Nominations

L'administrateur et l'administrateur du règlement des différends concernant l'accord Tłı̨chǫ tentent de résoudre les différends par la discussion et la médiation avant d'avoir recours à une procédure judiciaire concernant l'un des points suivants de l'accord du Tłı̨chǫ :

• toute question qui peut être résolue conformément au chapitre 6 de l'accord;
• un différend entre le gouvernement et le gouvernement du Tłı̨chǫ concernant l'interprétation ou l'application de l'accord;
• toute question dont une entente entre le gouvernement et le gouvernement du Tłı̨chǫ stipule qu'elle peut être résolue conformément au chapitre 6 ou en vertu du paragraphe 6.4 de l'accord.

Le Bureau d'examen des répercussions environnementales (région d'Inuvialuit) (non disponible en français) réalise des évaluations des incidences environnementales ainsi que des examens publics de projets d'aménagement qui lui sont transmis par le Comité d'étude des répercussions environnementales. Le bureau décide si un projet doit être réalisé et, dans l'affirmative, selon quelles modalités précises. Pour prendre sa décision, le bureau prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures d'indemnisation, d'atténuation et de réparation relatives aux ressources fauniques.

Le Comité de la politique de formation du Yukon (non disponible en français) traite les questions de formation résultant des négociations sur les revendications territoriales. Le Comité aide les membres des Premières Nations du Yukon à obtenir la formation nécessaire à la mise en œuvre les ententes sur les revendications territoriales, et participe aux possibilités économiques découlant de cette mise en œuvre. Le comité collabore avec les Premières Nations du Yukon pour élaborer des plans de formation nécessaires afin d'accéder à la Fiducie pour la formation des peuples autochtones du Yukon.

Le Comité de mise en œuvre du Nunavut supervise et encadre la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le Comité d'étude des répercussions environnementales (région d'Inuvialuit) (non disponible en français) procède à l'examen environnemental des propositions de développement qui touchent la région désignée des Inuvialuit afin de déterminer si elles pourraient avoir un impact négatif important sur l'environnement ou sur l'exploitation de la faune et de la flore. Les propositions de développement ainsi identifiées sont envoyées par le comité au Bureau d'examen des répercussions environnementales (région d'Inuvialuit) ou à tout autre organisme d'évaluation des répercussions environnementales concerné.

La Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou est responsable de la préparation des plans d'utilisation des terres, qui sont approuvés par le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut. La commission collabore avec les partenaires régionaux en matière d'aménagement du territoire afin de coordonner les différents plans d'aménagement du territoire et surveille les projets pour s'assurer qu'ils sont conformes aux plans d'aménagement du territoire approuvés.

La Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (non disponible en français) est chargée d'établir, de concert avec le gouvernement, les politiques et les objectifs généraux d'aménagement de la région marine du Nunavik. Les plans guident et orientent l'utilisation et le développement des ressources dans la région marine du Nunavik. En plus d'atteindre ces objectifs, la commission exerce les fonctions supplémentaires définies de temps à autre par le gouvernement et l'organisation désignée par Makivvik.

La Commission d'aménagement du Nunavut (non disponible en français) est chargée d'élaborer les plans d'aménagement du territoire, qui sont approuvés par le Cabinet et le Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut. La commission contrôle la conformité des plans d'aménagement du territoire mis en œuvre par les ministères et les organismes gouvernementaux.

La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions étudie les propositions de projet dans la région marine du Nunavik afin de déterminer si un examen des répercussions environnementales, sociales ou économiques est nécessaire. Lorsque la commission procède à un examen, elle détermine si la proposition doit être mise en œuvre et, si c'est le cas, selon quelles modalités. Le ministre a le pouvoir d'approuver ou de rejeter les projets d'intérêt national ou régional.

La Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions étudie les propositions de projet dans la région marine d'Eeyou afin de déterminer si un examen des répercussions environnementales, sociales ou économiques est nécessaire. Lorsque la commission procède à un examen, elle détermine s'il convient de donner suite à la proposition et, si c'est le cas, à quelles conditions. Le ministre a le pouvoir prépondérant d'approuver ou de rejeter les projets dans l'intérêt national ou régional.

La Commission de règlement des différends du Yukon (non disponible en français) offre un processus complet de règlement des différends découlant de l'interprétation, de l'administration ou de la mise en œuvre d'accords de règlement ou de lois de règlement. Elle facilite le règlement extrajudiciaire des différends dans une atmosphère non conflictuelle et informelle. La décision d'un arbitre ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un contrôle judiciaire devant un tribunal, sauf si l'arbitre a outrepassé ou refusé d'exercer sa compétence. Dans un tel cas, un appel relèverait de la compétence de la Cour suprême du Yukon.

La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions examine les propositions de projets au Nunavut afin de déterminer si un examen des répercussions environnementales, sociales ou économiques est nécessaire. Lorsque la commission procède à un examen, elle détermine s'il convient de donner suite à la proposition et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Le ministre a le pouvoir prépondérant d'approuver ou de rejeter les projets dans l'intérêt national ou régional.

Le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada permet aux résidents du Nord de s'exprimer directement sur le programme Nutrition Nord Canada. Le conseil donne son avis au ministre afin de l'aider à définir les orientations et les activités du programme, et de veiller à ce que les résidents du Nord profitent pleinement de ce dernier. Les membres du conseil siègent à titre personnel, en tant que bénévoles, et non en tant que représentant d'une organisation, d'un domaine ou d'un intérêt particulier.

