une brochure descriptive sur le Conseil d'arbitrage devait être terminée d'ici la fin de l'année visée par le rapport; la distribution était prévue en août 1998. Cette brochure explique le rôle que l'Entente attribue au Conseil et donne la liste de ses membres.

4.3 L'Office des ressources renouvelables

L'Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS) constitue le principal instrument de gestion des ressources fauniques dans la région visée par l'Entente du Sahtu. L'Office, qui agit dans l'intérêt public, doit protéger, préserver et gérer d'une manière durable toutes les ressources renouvelables qui se trouvent dans la région visée par l'Entente, afin de répondre aux besoins des générations actuelles et futures ou d'aller au-delà de leurs attentes.

Le Comité régional des ressources renouvelables (CRRR), formé de représentants des cinq conseils communautaires des ressources renouvelables (CRR), a été créé et financé par l'ORRS durant l'année. Le CRRR a été formé pour s'occuper des questions relatives aux ressources renouvelables intéressant les cinq collectivités du Sahtu. Il s'est penché sur l'élaboration d'une politique fonctionnelle commune, sur les modifications à apporter à la réglementation sur la faune, sur les préoccupations communes en matière de foresterie et sur les questions touchant l'exploration des ressources.

Les 2,1 millions de dollars consacrés au Fonds pour les recherches sur la faune ont été versés de sorte qu'il s'accroisse suffisamment pour que l'ORRS puisse financer chaque année, à même les intérêts que ce fonds générera, des études sur la protection de la faune dans la région visée par l'Entente.

La recherche sur les ressources renouvelables demeure l'activité première de l'ORRS. Ses principaux domaines d'activité sont les suivants :

• La préparation de l'étude sur l'exploitation des ressources fauniques de la région visée par l'Entente s'est poursuivie. Cette étude quinquennale, qui vise à enregistrer les activités de chasse des bénéficiaires de l'Entente et à protéger leurs traditions de chasse, fournira les données documentaires nécessaires à l'établissement des besoins minimaux pour chaque espèce. Le rapport sur les méthodes d'étude de la récolte dans la région visée par l'Entente a été terminé en mars 1998. La collecte de données sur l'exploitation des ressources fauniques commencera au début de la nouvelle année financière. Les personnes chargées d'interviewer les collectivités réaliseront des entrevues mensuelles et soumettront des données au bureau central, qui les enregistrera et les traitera.
• Neuf projets de recherche, dont le financement dépassait 250 000 $, ont été menés durant l'année. Ces recherches, qui portaient sur le caribou, le mouflon blanc, la sauvagine et les poissons, traitaient de la taille des populations, des modes de répartition et de migration, de la reproduction, des taux de survie et des contaminants. Le système d'information géographique a été utilisé dans le cadre de la plupart des autres projets, et par plusieurs agences externes publiques et privées.

Les communications et les réunions avec les quatre offices des ressources renouvelables (l'Office des ressources renouvelables Gwich'in, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Conseil consultatif inuvialuit de gestion de la faune et l'Office des ressources renouvelables du Sahtu (ORRS)) se sont poursuivies durant l'année financière. L'élaboration d'un plan de gestion de la harde de caribous du lac Bluenose a suscité l'intérêt de tous. Une ébauche de ce plan a été distribuée vers la fin de l'année. La version finale devait être soumise au Comité consultatif durant l'été 1998.

L'ORRS a maintenu et élargi sa relation de travail étroite et coopérative avec les autres comités de gestion et les organismes de ressources extérieures. Il s'agit du Conseil consultatif de la gestion de la faune, du Comité sur les ressources renouvelables Gwich'in, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et de l'Office sur les terres et les eaux du Sahtu. Diverses questions de nature environnementale ont été traitées, certaines touchant des préoccupations immédiates et d'autres, la planification stratégique approfondie et à long terme. L'ORRS et les autres organismes gouvernementaux ont poursuivi leurs consultations relatives à l'élaboration d'une stratégie sur les régions protégées des Territoires du Nord-Ouest, de normes de piégeage sans cruauté et de propositions de changement aux règlements sur la chasse au bœuf musqué dans la région visée par l'Entente.

