Paiement d'expérience commune (Terminé)
Statut : Terminé
Le processus de Paiement d'expérience commune est terminé. La date limite pour soumettre une demande était le 19 septembre 2011.
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Processus de Paiement d'expérience commune
Le Paiement d'expérience commune (PEC) était un paiement forfaitaire qui reconnaissait les expériences vécues dans les pensionnats indiens et leurs répercussions. Tous les anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu et qui étaient vivants au 30 mai 2005 étaient admissibles au PEC. Cela comprenait autant les anciens élèves des Premières Nations que les anciens élèves métis et inuits.
La date limite pour faire une demande au titre du Paiement d'expérience commune était le 19 septembre 2011. Veuillez noter que les demandes de Paiement d'expérience commune ne sont plus acceptées.
Statistiques sur la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Comment les décisions au sujet des paiements ont été prises
Les agents de recherche du gouvernement du Canada disposaient de plusieurs moyens afin de vérifier que l'ancien élève avait résidé dans un pensionnat indien reconnu :
- La fonction de recherche informatisée effectuait une recherche automatique parmi plus de 2 millions de documents et générait des réponses claires dans environ 40 % des cas.
- Si la réponse informatisée obtenue n'était pas claire, un agent de recherche examinait manuellement des documents pour trouver chaque pensionnat mentionné dans la demande en vue de confirmer l'admissibilité.
- Si la recherche manuelle ne permettait pas d'obtenir un résultat clair, le Centre de réponse du PEC tentait de communiquer avec le demandeur pour lui poser une série de questions sur son expérience au pensionnat. Si le demandeur était en mesure de fournir l'information demandée, ses réponses seraient comparées avec les renseignements connus sur le pensionnat et les conditions de vie dans ce dernier afin de justifier la demande.
Une fois qu'une demande était traitée, le demandeur recevait une lettre détaillée expliquant l'évaluation qui avait été faite. Le paiement, s'il y a lieu, était versé quelques jours après l'arrivée de la lettre. S'il n'était pas satisfait de la décision rendue relativement à sa demande, le demandeur avait la possibilité de faire réexaminer sa demande.
Pensionnats indiens reconnus
Il y a 140 pensionnat indien reconnu. Toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) ayant participé au processus de négociation se sont entendues sur les établissements admissibles. Consultez les Statistiques sur la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Établissements ajoutés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
L'article 12 de la CRRPI établissait les 2 critères en fonction desquels chaque demande d'ajout était évaluée en vue de déterminer si l'établissement devait être reconnu ou non à titre de pensionnat indien. Un total de 9 469 personnes ont demandé l'ajout de 1 530 établissements distincts à la liste de la CRRPI.
Depuis la mise en œuvre de la CRRPI, le gouvernement du Canada a déterminé que 7 établissements visés par les demandes correspondent aux critères précisés à l'article 12. Elles ont été ajoutées à la liste des pensionnats indiens pour des périodes bien précises. Les tribunaux ont aussi ajouté 3 établissements à la liste, dont le dernier était Kivalliq Hall, au Nunavut, portant le nombre total de pensionnats indiens admissibles en vertu de la CRRPI à 140.
Critères pour ajouter des établissements à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Aux termes de l'article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) avait la responsabilité d'effectuer les recherches nécessaires et d'évaluer l'information disponible afin de décider si l'établissement visé satisfaisait aux critères pour l'ajout d'un établissement à la CRRPI.
Les critères énoncés à l'article 12 de la CRRPI sont les suivants :
- l'enfant avait été placé dans un pensionnat, hors de son foyer familial, par le Canada ou en vertu de son autorité aux fins d'éducation;
- le Canada était conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement du pensionnat et de la garde des pensionnaires.
Les critères mettent l'accent sur la nature de la résidence et non sur l'école.
Le rôle du gouvernement du Canada dans le Paiement d'expérience commune
Le gouvernement du Canada était le fiduciaire de la somme de 1,9 milliard de dollars réservée pour le PEC et devait rendre des comptes aux parties signataires de la Convention de règlement et aux tribunaux. À chaque étape du processus du PEC (demande initiale, réexamen ou appel) et au besoin, le ministère communiquait avec les demandeurs pour obtenir des clarifications ou des renseignements supplémentaires au sujet de leur expérience au pensionnat indien, et ce, afin d'aider à effectuer l'évaluation de la recherche. Lorsque l'information disponible était floue ou incomplète, on l'interprétait de manière à favoriser le demandeur.