Paiement d’expérience commune

Décisions au sujet des paiements

Les agents de recherche du gouvernement du Canada disposent de plusieurs moyens afin de vérifier que l'ancien élève a résidé dans un pensionnat indien reconnu et de déterminer le nombre d'années de résidence :

1. La fonction de recherche informatisée effectue une recherche automatique parmi plus de deux millions de documents et génère des réponses claires dans environ 40 % des cas.
2. Si la réponse obtenue n'est pas claire, un agent de recherche doit examiner des documents pour trouver chaque pensionnat mentionné dans la demande et vérifier l'année scolaire précédant et suivant la période de fréquentation du pensionnat en vue de confirmer l'admissibilité (recherche manuelle).
3. Si la recherche manuelle ne permet pas d'obtenir un résultat clair, le Centre de réponse du PEC tentera de communiquer avec le demandeur pour lui poser une série de questions sur son expérience au pensionnat. Si le demandeur est en mesure de fournir l'information demandée, ses réponses seront comparées avec les renseignements connus sur le pensionnat et les conditions de vie dans ce dernier afin de justifier la demande.

Une fois qu'une demande a été traitée, le demandeur reçoit une lettre détaillée expliquant l'évaluation qui a été faite. Le paiement, s'il y a lieu, sera versé quelques jours après l'arrivée de la lettre. S'il n'est pas satisfait de la décision rendue relativement à sa demande, le demandeur a la possibilité de faire réexaminer sa demande.

Faire une demande de réexamen

Les demandeurs du PEC peuvent demander un réexamen de la décision initiale. Le Processus de réexamen consiste en un examen interne de la décision initiale du PEC. L'examen est complété par le gouvernement afin de s'assurer que la décision initiale est exacte et adéquate.

Le demandeur peut, sans y être obligé, faire parvenir des renseignements supplémentaires prouvant qu'il a fréquenté un pensionnat indien reconnu.

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune

Une lettre sera envoyée par la poste au demandeur l'avisant de la décision. Le paiement, s'il y a lieu, sera versé quelques jours après l'arrivée de la lettre. La lettre comprendra une explication dans le cas où le paiement de certaines années scolaires est refusé.

Date limite pour présenter une demande de réexamen

Le demandeur a six mois à compter de la date inscrite au haut de sa lettre de décision ou de la lettre du Comité d'administration national (CAN) pour présenter une demande de réexamen.

Important : Le demandeur doit soumettre une demande au processus de réexamen avant d'en appeler autrement de l'évaluation du PEC.

Admissibilité pour le processus de demande de réexamen

Pour être admissible au réexamen, l'ancien élève doit satisfaire aux critères suivants :

• avoir été pensionnaire dans un pensionnat indien (PI) où le demandeur aurait pu précédemment être considéré comme un externe
• avoir vécu dans un pensionnat indien figurant dans la liste des pensionnats indiens reconnus
• avoir été encore en vie le 30 mai 2005

Élèves ayant fréquenté un externat

Les anciens élèves qui fréquentaient l'externat de pensionnats indiens reconnus dans la Convention de règlement peuvent soumettre certaines réclamations pour abus au Processus d'évaluation indépendant (PEI), comme le prévoit la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Ces personnes peuvent également être admissibles à d'autres initiatives individuelles et collectives en vertu de la CRRPI.

Décision à la suite du réexamen

Lorsque le processus de réexamen est terminé (qu'un paiement supplémentaire ait été approuvé ou non), le demandeur recevra une lettre expliquant la décision.

La majorité des demandes seront traitées dans un délai de 90 jours. Certaines demandes seront extrêmement complexes et leur réexamen pourrait prendre jusqu'à 160 jours. Dans les situations où une décision ne peut être rendue dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, une lettre sera acheminée au demandeur l'informant que l'étude de son dossier se poursuit et qu'un délai supplémentaire est nécessaire.

Interjeter appel

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue lors du processus de réexamen, vous pouvez interjeter appel au Comité d'administration national (CAN), comité de sept membres formé d'un représentant de chaque partie signataire de la Convention de règlement. À la suite de la décision du CAN, le paiement sera versé.

Formulaire d'appel du Paiement d'expérience commune (site non offert en français)

Pensionnats indiens reconnus

Le nombre total de pensionnats indiens reconnus est maintenant de 139.Toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) ayant participé au processus de négociation se sont entendues sur les établissements admissibles, c'est-à-dire les pensionnats indiens reconnus, en vertu de la CRRPI approuvée par les tribunaux. Apprenez en plus sur comment des établissements ont été ajoutés lors de la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Établissements ajoutés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

L'article 12 de la CRRPI établit les deux critères en fonction desquels chaque demande d'ajout est évaluée en vue de déterminer si l'établissement doit être reconnu ou non à titre de pensionnat indien. À ce jour, 9 469 personnes ont demandé l'ajout de 1 530 établissements distincts à la liste de la CRRPI.

