Législation

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter certaines des lois qui régissent l'administration des terres publiques dans les Territoires du Nord-Ouest.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Loi sur les terres territoriales
Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réglementation de l'utilisation des terres des Territoires du Nord‑Ouest, communiquez avec les différents offices des terres et des eaux des Territoires du Nord‑Ouest.

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Date de modification :: 2014-04-01