4.4 Le Groupe de travail conjoint sur les lieux et les sites patrimoniaux du Sahtu

Conformément au paragraphe 26.4 de l'Entente, le Groupe de travail conjoint a été formé pour faire des recommandations sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu. Le Comité de mise en œuvre a accepté la demande du groupe de reporter de janvier 1997 à janvier 1999 la date de présentation de son rapport final.

En 1997, le Groupe de travail s'est réuni en janvier, en octobre et en décembre pour préparer ses recommandations sur la façon de protéger les sites. À la suite de ces rencontres et de recherches sur les lieux, il a présenté des ébauches de recommandations sur 31 sites propres à une installation et sur 10 non propres à une installation.

Le groupe de travail a prévu se rencontrer en juin 1998 afin de :

• mettre sur pied un processus pour étudier de nouveaux sites et lieux;
• faire des recommandations au gouvernement fédéral sur les collines Scented Grass et à la Pêcherie Deline;
• préparer l'ébauche d'un plan de travail préparatoire à la réunion finale du groupe de travail.

4.5 Le Groupe de travail chargé de l'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie

Le Conseil d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie (CEREVM) sera le principal organisme chargé de procéder à l'examen et à l'évaluation des effets que pourraient avoir les projets de mise en valeur menés dans la vallée du Mackenzie. Il exercera ses compétences sur toutes les terres de l'Arctique de l'Ouest, à l'exclusion de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et du parc national Wood Buffalo. L'organisme sera créé sous le régime de la future loi sur la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie. Ce projet de loi, présentement à l'étude au Parlement, devrait être promulgué en 1998.

Le Groupe de travail chargé de l'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie, formé par les parties en attendant la formation du Conseil, a élaboré les Lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Il a terminé la rédaction des règlements et du manuel d'activités et d'examen. En 1997–1998, le Groupe s'est réuni à six occasions et il a tenu de nombreuses téléconférences.

Ses membres s'occupent, entre autres :

• de participer aux séances d'orientation afin de mieux comprendre le processus d'évaluation des répercussions environnementales;
• de collaborer avec les autres organismes et groupes de travail pour formuler les politiques avant l'examen préalable (afin d'uniformiser l'examen mené dans la vallée du Mackenzie);
• d'accueillir des séances d'information publique, d'assister à des réunions pour répandre l'information et de créer des liens avec les autres organisations;
• de remplir les autres exigences relatives à la mise en œuvre (p. ex., participer à l'Examen quinquennal du plan de mise en œuvre de l'Entente).

Le Groupe de travail continuera à mettre l'accent sur la préparation à la mise en œuvre de la Partie V de la loi, qui porte sur le Conseil d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie.

4.6 Le Groupe de travail sur les terres et les eaux

Lorsque le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aura été adopté, l'Office des terres et des eaux du Sahtu sera créé pour réglementer l'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par l'Entente. L'organisme aura pour tâche de modifier, d'émettre ou de renouveler les permis d'utilisation des eaux, les permis d'utilisation des terres et d'autres autorisations décrites dans le projet de loi et son règlement d'application.

Le SSI, le GTNO et le gouvernement fédéral ont nommé leurs représentants à l'Office en 1996. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nommera les membres lorsque le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aura été adopté. Le groupe de travail a été créé en attendant la formation des conseils qui seront établis après que la loi proposée sera promulguée.

En 1997–1998, le Groupe de travail a eu pour priorités le recrutement du personnel, l'organisation et la mise en marche du bureau, la formation de ses membres, l'organisation de séances de consultation et de sensibilisation du public, et la préparation de manuels de politique, d'administration et de procédures pour le bureau. Les cinq postes initiaux comblés par les membres du Groupe de travail sur les terres et les eaux du Sahtu sont ceux de directeur exécutif, d'administrateur du bureau, de contrôleur financier, de géographe et d'hydrologue. Le manuel des procédures administratives a été approuvé par le groupe de travail en décembre dernier.