Depuis la mise en œuvre de la CRRPI, sept établissements visés par les demandes correspondant aux critères précisés à l'article 12 ont été ajoutés à la liste des pensionnats indiens pour des périodes de temps bien précises. Les tribunaux ont aussi ajouté deux établissements à la liste, portant le nombre total d'établissements reconnus en vertu de la CRRPI à 139 à l'heure actuelle.

Critères pour ajouter des établissements à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Aux termes de l'article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a la responsabilité d'effectuer les recherches nécessaires et d'évaluer l'information disponible afin de décider si l'établissement visé satisfait aux critères pour l'ajout d'un établissement à la CRRPI.

Les critères énoncés à l'article 12 de la CRRPI sont les suivants :

• l'enfant avait été placé dans un pensionnat, hors de son foyer familial, par le Canada ou en vertu de son autorité aux fins d'éducation;
• le Canada était conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement du pensionnat et de la garde des pensionnaires.

Les critères mettent l'accent sur la nature de la résidence et non sur l'école.

On peut soumettre les demandes sur le site Web de la CRRPI ou en composant le 1-866-879-4913. Le site Web officiel de la Convention de règlement contient une liste de tous les établissements ayant fait l'objet d'une demande jusqu'à maintenant, ainsi qu'un tableau régulièrement mis à jour indiquant les décisions rendues à l'égard des demandes d'ajout d'établissements à la CRRPI.

AADNC est tenu par la CRRPI de fournir une réponse au requérant et au Comité d'administration national, le comité multipartite chargé de superviser l'administration de la CRRPI, dans les 60 jours suivant la réception de la requête. Il peut aussi demander une prolongation du délai pour effectuer des recherches complexes.

Programme de paiement anticipé

Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé un Programme de paiement anticipé destiné aux anciens élèves ayant séjourné dans un pensionnat indien reconnu et âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, date du début des négociations. Sur demande et après vérification, les anciens élèves admissibles ont reçu un paiement anticipé de 8 000 $ a été déduit de leur paiement d'expérience commune ultérieur.

Les demandes de paiement anticipé ont été acceptées jusqu'au 31 décembre 2006. Au total, 82,6 millions de dollars ont été versés à des anciens élèves âgés de 65 ans et plus dans le cadre du programme.

Dates limites pour présenter une demande, échanger et utiliser les crédits personnels

Veuillez prendre note que la date limite pour présenter une demande pour les crédits personnels est passée. C'était le 9 mars 2015.

Les dates limites pour échanger ou utiliser des crédits personnels ont été prolongées:

• La nouvelle date limite pour que les entités et les groupes éducatifs approuvés puissent soumettre un formulaire d'échange est le 8 juin 2015.
• Les bénéficiaires du PEC ou les membres de leur famille ont jusqu'au 31 août 2015 pour terminer les cours ou les programmes pour lesquels ils utilisent leurs crédits personnels.

Échanger ou utiliser des crédits personnels (site non offert en français)

Que sont les crédits personnels?

Les crédits personnels peuvent être utilisés pour obtenir une vaste gamme de programmes ou services éducatifs, fournis notamment par des universités, des collèges, des écoles de métiers ou de formation, des établissements autochtones offrant un enseignement supérieur ou des cours d'alphabétisation ou d'enseignement de métiers, de même que pour des programmes ou services portant sur les identités, histoires, cultures ou langues autochtones.

Valeur des crédits personnels

Les crédits personnels sont des crédits qui n'ont pas de valeur monétaire et qui peuvent uniquement être échangés auprès d'entités ou de groupes éducatifs approuvés (site non offert en français) afin de recevoir des services éducatifs fournis individuellement ou à des groupes.  Des fonds sont disponibles pour permettre à chacun des bénéficiaires du PEC de recevoir jusqu'à 3 000 $ en crédits personnels, selon les frais d'études qui auront été approuvés.

Les chèques seront émis directement au nom de l'entité ou du groupe éducatif qui fournit le service.

Qui peut utiliser les crédits personnels?

Les bénéficiaires du PEC peuvent utiliser la totalité du montant pour eux-mêmes, ou donner une partie ou la totalité de leurs crédits personnels à certains membres de leur famille, comme un conjoint, des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs, comme définis dans les modalités et conditions. Les crédits personnels de plusieurs bénéficiaires du PEC peuvent être regroupés pour financer une activité d'apprentissage de groupe.

Comment échanger les crédits personnels?

Une fois les crédits approuvés, le bénéficiaire recevra un formulaire de rachat d'échange personnalisé pour chacune des personnes qui utiliseront les crédits personnels, pour chaque entité ou groupe éducatif. Ils doivent soumettre ce formulaire à l'entité ou au groupe éducatif dont le nom figure sur la liste. L'entité ou le groupe devra remplir le formulaire d'échange et le retourner à Crawford Class Action Services, le cabinet nommé par les tribunaux à titre d'administrateur du programme de crédits personnels.

Crédits personnels inutilisés

Conformément à la Convention de règlement, la valeur des crédits personnels sera transférée au fonds fiduciaire de la Fraternité des Indiens (National Indian Brotherhood Trust Fund) et à la fondation pour l'éducation des Inuvialuits (Inuvialuit Education Foundation) pour des programmes éducatifs.