Entente cadre
Mi'kmaq - Nouvelle-Écosse - Canada
Entente cadre
"Cette traduction n'est pas une version officielle"
ENTRE :
LES MI'KMAQ DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représentés par les treize Mi'kmaq Saqmaq
(« les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse »)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représentée par le ministre responsable des Affaires autochtones
(« la Nouvelle-Écosse »)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
(« le Canada »)
Ci-après « les parties »
ATTENDU que les parties reconnaissent l'importance de discussions tripartites officielles;
ATTENDU que les parties estiment souhaitable de discuter, d'examiner et de négocier des mesures qui les aideront à résoudre des questions préoccupant les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse et le Canada;
ATTENDU qu'il existe entre les parties des questions en suspens, notamment le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, les droits ancestraux, y compris les revendications de titre, et les questions relatives aux traités;
ATTENDU que la Commission royale sur la poursuite criminelle contre Donald Marshall Jr. recommandait la création d'un forum tripartite afin de soumettre à la médiation les questions en suspens entre les parties et de leur trouver des solutions;
ATTENDU que des décisions judiciaires récentes comme Delgamuukw et Marshall ont fait ressortir l'importance de résoudre par la négociation les questions relatives aux droits ancestraux et issus de traités;
ATTENDU que la Cour suprême du Canada a reconnu dans l'arrêt R. c. Marshall l'existence des droits des Mi'kmaq conformément aux Traités de 1760-1761;
ET ATTENDU que les parties souhaitent élaborer un processus de consultation au sujet des droits ancestraux et issus de traités.
LES PARTIES PRENNENT LES ENGAGEMENTS SUIVANTS :
Disposition générale
- Les parties conviennent de collaborer de bonne foi en vue de régler les questions qui les préoccupent. À cette fin, les parties auront recours à trois différents aspects de leur relation pour accomplir cette engagement :
- le forum tripartite;
- un vaste processus de négociation visant l'examen des droits des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse protégés par la Constitution; et
- un processus de consultation.
Forum tripartite
- Les parties examinent actuellement ensemble le cadre de référence du forum tripartite.
- Les parties s'entendent pour réaffirmer le cadre de référence du forum tripartite qui peut être modifié à l'occasion selon qu'en conviennent les parties.
- Les parties conviennent que le mandat du forum tripartite doit continuer d'être l'étude des questions relatives aux programmes et aux projets communautaires, et les parties doivent :
- conjointement discuter, examiner et négocier des mesures qui les aideront à résoudre des questions, des sujets et des thèmes communs;
- établir des plans de travail prévoyant des échéanciers et des ressources pour la résolution de ces questions, sujets et thèmes.
Négociation des droits ancestraux et issus de traités
- Les parties doivent s'engager de bonne foi dans des négociations en vue de parvenir à une entente-cadre sur la négociation des droits ancestraux et issus de traités.
- Les parties conviennent que leur mandat de négociations sur les droits ancestraux et issus de traités porteront notamment sur la définition, la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse protégés par la Constitution.
- Les parties conviennent que le processus et les méthodes de négociation seront régis par l'entente-cadre. Il reste entendu que les parties acceptent qu'au moment d'élaborer leur mandat, elles prendront en considération la situation unique des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, et que leurs positions peuvent s'écarter de la Politique du Canada sur les revendications territoriales globales.
Consultation
- Les parties doivent s'engager de bonne foi dans des négociations visant à définir le cadre de référence d'un processus de consultation.
- Le cadre de référence du processus de consultation doit traiter de la nature et du processus relatifs à l'obligation des gouvernements de consulter les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
Interprétation
- À la suite de la ratification du nouveau cadre de référence du forum tripartite, du cadre de référence du processus de consultation et de l'entente-cadre sur la négociation des droits ancestraux et issus de traités, ces documents seront annexés à la présente entente-cadre. Ces documents constitueront des ententes distinctes conformément aux conditions définies dans chacun de ceux-ci.
- La présente entente-cadre et les discussions connexes et les documents qui s'y rapportent ne seront pas considérés comme des admissions de faits ou de responsabilités, ils ne seront pas limitatifs et ils seront sans préjudice :
- à toute autre discussion, tripartite ou bilatérale, entre les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, ou des bandes Mi'kmaq individuelles et la Nouvelle-Écosse ou le Canada sur les questions communes, ou entre tout organisme et la Nouvelle-Écosse ou le Canada sur des questions communes;
- aux positions des parties devant tout autre forum ou tribunal.