Le groupe de travail s'est réuni dans la région visée par l'Entente, soit à Fort Good Hope en juin, à Tulita en septembre, à Colville Lake en octobre et à Deline en janvier. À chaque occasion, on a organisé une rencontre publique pour présenter les membres du groupe de travail, discuter du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et expliquer le processus de délivrance des permis d'utilisation des eaux et des terres.

4.7 Le Groupe de travail sur l'aménagement du territoire

Ce groupe de travail a tenu sa première réunion les 18 et 19 mars 1998. Rod Hardy a été élu président par intérim et Barry Harley, viceprésident par intérim. On avait inscrit à l'ordre du jour des discussions sur leurs responsabilités et sur la rédaction de règlements municipaux. On s'est lancé à la recherche d'un planificateur principal en plaçant une annonce dans un journal.

5.1 Conseil d'administration

En décembre 1997, Ruby L. McDonald a été élue présidente du SSI. Le conseil d'administration est maintenant formé des huit membres suivants

Pendant l'année financière 1997–1998, le Conseil d'administration a tenu sept réunions, sept téléconférences et une réunion mixte avec le Conseil des Dénés du Sahtu.

5.2 Le siège social

Le siège social du SSI est situé dans l'édifice Chief George Kodakin, dans la collectivité de Deline. L'immeuble abrite également le Conseil des Dénés du Sahtu et le Conseil d'inscription du Sahtu.

5.3 Les conseils des ressources renouvelables

Conformément au paragraphe 13.9 de l'Entente, cinq conseils des ressources renouvelables ont été créés. Ces derniers doivent conseiller l'ORRS, ainsi qu'encourager et favoriser l'engagement local de la collectivité à préserver les ressources fauniques, de même qu'à effectuer des recherches et des études sur leur exploitation.

En vertu de l'Entente, les organismes désignés des collectivités (sociétés foncières) doivent nommer un conseil des ressources renouvelables dans chaque collectivité. En 1997–1998, les conseils des ressources renouvelables suivants, énumérés par collectivité, ont été actifs dans la région visée par l'Entente :

Pendant l'année financière, le Comité régional des ressources renouvelables a été formé pour créer un lien de communication direct entre l'ORRS et les conseils des ressources renouvelables. Ce comité s'est réuni avant la rencontre de l'ORRS pour traiter de certaines questions. Le président du Comité régional a alors assisté aux réunions de l'ORRS pour présenter ces problèmes afin d'en discuter et d'y trouver une solution à la satisfaction de tous les groupes.

5.4 La propriété des terres

Le SSI ne possède pas de terres. Il importe de savoir que toutes les terres visées par l'Entente appartiennent aux sociétés foncières des districts de Deline, de Tulita et de K'asho Got'ine, et que :

• la Société foncière de Deline possède toutes les terres du district de Deline;
• dans le district de Tulita, les terres visées par l'Entente sont la propriété conjointe de la Société foncière du district de Tulita, de la Société foncière métisse de Fort Norman et de la Société foncière Ernie-McDonald;
• dans le district K'asho Got'ine, les terres appartiennent à la Société foncière Yamoga, à la Société foncière métisse de Fort Good Hope (l'Association no 54), et à la Société foncière Ayoni Keh (Colville Lake).

Durant l'année 1997–1998, la Société foncière du district de Tulita a signé des ententes sur les retombées des activités d'exploration et sur l'accès aux terres avec différentes entreprises pétrolières et gazières, afin de leur permettre d'accéder à ses terres à des fins d'exploration en surface. Elle a également signé, avec une société de Calgary, une entente à des fins d'exploration du sous-sol dans huit de ses terres.