Le Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine (non disponible en français) fournit des conseils et formule des recommandations aux gouvernements et à d'autres offices et organismes de conservation et de gestion de la harde de la Porcupine et de son habitat. Le conseil établit et maintient lad communication avec les utilisateurs autochtones et les gouvernements, entre autres, afin de garantir la participation des Autochtones aux décisions relatives à la gestion coopérative.

Le Conseil de gestion des caribous de Beverly et de Qamanirjuaq (non disponible en français) est un conseil de cogestion composé de chasseurs autochtones, de biologistes du gouvernement, et de gestionnaires de la faune. En tant que conseil consultatif, il travaille avec les gouvernements, les communautés, l'industrie et d'autres organisations pour élaborer des recommandations sur la conservation et la gestion des troupeaux de caribous de Beverly et de Qamanirjuaq et de l'aire qu'ils occupent.

Le Conseil de gestion du Fonds pour l'étude de l'environnement gère le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE), un programme de recherche qui finance des études environnementales et sociales. Il vise à faciliter le processus de prise de décision quant aux conditions dans lesquelles l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres domaniales devraient être menées.

L'Office d'aménagement territorial du Sahtu (non disponible en français) a compétence pour élaborer, examiner et proposer des autorisations, des exceptions et des modifications concernant un plan d'aménagement du territoire dans la région désignée du Sahtu. L'office recommande un plan d'aménagement de la région désignée par le règlement, aux gouvernements territorial et fédéral, ainsi qu'au Sahtu Secretariat Incorporated. L'office peut proposer des modifications au plan approuvé, surveiller la conformité du plan et mener des examens périodiques.

L'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon veille à l'exécution d'un examen préalable obligatoire et à la présentation de recommandations écrites à un organe décisionnel concernant les effets environnementaux ou socioéconomiques négatifs importants des projets.

L'Office des droits de surface du Yukon résout les différends entre les intérêts en surface et sous la surface, mais seulement après que les parties aient négocié une entente. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre par la négociation, l'office fixe les modalités d'un droit d'accès, s'il y a lieu, aux terres visées par le règlement ainsi que l'indemnité à verser au propriétaire des parcelles susceptibles d'être expropriées.

L'Office des eaux du Nunavut a des responsabilités et des pouvoirs en matière de réglementation, d'utilisation et de gestion de l'eau dans la région du Nunavut. L'Office des eaux du Nunavut contribue pleinement à l'élaboration de plans d'utilisation du territoire en ce qui concerne l'eau dans la région du Nunavut en présentant ses recommandations à la Commission d'aménagement du Nunavut.

L'Office des ressources renouvelables du Wek'eezhii (non disponible en français) définit les politiques et propose des règlements concernant l'exploitation des ressources fauniques, à des fins personnelles et commerciales, et les activités commerciales relatives à la faune, y compris les établissements commerciaux d'exploitation, les services de guide et de pourvoirie, ainsi que les camps et les gîtes de chasse, de pêche et de naturalistes. Il approuve les plans de gestion et de protection de la faune, la désignation de zones de conservation et des espèces en péril, les lignes directrices provisoires de gestion et les plans de gestion des parcs, ainsi que les réglementations proposées par le gouvernement. L'office établit également les règles et les procédures de consultation et examine toute question relative à la faune sauvage qui lui est soumise par le gouvernement.

L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (non disponible en français) a 3 fonctions principales :

• traiter les demandes d'utilisation transrégionales des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie;
• fournir une orientation aux offices régionaux des terres et des eaux sur des questions de politique générale, d'utilisation des terres et des eaux ou de dépôt de déchets qui nécessitent une application cohérente dans l'ensemble de la vallée du Mackenzie;
• délivrer des permis d'utilisation des terres et des eaux en dehors des régions de revendications territoriales établies dans la vallée du Mackenzie.

L'Office gwich'in des terres et des eaux (non disponible en français) assure la conservation, la mise en valeur et l'utilisation des terres et des ressources en eau de la région visée par le règlement, de manière à ce que les anciens et les futurs résidents, les Canadiens de la région visée par le règlement et de la vallée du Mackenzie en tirent le maximum d'avantages.

L'Office des terres et des eaux du Sahtu (non disponible en français) est un comité régional de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Il est chargé de la réglementation et du traitement des demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement des Sahtu.

L'Office des terres et des eaux du Wek'eezhii (non disponible en français) régit l'utilisation des terres et des eaux ainsi que le dépôt de déchets sur l'ensemble du territoire Wek'eezhii, à l'exception des parcs nationaux, des parcs et des lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada. L'office délivre, modifie, renouvelle, suspend et annule les licences et les permis.

L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (non disponible en français) est le principal organisme chargé d'examiner les répercussions environnementales des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. Il veille à ce que l'impact sur l'environnement et les préoccupations des peuples autochtones et du grand public soient considéré avant que des mesures soient prises en rapport avec des projets de développement.

L'Office gwich'in d'aménagement du territorial (non disponible en français) est chargé d'élaborer, d'examiner et de proposer des autorisations, des exceptions et des modifications au plan d'aménagement territorial dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in. Il recommande l'approbation par les gouvernements territorial et fédéral ainsi que par le Conseil tribal Gwich'in du plan d'utilisation des terres en question. L'office peut proposer des modifications au plan approuvé, surveiller la conformité et mener des examens périodiques.

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut réglemente l'entrée et l'accès aux terres, détermine les droits et les indemnités des détenteurs de titres, et détermine le montant des indemnités relatives aux ressources fauniques dans la région du Nunavut.