- Sauf les articles 11 à 16, les parties conviennent que la présente entente-cadre ne les lie pas et qu'elle illustre plutôt leur bon vouloir et un engagement politique en vue de discussions. Elle ne vise pas à créer, à définir ou à restreindre des droits légaux et elle ne se veut pas un instrument d'aide à l'interprétation dans la détermination de tout droit légal.
- Il reste entendu que les parties conviennent de ce qui suit :
- Si ce n'est aux fins de porter le présent document à l'attention d'un tribunal administratif ou judiciaire ou d'un autre organisme, les parties s'engagent à ne pas produire l'entente-cadre ou le contenu précis des réunions, des discussions, des négociations et des positions ayant eu cours pendant la durée de l'entente-cadre, ni de tenter de les faire admettre en preuve devant un tribunal judiciaire ou tout tribunal ou organisme administratif ou réglementaire.
- Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, tous les réunions, les discussions, les négociations, les comptes rendus, les enregistrements audio et vidéo et les documents produits ainsi que les positions prises au cours de la durée de l'entente-cadre jusqu'à la ratification du cadre de référence du forum tripartite, du processus de consultation et de l'entente-cadre pour la négociation des droits ancestraux et issus de traités :
- sont faits « sans préjudice »;
- ne sont pas réputés créer, définir, modifier ou restreindre les droits légaux ou les positions de l'une ou l'autre des parties;
- ne visent pas à examiner spécifiquement des droits ancestraux ou issus de traités, et ne visent à constituer une consultation destinée à justifier la violation, par sa Majesté, des droits des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ou de tout membre d'une bande Mi'kmaq conformément à l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou autrement.
- Par dérogation à toute autre disposition de l'entente-cadre, une ou l'autre des parties peut citer publiquement les parties, les dates d'application, l'existence et l'objet de la présente entente-cadre, la fréquence des réunions et les participants à ces réunions ainsi que produire une preuve à ce sujet devant un tribunal, un tribunal réglementaire ou un autre organisme similaire.
- Les treize bandes indiennes Mi'kmaq et leur chef ainsi que leur conseil et leurs membres, l'Union of Nova Scotia Indians, la Confederacy of Mainland Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada bénéficient des avantages de l'article 13, et les engagements des parties s'appliquent à eux.
Entrée en vigueur / résiliation
- La présente entente-cadre entre en vigueur et prend effet à la date de sa signature et reste en vigueur sauf si une ou plusieurs parties décident d'y mettre fin en informant les autres parties au moyen d'un préavis écrit de six mois.
- Par dérogation à l'article 14 de la présente entente-cadre, le cadre de référence du forum tripartite, l'entente-cadre sur les négociations des droits ancestraux et issus de traités et le cadre de référence du processus de consultation peuvent prévoir la résiliation de ces processus particuliers.
- Par dérogation à l'article 14, les ententes, les promesses et les engagements énoncés aux articles 11 à 13 restent en vigueur sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
Signée à Halifax, Nouvelle-Écosse, le _____ juin 2002.
_________________________________
Chef Diana Deborah Robinson
Bande indienne de l'Acadie
_________________________________
Chef Michael Gerard Julian
Bande indienne d'Afton
_________________________________
Chef Lawrence Leo Toney
Bande indienne de la vallée d'Annapolis
_________________________________
Chef Sherry Mae Pictou
Bande indienne de Bear River
_________________________________
Chef Lindsay Robert Marshall
Bande indienne de Chapel Island
_________________________________
Chef Blair Francis
Bande indienne d'Eskason
_________________________________
Chef Shirley Marie Clarke
Première nation Glooscap
_________________________________
Chef Ann Francis
Bande indienne de Pictou Landing
_________________________________
Chef Terrance J. Paul
Bande Membertou
_________________________________
Chef Lawrence A. Paul
Bande indienne de Millbrook
_________________________________
Chef Reginald Maloney
Bande indienne de Shubenacadie
_________________________________
Chef Mary Louise Bernard
Bande indienne de Wagmatcook
_________________________________
Chef Morley Googoo
Bande indienne de Whycocomagh
________________________________
L'Honorable Robert Nault
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
_________________________________
L'Honorable Michael Baker
Ministre des Affaires autochtones