La Société foncière de K'asho Got'ine a amorcé, avec une entreprise d'exploitation du pétrole et du gaz, des discussions visant la conclusion d'une entente sur l'accès à des terres dans la région de Fort Good Hope.

5.5 La Fiducie du Sahtu

La Fiducie du Sahtu a été créée par les sept sociétés financières admissibles aux indemnités et aux redevances prévues à l'Entente. Elle est gérée par le SSI au nom des sociétés financières, et chacune de celles-ci en possède une partie proportionnelle au nombre d'habitants.

Le 31 décembre 1997, l'actif net de la Fiducie du Sahtu était de 33,7 millions de dollars. En 1997, la Fiducie a généré des revenus nets de 1 831 016 $, qui ont été répartis entre les sociétés financières des collectivités d'après leur nombre d'habitants.

5.6 L'autonomie gouvernementale

L'Entente prévoit la négociation d'accords sur l'autonomie gouvernementale, lesquels seront mis en vigueur par l'intermédiaire d'une loi fédérale. Les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale figurent à l'annexe B du chapitre 5 de l'Entente.

La Société foncière de Deline est en voie de négocier un accord d'autonomie gouvernementale conformément à l'annexe B de l'Entente. Le 26 février 1998, la société a paraphé à Deline un accord sur le processus de négociation avec les gouvernements fédéral et territorial.

5.7 Le Sommet autochtone de l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest

En vertu du paragraphe 5.1.12 de l'Entente, le SSI fait partie du Sommet autochtone de l'Ouest des T.N.-O., union officieuse des dirigeants autochtones de l'Ouest des T.N.-O. Le représentant du SSI, Danny Gaudet, a participé à plusieurs activités du Sommet autochtone durant l'année. Le Sommet est un partenaire des députés de l'Assemblée législative de l'Ouest des T.N.-O. au sein du Groupe de travail sur la Constitution. Ce groupe est chargé d'élaborer une nouvelle constitution et de déterminer comment l'Ouest des T.N.-O. administrera ses affaires publiques après la division de 1999. En vertu d'un décret du conseil et d'une décision prise lors de la réunion annuelle, le SSI ne participe plus au Groupe de travail sur la Constitution; il demeure cependant membre du Sommet autochtone.

Durant l'année financière, le Sommet autochtone de l'Ouest des T.N.-O. a mis sur pied le Groupe de travail sur les droits inhérents. Celui-ci a pour mission de préparer des recommandations destinées aux organisations qui participent aux discussions sur l'autonomie gouvernementale à l'échelle des régions, des districts, des collectivités et des Premières nations. Le travail du groupe est maintenant terminé et le conseil d'administration du SSI a approuvé ces recommandations à certaines conditions.

Le Sommet est représenté à la Western Leaders' Coalition (WLC), un groupe consultatif sur le financement de la division. Le SSI ne participe pas directement aux activités de ce groupe, mais il reçoit et peut demander de l'information des représentants de la WLC au Sommet.

5.8 Les autres activités

• Les membres des sociétés foncières Ernie- McDonald et Tulita, de la Société foncière métisse de Fort Norman et du SSI ont rencontré des représentants de Pétrolière Impériale Ressources Limitée et du gouvernement du Canada afin d'étudier les activités présentes et futures à la lumière de l'Accord sur les réserves prouvées.
• La collectivité de Deline et Parcs Canada ont travaillé en collaboration à la recherche de deux sites près de Deline, qui pourraient être considérés comme des sites historiques nationaux. Le 22 février 1998, le Secrétariat d'État (Parcs Canada) a annoncé que le mont Grizzly Bear et les collines Scented Grass deviendraient des sites historiques nationaux.

6.1 Le ministère des Affaires autochtones

Au cours de l'année financière visée par le rapport, le ministère des Affaires autochtones (MAA) a coordonné les activités de mise en œuvre du GTNO, y compris des communications avec des représentants du Sahtu Secretariat Incorporated (SSI), du gouvernement fédéral et du GTNO. Le MAA a préparé des rapports d'étape réguliers pour le Comité de mise en œuvre et il a rédigé la partie du présent rapport qui concerne le GTNO.

Du 19 au 21 août 1997, le MAA a accueilli les participants à une conférence sur la mise en œuvre de l'Entente. Ceux-ci représentaient la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, Terre-Neuve et le Yukon. Diverses questions à ce chapitre ont fait l'objet de discussions et toutes les parties ont accepté de poursuivre régulièrement ce genre de réunions pour aborder certaines questions et échanger des idées.

Parmi les autres activités effectuées se trouvent les suivantes :

• un fonctionnaire du MAA a participé aux trois réunions du Comité de mise en œuvre;
• des représentants du MAA ont collaboré avec le ministère de la Justice pour que l'enregistrement des titres de propriété des terres du Sahtu se poursuive;
• un représentant du MAA a travaillé à titre de membre du Groupe de travail sur les terres et les eaux pour le conseiller et l'aider;
• un cadre du Ministère a représenté le GTNO auprès du groupe de coordination chargé de rédiger le règlement d'application du projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Conformément aux dispositions du chapitre 5 et de l'annexe B de l'Entente, le MAA a participé aux négociations sur l'autonomie gouvernementale avec la collectivité de Deline. Un accord sur le processus et l'échéancier des négociations, exposant les points à négocier, a été paraphé par les trois parties le 26 février 1998.

6.2 Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le MRFDE a travaillé en collaboration avec le SSI, l'ORRS, les conseils des ressources renouvelables (CRR) et les gens participant aux recherches sur les revendications territoriales et aux activités de gestion.

Des progrès ont été réalisés dans :

• la négociation d'accords sur la gestion des eaux concernant les bassins de drainage partagés;
• la création de sites historiques nationaux conformément à l'article 26.1.3 de l'entente;
• l'élaboration d'un plan de gestion destiné au parc territorial du sentier Canol et du canyon Dodo, conformément au paragraphe 17.3.1 de l'Entente;
• l'offre, aux participants, de possibilités d'emploi et de formation dans le domaine de la gestion des ressources.

Plusieurs projets coopératifs de gestion et de recherche sur la faune ont été menés grâce aux fonds et à l'aide de l'ORRS et du United States Fish and Wildlife Service en 1997–1998.

6.3 Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

Un représentant de la Division de la culture et du patrimoine de ce ministère a été nommé au Groupe de travail conjoint sur les lieux et les sites patrimoniaux. Conformément au paragraphe 26.4.3 de l'Entente, ce groupe de travail a la responsabilité d'examiner les lieux et les sites patrimoniaux et de faire des recommandations au ministre approprié. Il a élaboré un projet de recherche communautaire visant à recueillir des renseignements sur les sites patrimoniaux et a fait des recommandations sur la protection des sites.

Le Ministère a mené des consultations régulières au sujet des répercussions que les activités d'exploitation pourraient avoir sur des sites patrimoniaux. Conformément au paragraphe 26.2.7 de l'Entente, le Ministère a communiqué avec les principaux musées et les centres d'archives canadiens et étrangers pour obtenir des renseignements sur les articles pertinents de leurs collections. Un rapport sur ce projet a été soumis en janvier 1998 à un représentant du SSI qui siège au Comité de mise en œuvre de l'Entente.

6.4 Le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a continué de participer à la mise en œuvre de l'Entente. Il a notamment fourni de l'aide et des conseils juridiques à un certain nombre de ministères du GTNO sur diverses questions dont les terres du Sahtu, les redevances sur l'exploitation des ressources, la faune et d'autres points touchant l'application des lois.

Le Service juridique révise en ce moment un projet de loi visant à modifier la Loi sur la faune. On continue aussi à apporter, à la réglementation sur la faune, différents amendements rendus nécessaires en raison du nouveau tracé des frontières des unités, zones et régions de gestion des ressources fauniques.

Conformément au paragraphe 19.3.5 de l'Entente, le Bureau d'enregistrement des titres fonciers a émis des certificats de titre pour presque toutes les parcelles municipales qui ont été arpentées et pour plusieurs autres sites particuliers. À ce jour, 45 plans d'arpentage ont été enregistrés pour des parcelles de terre municipales, des portions des grandes parcelles de terre visées par l'Entente et des sites particuliers qui n'auraient pas été arpentés auparavant. Par la suite, les certificats de titre seront délivrés à la demande du Sahtu. En tout, 127 certificats de titre ont été délivrés pour des parcelles de terre appartenant aux Dénés et aux Métis du Sahtu.

6.5 Le ministère des Travaux publics et des Services

Conformément au paragraphe 12.2.1 de l'Entente, les politiques et les procédures concernant l'impartition préférentielle de marchés prévues dans l'Entente et acceptées par le GTNO visent à maximiser les possibilités d'emplois et d'affaires des populations locales, régionales ou du Nord. En 1997–1998, le Ministère a négocié les marchés suivants :

• un contrat de 941 516 $ accordé à Tulita Developments Ltd. pour la construction d'une annexe et la rénovation de l'école Chief Albert Wright à Tulita. La construction a été terminée en février 1998;
• un contrat de 360 000 $ accordé à Fossil Lake Enterprises pour la construction d'un centre de lutte contre les incendies et d'un héliport à Fort Good Hope. Les travaux devraient se terminer à l'automne 1998.

6.6 Le ministère des Transports

Un projet de construction d'un pont pour une route d'hiver qui nécessite l'échange de terres conformément au paragraphe 19.1.5 de l'Entente a incité le GTNO à accepter d'amender cette dernière en vue de préciser que les parcelles de terre acquises par une organisation du Sahtu sont des terres visées par l'Entente.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de nos principales activités à ce jour.

• Le Ministère a dû, pour construire le pont, engager un échange de terres dans la région de Canyon Creek avec la Société foncière du district de Tulita en vertu du paragraphe 19.1.5 de l'Entente.
• Une réunion avec les représentants des services juridiques du SSI, des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest a eu lieu à Yellowknife en mars 1998. Les représentants ont discuté des moyens de résoudre la question relative à l'échange des terres. Le GTNO a accepté de rédiger un éventuel amendement à l'Entente en vue de préciser que les parcelles de terre acquises par l'organisation du Sahtu sont des terres visées par l'Entente.

7.1 Les lois et les règlements

7.2 L'activité économique et l'emploi

7.3 La gestion de l'environnement et des ressources fauniques

7.4 Le patrimoine

Dans la collectivité de Deline, l'endroit où Sir John Franklin a établi ses quartiers d'hiver lors de sa deuxième expédition, en 1825–1826, constitue un point d'intérêt pour les Dénés depuis des décennies. Depuis la fin des années 1980, la collectivité et le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles collaborent étroitement à la protection des vestiges du Vieux Fort Franklin. Compte tenu de l'importance que les Dénés y accordent, ce lieu fait partie des six lieux patrimoniaux énumérés dans l'Entente. En 1995, Parcs Canada a commencé à travailler avec la collectivité de Deline pour déterminer l'importance nationale du Vieux Fort Franklin. La collecte d'histoires orales et de documents d'archives étayant le rôle que les Dénés ont joué au cours de la deuxième expédition de Sir John Franklin a constitué la majeure partie des travaux du projet.

7.5 Gestion des terres et des eaux

7.6 Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale (Forces canadiennes) remet aux conseils tribaux et aux collectivités du Sahtu concernés son plan d'entraînement annuel et les informe de la tenue des exercices ainsi que de la nature de ceux-ci environ un mois à l'avance. Les collectivités touchées sont également averties à ce moment-là des activités prochaines dans leur région.

Les deux corps de cadets de l'armée de la région, celui de Fort Good Hope et celui de Norman Wells, tiennent jusqu'à trois exercices d'entraînement en campagne près des collectivités chaque année.

7.7 Les autres activités de mise en œuvre

En juin 1997, des représentants d'AINC ont rencontré les bandes du Sahtu pour effectuer les versements annuels prévus dans les traités.

Conformément à l'engagement pris dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, la collectivité de Deline négocie en ce moment une entente d'autonomie gouvernementale. En février 1998, un accord sur le processus et sur un plan d'exécution sur les négociations a été paraphé par le Canada, le GTNO et les négociateurs de la Société foncière de Deline. Le mandat de négociation du gouvernement fédéral sera étudié par le Comité directeur fédéral sur l'autonomie gouvernementale le 17 juin 1998. Les négociations actuelles portent sur les structures d'un gouvernement.

Le Programme des contaminants dans le Nord (PCN) d'AINC a financé une deuxième année l'embauche d'un coordonnateur régional pour s'occuper des questions de contaminants dans la région du Sahtu. La collectivité de Deline a participé, en collaboration avec AINC et avec l'aide de Deline Management Limited, au nettoyage d'un site contenant des déchets radioactifs à Sawmill Bay.

7.8 La coordination des activités de mise en œuvre par le gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications d'AINC est chargée de voir à ce que le gouvernement fédéral remplisse les obligations qu'il a contractées en vertu de l'Entente. En 1997–1998, la Direction générale a continué de participer activement aux réunions du Comité de mise en œuvre et de consulter le GTNO et le SSI sur la façon dont le Canada pourrait s'acquitter de ses responsabilités aux termes de l'Entente.

Il incombe à cette direction générale de communiquer régulièrement avec tous les ministères et organismes fédéraux relativement aux activités de mise en œuvre dont ils sont responsables, d'intervenir au besoin et de tenir un rapport complet de l'état des activités de mise en œuvre dans son système de suivi des obligations découlant des revendications.

Il lui appartient également de coordonner la préparation du rapport annuel qui a été soumis aux ministres d'AINC et du GTNO ainsi qu'aux dirigeants du SSI, d'assurer que les ententes de financement des organismes de mise en œuvre sont respectées et de participer au processus de nomination des membres des organismes créés en vertu de l'Entente, au moyen d'un décret ou d'une décision du Ministre. Monsieur Max Melnyk a été nommé par décret membre suppléant de l'ORRS à partir du 16 septembre 1997. La Direction poursuit les travaux préparatoires à la nomination permanente de membres, nomination qui aura lieu une fois que la loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sera adoptée.

Cette direction, en collaboration avec le bureau des T.N.-O., a supervisé le marché signé avec Essa Technologies pour un énoncé de choix possibles relatifs au contrôle de répercussions cumulatives, conformément au paragraphe 25.1.4 de l'Entente. La loi qui mettra en œuvre les dispositions de ce chapitre devra prévoir une méthode de contrôle des répercussions cumulatives de l'aménagement des terres et des eaux sur l'environnement de la vallée du Mackenzie. La région des T.N.-O. a évalué le rapport avec l'aide d'autres ministères fédéraux afin de définir la portée du programme et son objectif principal. On procède actuellement à l'évaluation des différents programmes de surveillance, qu'ils soient nationaux ou régionaux, dans le but de cerner les occasions de collaboration qu'ils représentent et de déterminer les points sur lesquels ils diffèrent.

Plusieurs amendements de forme à l'Entente ont été approuvés par les parties en cause et le gouverneur en conseil en octobre 1997. Des exemplaires de ces amendements peuvent être obtenus auprès de la Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications en composant le 819-953-1774.

De plus, le SSI a reçu les fonds suivants :

• 33 800 $ pour payer la réunion inaugurale du Groupe de travail sur l'aménagement du Sahtu;
• 14 143 $ pour acquitter les frais inhérents au retard de l'adoption de la loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
• 9 544 $ versés au GTNO sous forme de taxe foncière conformément au